Décret n° 82-199 du 5 juin 1982 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative

Sous l'autorité du secrétaire d'Etat, assisté du secrétaire général, l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative comprend : la direction générale de la fonction publique, la direction générale de la réforme et de la formation administratives,

- la direction de l'administration générale et des moyens.

La direction générale de la fonction publique est chargée, dans le cadre des lois et règlements et selon les procédures en vigueur, de concevoir et de mettre en œuvre les règles régissant la situation des personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, et d'assurer le suivi et le contrôle du déroulement de la carrière de ces mêmes personnels.

Elle contribue, en outre, à la promotion de la coopération technique en matière de fonction publique.

La direction générale de la fonction publique comprend trois directions: la direction des statuts des emplois publics, la direction de l'application et des contrôles, la direction de la coopération.

1) La direction des statuts des emplois publics est chargée de définir, avec les services des ministères et organismes concernés, les règles régissant la situation de leurs personnels, de mettre en œuvre lesdites règles et de les adapter aux exigences du développement du pays.

La direction des statuts des emplois publics comprend quatre sous-directions:

a) La sous-direction de la réglementation et de l'harmonisation des statuts, chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les dispositions communes à l'ensemble des personnels relevant des différentes administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics et d'assurer l'harmonisation des dispositions particulières relatives à certaines catégories d'entre eux.

b) La sous-direction de la classification et des rémunérations, chargée d'établir et de mettre en œuvre les règles de classification des emplois publics ainsi que celles relatives au régime des rémunérations des personnels relevant des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics.

Elle contribue, en outre, à l'élaboration des règles de protection sociales et veille à leur application harmonieuse au sein des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, REPUBLIQUE ALGERIENNE 795

c) La sous-direction de l'orientation et du contentieux, chargée d'informer les administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, des dispositions législatives et réglemen taires régissant leur personnel et d'élaborer et de diffuser, dans ce cadre, tout support documentaire y afférent.

Elle étudie et propose, en outre, les procédures générales de prévention des différends de travail et assiste les administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics dans l'instruction et le traitement des affaires contentieuses.

d) La sous-direction des cadres supérieurs, chargée d'élaborer et de proposer les mesures générales et particulières applicables à cette catégorie de personnel des administrations de l'Etat, des collectivités locales et organismes publics et de suivre le déroulement de leur carrière.

Elle veille, en outre, à l'application des mesures arrêtées.

2) La direction de l'application et des contrôles est chargée de veiller au respect de la réglementation relative aux carrières des personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics et à son application harmonieuse par les différents services gestionnaires.

Elle est, en outre, chargée dans le cadre des plans nationaux de développement et des procédures en vigueur, de suivre l'évolution de l'emploi et la répartition des effectifs au sein des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics.

La direction de l'application et des contrôles comprend trois sous-directions:

a) La sous-direction de l'organisation des effectifs et des statistiques, chargée de suivre l'évolution de l'emploi au sein des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, d'étudier et de proposer les mesures tendant à une répartition rationnelle des effectifs en fonction des objectifs des plans nationaux de développement, de tenir le fichier général de ces effectifs et d'en assurer l'exploitation statistique.

b) La sous-direction des contrôles de gestion, chargée de veiller à la régularité des actes se rapportant au déroulement de la carrière des personnels įrelevant des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, d'assurer ou d'antmer et de suivre, selon le cas, le fonctionnement des organes consultatifs.

Elle suit et coordonne, en outre, les activités des inspections de la fonction publique.

c) La sous-direction des examens et concours, chargée de définir les conditions d'organisation des examens de recrutement et de promotion des personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, de participer aux actions initiées par les différentes administrations en la matière et de veiller à leur régu larité. 796 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3) La direction de la coopération est chargée, dans le cadre des procédures en vigueur, d'étudier, d'élaborer et de proposer les règles selon lesquelles les personnels étrangers peuvent servir dans les administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics ainsi que celles suivant lesquelles les personnels de ces mêmes administrations peuvent servir au titre de la coopération avec les Etats étrangers et les organismes publics internationaux.

Elle définit les conditions générales de formation des stagiaires étrangers et assure le suivi de ces stagiaires.

Elle veille, en outre, à l'application de la réglementation en ces matières.

La direction de la coopération comprend trois sous-directions :

a) La sous-direction des coopérants étrangers, chargée de participer à l'établissement des conventions et accords relatifs à l'emploi des personnels étrangers par les administrations de l'Etat, les collectivités locales et organismes publics.

