Décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990 fixant les dispositions statutaires particulières aux emplois et fonctions supérieurs de l'administration territoriale

Outre les dispositions de la réglementation en vigueur applicables aux fonctions supérieures de l'Etat, le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux fonctions supérieures de l'administration territoriale.

Les fonctions de wali, de secrétaire général de wilaya et de chef de daïra constituent des fonctions supérieures de l'administration territoriale.

La carrière des agents exerçant une fonction supérieure de l'administration territoriale est gérée par le ministre de l'intérieur.

Le wali est le représentant de l'Etat et le délégué du Gouvernement au niveau de la wilaya.

Il veille à l'exécution des lois et règlements et assure la mise en œuvre des décisions de l'assemblée populaire de wilaya.

Il anime, coordonne et contrôle l'activité des services de l'Etat dans le cadre des articles 93, 105 et 106 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 susvisée.

Le secrétaire général assiste le wali dans la mise en œuvre des missions visées à l'article 4 ci-dessus.

Sous l'autorité du wali, il est chargé notamment de : veiller au fonctionnement de l'ensemble des services, animer et coordonner les activités des services et assurer un suivi constant des actions initiées, initier, en collaboration avec les différents services concernés, les plans d'investissement de la wilaya et assurer le suivi de l'exécution, assurer le suivi de l'exécution des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya et des décisions du Gouvernement, faire une synthèse du rapport annuel sur le fonctionnement et les activités des services de l'Etat dans la wilaya, arrêter toute mesure, avec les services concernés, tendant à promouvoir la formation administrative et le perfectionnement des personnels, constituer et gérer le fond documentaire et d'archives de la wilaya, faire procéder à la mise à jour des plans d'organisation et d'intervention des secours de la wilaya et en coordonner l'exécution, présider les commissions et comités à carractère administratif et technique institués par les lois et règlements.

Il remplace le wali, en cas d'absence ou d'empêchement, et exerce, à ce titre, toutes les prérogatives de celui-ci.

Le secrétaire général de wilaya est habilité, pour la mise en œuvre de ses missions, à signer tous les actes et décisions y compris les arrêtés.

Le chef de daïra assiste le wali dans sa fonction de représentant de l'Etat. A ce titre, il anime et coordonne l'activité de deux ou plusieurs communes.

Dans le même cadre que ci-dessus et sous l'autorité du wali, il est chargé notamment de : veiller à l'application des lois et règlements et au bon fonctionnement des services administratifs et techniques dont il a la charge; faciliter la mise en œuvre des décisions du Gouvernement et de l'assemblée populaire de wilaya au niveau des communes concernées ; informer le wali sur la situation générale des communes dont il coordonne l'activité ; veiller au bon déroulement des opérations électorales; délivrer, en application de la réglementation en vigueur, les titres et autorisations relatives à la circulation des personnes et relevant de sa compétence; veiller, sous le contrôle du wali, au maintien de l'ordre et de la sécurité publics.

Le chef de daïra peut, en outre, recevoir du wali délégation pour toutes autres activités ou missions jugées utiles.

Le chef de daïra peut, par arrêté du wali, être chargé de l'intérim d'un ou, de plusieurs chefs de daïra absents ou empêchés momentanément.

Les fonctions supérieures d'administration territoriale sont pourvues à la discrétion de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le wali est nommé par décret du Président de la République, en conseil des ministres, sur proposi tion du ministre de l'intérieur.

Le secrétaire général de wilaya est nommé par décret exécutif, en conseil du Gouvernement, sur proposition du ministre de l'intérieur.

Le chef de daïra est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de l'intérieur.

Les walis sont nommés parmi : les secrétaires généraux de wilayas ; les chefs de daïra.

Toutefois, 5% des effectifs du corps des walis peuvent être nommés en dehors des titulaires des fonctions visées à l'alinéa précédent.

Les secrétaires généraux de wilaya sont nommés parmi : → les chefs de daïra; les responsables des services centraux et les responsables de direction des services de l'Etat au niveau de la wilaya; les secrétaires généraux des communes de plus de 100.000 habitants.

Les chefs de daïra sont nommés parmi:

Les responsables des services centraux et les autres emplois supérieurs de l'administration territoriale.

Outre les autres positions prévues par la réglementation en vigueur, le wali peut dans l'intérêt | du service, être placé en position « hors cadre » pour assurer une mission auprès des services centraux ou auprès de tout autre institution ou organisme publics.

Le wali est placé en position « hors cadre >> par décret présidentiel, sur proposition du ministre de l'intérieur. Il peut, à l'issue de sa mission, recevoir une affectation dans une wilaya.

La position << hors cadre » ne peut excéder une durée de trois (3) ans. Cette durée peut, à titre exceptionnel, être prorogée de deux (2) années.

La rémunération, au titre des fonctions supérieures d'administration territoriale, comporte un salaire et des indemnités calculées suivant des modalités déterminées par décret exécutif.

Le wali, placé en position << hors cadre », libère le poste territorial qu'il occupe.

Il continue de percevoir sa rémunération servie par le nouvel organisme d'accueil et bénéficier de ses droits à avancement et à pension.

Outre les dispositions de l'article 30-4° du décret n° 90-226 du 5 juillet 1990 susvisé, le wali bénéficie d'un congé spécial dont la durée ne saurait, dans tous les cas, être inférieure à six (6) mois.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

DECISIONS INDIVIDUELLES