Décret exécutif n° 90-381 ملغى

Décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des directions des transports de wilaya

منشور في ج.ر عدد 51 لسنة 1990
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Article 2

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Les services chargés des activités de transport et de météorologie sont regroupés en une direction de transports comportant des services structurés en bureaux.

Article 3

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La direction des transports a pour mission : de veiller à l'application de la réglementation relative aux différents modes de transports et à la météorologie. de coordonner et de contrôler l'organisation et la mise en œuvre des différents modes de transport, de mettre en œuvre les mesures de prévention et de sécurité routière, d'élaborer et de mettre à jour le fichier des activités de transports terrestres, de délivrer les titres et autorisations de transport, ainsi que les certificats d'aptitude professionnelle, de mettre en œuvre les mesures de suivi et de contrôle de l'activité d'enseignement de conduite des véhicules, d'animer et d'organiser les travaux des organes chargés des sanctions en matière de transports terrestres ainsi que, ceux chargés des licences de taxis, d'organiser les examens de permis de conduire, de délivrer les autorisations de toute opération de travail aérien et des titres de navigation aérienne, d'animer les activités liées à la préformation aéronautique, de veiller au bon fonctionnement du réseau météorologique implanté dans la wilaya, de veiller à la protection du domaine public maritime, des ports et du milieu marin, de délivrer les titres de navigation et de renouveler les certificats de sécurité des navires, d'effectuer à bord de tout navire les visites et inspections de sécurité, de partance où inopinées, de collecter et d'exploiter les statistiques en matière de transport et d'accidents de la circulation.

Article 4

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Chaque direction des transports comprend deux (2) services chargés respectivement du transport terrestre et du transport aérien et de la météorologie.

Les directions de wilaya à compétence maritime comprennent en outre, un service des transports maritimes. Chaque service peut, selon l'importance des tâches assumées, comprendre au maximum quatre (4) bureaux.

Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres des transports, des finances, des collectivités locales ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.

Article 5

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Sont transférés aux directions des transports, suivant la procèdure prévue par la réglementation en vigueur, les personnels, biens et moyens de toute nature liés à leur propre activité, dans le cadre de l'organisation fixée par le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya.

Article 6

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

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1990 النشر JO 1990 n° 51 JO 1990 n° 51 1996 ملغى Décret exécutif n° ⁦96-350⁩ Décret exécutif n° ⁦96-350⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 90-381

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 96-350

    « Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 90-381 du 24 novembre 1990, susvisé, sont »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (12)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (35)
  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 7 juillet 2022 habilitant les directeurs des transports de wilaya à représenter le ministre des transports dans les actions en justice

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Chaâbane 1442 correspondant au 11 avril 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant les conditions d'accès à la profession d'enseignement de la conduite automobile

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février de l'auto-école et le modèle-type du contrat d'enseignement. 2019 définissant le modèle-type de la carte professionnelle

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant le modèle-type de l'agrément pour l'ouverture d'une auto-école

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 portant cahier des charges des auto-écoles

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 portant cahier des charges relatif aux conditions et modalités d'exploitation d'un service de taxi

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises

  • Décret exécutif n° 16-82

    Décret exécutif n° 16-82 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret executif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi

  • Décret exécutif n° 15-171

    Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rajab 1436 correspondant au 21 avril 2015 modifiant l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types des documents liés à l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises

  • Décret exécutif n° 12-110

    Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile

  • Décret exécutif n° 12-230

    Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1431 correspondant au 9 août 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des directions des transports de wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Safar 1428 correspondant au 6 mars 2007 fixant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l’enquête préalable en vue de l’affirmation de l’utilité publique dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique au titre de l’année 2007

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rajab 1428 correspondant au 11 août 2007 portant cahier des charges-type fixant les conditions d’exploitation des services publics réguliers de transport routier de personnes

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types des documents liés à l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types de l’agrément des auxiliaires de transport routier de marchandises et de la carte d’inscription au registre des auxiliaires de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de tenue de ce registre

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rajab 1428 corrrespondant au 11 août 2007 portant cahier des charges-type fixant les conditions d’exploitation de l’activité de transport routier public de marchandises

  • Décret exécutif n° 04-417

    Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route

  • Décret exécutif n° 04-415

    Décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises

  • Décret exécutif n° 03-261

    Décret exécutif n° 03-261 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet d’office

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 soût 1997 fixant les conditions et modalités d'élaboration des plans de transport terrestre de voyageurs

  • Décret exécutif n° 96-350

    Décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l'administration maritime locale

  • Arrêté

    Arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxis. 5 21

  • Décret exécutif n° 94-426

    Décret exécutif n° 94-426 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des directions des transports de wilaya

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 juin 1991 fixant les règles particulières du transport de dépêches de la poste aux lettres et de colis postaux, p

  • Arrêté

    Arrêté du 1er juin 1991 relatif aux véhicules spéciaux ou spécialement aménagés

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