Elle définit, dans ce cadre, et en conformité avec la législation en vigueur, les règles générales et particulières régissant les personnels étrangers et veille à leur application.

Elle veille, en outre, à la mise en œuvre des programmes arrêtés en la matière.

b) La sous-direction des coopérants algériens, chargée de participer à l'établissement des conventions et accords relatifs à l'emploi des personnels algériens par les Etats étrangers et les organismes publics internationaux.

Elle définit, dans ce cadre, en conformité avec la législation en vigueur, les règles générales et particulières régissant les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, appelés à exercer à l'étranger et veille à leur application.

Elle veille, en outre, à la mise en œuvre des programmes arrêtés en la matière.

c) La sous-direction des stagiaires étrangers, chargée de participer à l'établissement des conventions et accords relatifs à l'accueil des stagiaires étrangers.

Elle définit, dans ce cadre, les règles générales applicables à la formation et à l'octrol de bourses de l'Etat et veille au respect desdites règles.

Elle procède à l'évaluation des actions entreprises et en établit les bilans périodiques. A ce titre, elle centralise les informations, données, situations et avis transmis par les administrations, collectivités locales et organismes concernés.

La direction générale de la réforme et de la formation administrative est chargée, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et conjointement avec les ministères concernés, de concevoir et de mettre en œuvre les mesures de nature à amé- REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juin 1982 liorer les conditions générales de fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, ainsi qu'à rationaliser les procédures et à simplifier les tâches administratives.

Elle est, en outre, chargée de définir suivant les procédures établies les conditions générales de formation et de perfectionnement des fonctionnaires et agents publics et de veiller à leur mise en œuvre.

La direction générale de la réforme et de la formation administratives comprend trois directions: la direction des structures administratives, i la direction de la simplification administrative, la direction de la formation administrative.

1) La direction des structures administratives est chargée conjointement avec les services des ministères et organismes concernés, d'étudier et de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, d'en suivre l'évolution, et de proposer toute mesure de nature à augmenter leur efficience.

La direction des structures administratives com prend trois sous-directions:

a) La sous-direction des structures des administrations centrales, chargée en relation avec les administrations concernées, d'étudier toute mesure de création, de modification ou de suppression des structures au sein des administrations centrales, d'en suivre le fonctionnement, d'en évaluer l'efficience et de formuler toute proposition d'amélioration.

b) La sous-direction des structures des collectivités locales, des établissements et des organismes publics, chargée en relation avec les organismes concernés, d'étudier toute proposition de création, de modification ou de suppression des structures des collectivités locales et des organismes publics, d'en suivre le fonctionnement, d'en évaluer l'efficience et de formuler toute proposition d'amélioration.

c) La sous-direction des études, chargée d'étudier l'évolution de l'ensemble des structures administratives, d'élaborer et de proposer les schémas d'organisation des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, ainsi que toute mesure tendant à renforcer l'appareil administratif dans le cadre des plans de développement.

2) La direction de la simplification administrative est chargée, conjointement' avec les services des ministères et organismes concernés, d'arrêter et de mettre en œuvre toute mesure de nature à rationaliser les méthodes et techniques d'organisation da travail, à alléger les formalités et à simplifier les circuits administratifs en vue de favoriser le rapprochement de l'administration des administrés et faciliter le travail des agents publies.

La direction de la simplification administrative comprend trois sous-directions:

a) La sous-direction de l'organisation du travail administratif, chargée d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre les mesures de rationalisation du 8 juin 1982 : JOURNAL OFFICIEL DE LA Gravail administratif, de : promouvoir les méthodes et techniques modernes d'organisation et de gestion dans les administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, en vue d'augmenter le rendement des agents et l'efficacité des services,

b) La sous-direction de l'allègement et de la normalisation administratifs, chargée d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure de nature à simplifier les formalités, circuits et procédures, ainsi qu'à normaliser les pièces et documents ad ministratifs, en vue d'éliminer les lenteurs administratives.

c) La sous-direction de l'information et de l'orientation du public, chargée d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure de nature à améliorer les conditions d'accueil et d'orientation des administrés. Elle est chargée, en outre, de promouvoir l'information du public et peut, dans ce cadre, élaborer et diffuser tout support documentaire y afférent.

3) La direction de la formation administrative est chargée, dans le cadre des procédures en vigueur, de définir et d'arrêter les conditions de formation et de perfectionnement des personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et organismes publics et veille à leur application.

Elle exerce, en outre, la tutelle des établissements de formation administrative.

