Décret exécutif n° 90-143 du 22 mai 1990 portant dispositif d'insertion professionnelle des jeunes et définissant le statut du délégué à l'emploi des jeunes

Le présent décret a pour objet d'instituer le dispositif d'insertion professionnelle des jeunes au niveau de la wilaya et de la commune et de définir le statut du délégué à l'emploi des jeunes.

Il est créé pour chaque commune ou groupe de communes, un comité local d'insertion professionnelle des jeunes, par abréviation « C.L.I.J » présidé par un coordinateur

Il est créé dans chaque wilaya un comité à l'emploi des jeunes présidé par un délégué à l'emploi des jeunes, ci-après désigné « le délégué ».

Le délégué est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'emploi.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La fonction du délégué est une fonction supérieure.

Le délégué a rang de chef de division de wilaya.

Le délégué a pour mission d'aider les jeunes et leurs associations à réaliser des projets de création d'activités et à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. A ce titre, il est chargé : d'effectuer ou de faire effectuer toute enquête ou étude nécessaire à la promotion et au développement de l'emploi des jeunes, d'encourager et de développer l'emploi des jeunes à travers la promotion d'activités, de susciter, recueillir et étudier tous projets de création d'activités émanant directement des jeunes à titre individuel ou collectif, des comités locaux d'insertion professionnelle des jeunes et de tout autre partenaire concerné, telles que les associations, les assemblées populaires communales et les wilayate, lorsque la contribution du fonds d'aide pour l'emploi des jeunes est sollicitée, d'orienter et d'impulser, en concertation avec les autorités communales, les comités locaux d'insertion professionnelle des jeunes dans l'élaboration des programmes de création d'emplois et d'activités, d'évaluer, d'enrichir et d'arbitrer ces programmes et de les consolider en un programme unique de wilaya, d'assister et d'apporter un soutien multiforme aux instances concernées dans la mise en œuvre des programmes retenus, d'évaluer régulièrement l'état d'exécution des différentes actions et de procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires.

Il est chargé, en outre : de l'organisation, de l'animation des travaux et du fonctionnement du comité à l'emploi des jeunes, de l'examen, en coordination avec les institutions financières, de modalités de financement des projets retenus dans le cadre du programme d'insertion professionnelle des jeunes, de l'assistance au profit des jeunes, en vue de leur faciliter l'accès aux équipements, locaux professionnels et terrains nécessaires à l'exécution des projets retenus, de la passation un responsable de l'administration communale, coordonateur des programmes, exerçant ses activités à titre permanent, chargé d'animer les travaux du comité local d'insertion professionnelle des jeunes ainsi que de la liaison et de la communication avec les jeunes, un représentant par association de jeunes activant dans la commune ou, à défaut, celles activant dans la wilaya, des représentants d'entreprises implantées localement, désignés par leurs pairs, le responsable de l'agence locale de l'emploi territorialement compétente, le responsable d'un centre de formation professionnelle de la wilaya, désigné par l'autorité concernée.

Le coordonnateur du comité local d'insertion profesde tous contrats ou conventions ❘sionnelle des jeunes est nommé par décision du liés à l'exécution du programme d'insertion professionnelle des jeunes.

Le délégué est assisté de collaborateurs chargés, notamment : des affaires financières, des équipements et approvisionnement, des infrastructures et de l'administration, de la formation.

Le délégué, les collaborateurs prévus à l'article 7 ci-dessus et le représentant d'associations pour l'insertion et la promotion des jeunes constituent le comité à l'emploi des jeunes.

Le comité à l'emploi des jeunes a pour mission de soutenir, d'aider et d'assister les jeunes pour toutes les questions énumérées à l'article 7 ci-dessus.

Le comité à l'emploi des jeunes peut faire appel à toute personne compétente pour l'aider dans ses travaux.

Les modalités de désignation des membres du comité à l'emploi des jeunes, autres que le délégué, ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité seront fixées par le ministre chargé de l'emploi en liaison avec les ministres concernés.

Le comité local d'insertion professionnelle des jeunes comprend les membres suivants : président de l'assemblée populaire communale du siège du comité.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le comité d'insertion professionnelle des jeunes est chargé de la préparation, de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de création d'emplois et de formation.

Il propose en outre, au délégué des projets de création d'activités au profit des jeunes.

Les dépenses et les recettes liées aux programmes d'insertion professionnelle des jeunes sont fixées dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Le délégué est ordonnateur secondaire du fonds d'aide pour l'emploi des jeunes, pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya.

A ce titre: il procède à l'évaluation du montant des subventions nécessaires à la réalisation des différents projets présentés, il engage, liquide et ordonnance les dépenses liées à l'exécution des programmes retenus.

La gestion et la manipulation des fonds sont effectuées par le trésorier de la wilaya dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le délégué, ses collaborateurs prévus à l'article 7 ci-dessus ainsi que le coordonnateur du comité local d'insertion professionnelle des jeunes perçoivent, outre leur rémunération principale, une indemnité spécifique liée aux résultats de l'exécution du programme d'insertion professionnelle des jeunes dont les modalités d'attributions seront fixées par un texte ultérieur.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'emploi en liaison avec les ministres concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mai 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

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