Décret exécutif n° 91-42 du 16 février 1991 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la planification et de l'aménagement du territoire de wilaya, p 249

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement des services chargés de la planification et de l'aménagement du territoire de la wilaya.

Les services chargés de la planification et de l'aménagement du territoire sont regroupés en une direction de la planification et de l'aménagement du territoire comportant des services structurés en bureaux.

Les services de la direction de la planification et de l'aménagement du territoire veillent à la mise en œuvre des programmes d'aménagement du territoire, et développe les instruments de collecte et d'analyse de l'information statistique et économique. Ils organisent les travaux de préparation des plans de développement et assurent l'évaluation de leur exécution.

A ce titre, ils sont chargés notamment de : identifier et centraliser les éléments de préparation des projets d'aménagement, évaluer périodiquement les résultats de la mise en œuvre des plans d'aménagement arrêtés, identifier et proposer les instruments d'équilibre intra-wilaya et de coordinnation inter-wilaya en matière de développement, préparer à l'intention des organes compétents les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'aménagement de wilaya et communaux conformément aux orientations et objectifs arrêtés en matière d'aménagement du territoire, mettre en place et tenir à jour les banques de données statistiques et économiques de la wilaya en liaison avec les opérateurs concernés, contribuer, selon les formes et les modalités définies par la loi à la mise en oeuvre, des grandes | opérations de recensement et d'enquêtes statistiques, assurer la diffusion des informations économiques sur la wilaya conformément aux lois et règlements en vigueur, animer et coordonner les travaux des structures et organes locaux liés à l'élaboration du projet de plan de développement, établir les instruments et actes nécessaires aux actions de planification du développement et d'aménagement du territoire de la wilaya.

La direction de la planification et de l'aménagement du territoire peut comprendre 3 services au maximum.

Chaque service peut, selon l'importance des tâches assumées, comprendre 4 bureaux au maximum, Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des collectivités locales, du délégué à la planification et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont transférés à la structure créée par le présent décret selon les procédures fixées par la réglementation en vigueur, les personnels, les biens et moyens de toute nature liés aux activités de planification et d'aménagement du territoire exercées dans le cadre de l'ex-exécutif de wilaya.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1991.

Mouloud HAMROUCHE.