La direction de la formation administrative comprend trois sous-directions:

a) La sous-direction des études et de la programmation, chargée :

- d'arrêter et de mettre en œuvre les conditions générales de formation et de perfectionnement du personnel des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics et de proposer, dans ce cadre, les mesures susceptibles d'assurer une meilleure adaptation des moyens nationaux de formation aux besoins des administrations; de définir les conditions générales d'élaboration des programmes et les modalités de sanction des études pour les établissements préparant l'accès aux emplois publics et le perfectionnement des fonetionnaires; de veiller à l'application de la réglementation en matière de formation et de perfctionnement des personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics.

b) La sous-direction de la scolarité est chargée :

- de recenser les besoins en personnel des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics en vue d'une planification des actions de formation et de l'établissement de la carte scolaire des établissements sous tutelle; d'assurer l'organisation pédagogique des établissements de formation administrative; de mettre en œuvre le contrôle pédagogique et de proposer les mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des établissements de formation;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 797 de mettre en œuvre le programme arrêté en matière de formation des stagiaires étrangers au titre des établissements sous; tutelle.

c) La sous-direction des moyens pédagogiques est chargée : :

- d'étudier et de proposer toute mesure tendant à promouvoir la recherche pédagogique appliquée à la formation administrative et de déterminer, sur la base des orientations et des programmes pédagogiques, les caractéristiques des équipements et des moyens didactiques nécessaires à la formation administrative; d'arrêter les, programmes de formation et de perfectionnement des formateurs et de veiller à leur application;

- de veiller à la mise en œuvre des activités sociales, culturelles et sportives au sein des établissements de formation administrative.

La direction de l'administration générale et des moyens est chargée d'évaluer et de mettre, à la disposition des structures et établissements, les moyens humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement, d'effectuer les opérations budgétaires, financières et comptables, d'assurer la gestion et la maintenance des biens mobiliers èt, immobiliers ainsi que la gestion de l'ensemble des personnels relevant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

La direction de l'administration générale et des moyens comprend trois sous-directions:

1) La sous-direction des personnels, chargée : de centraliser les besoins exprimés, d'étudier les données prévisionnelles et d'assurer le recrutement des personnels des services centraux du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative;

- d'organiser, en liaison avec la direction de la formation administrative, les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des services centraux; d'étudier et de proposer les mesures particulières concernant la gestion des personnels des établissements sous tutelle; de promouvoir les actions destinées à améliorer, au plan social, le cadre et les conditions de travail des personnels et d'apporter son concours au fonetionnement des œuvres sociales.

2) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée d'effectuer, selon les procédures prévues et dans les formes requises, les opérations financières, budgétaires et comptables nécessaires au fonctionnement des services centraux du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et des établissements placés sous sa tutelle.

A ce titre: elle élabore les avant-projets de budgets annue's de fonctionnement et d'équipement qu'elle présente aux services compétents, en suit l'exécution; 798 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- elle tient la comptabilité des engagements et mandatements des dépenses de fonctionnement et d'équipement et en contrôle les règles ; elle prépare, en relation aeve la direction de la formation administrative, les projets de marchés publics et procède à la passation des marchés destinés à assurer la réalisation des objectifs planifiés en matière de construction et d'équipement des établissements de formation administrative.

3) La sous-direction des infrastructures et de l'équl. pement, chargée : d'assurer la gestion et la maintenance des biens Immeubles et meubles, y compris le parc automobile, du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative; de veiller au respect des règles et normes techniques de maintenance et de conservation de l'ensemble du patrimoine des établissements sous tutelle de veiller à l'application des mesures d'hygiène et de sécurité dans les locaux des services centraux et des établissements sous tutelle; d'arrêter les besoins en matériels, mobiliers et fournitures des services centraux et d'en assurer l'acquisition, la gestion et la maintenance ;

- d'évaluer les actions entreprises et d'établir les bilans périodiques des réalisations ; de constituer, de gérer et de conserver les archives du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative; d'établir et de tenir à jour les inventaires des équipements ; d'élaborer, en relation avec la direction de la formation administrative et dans le cadre des plans adoptés, les programmes annuels et pluriannue's d'équipement et d'en assurer l'exécution et de pro céder conjointement avec ladite direction : * aux études techniques nécessaires à la réalisation des investissements planifiés en matière de formation; * à l'exécution des opérations de constructions et d'équipement des établissements relevant du secre tariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative; * à la réception des équipements destinés aux établissements de formation administrative.

L'organisation, en bureaux, de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, sera fixée par arrêté interministériel, conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 juin 1982.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juin 1982