Décret exécutif n° 94-177 du 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-285 du 29 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes et structures de l'administration générale de wilaya

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 90-285 du 29 septembre 1990 susvisé sont modifiées comme suit :

"Article 1er. - Nonobstant les services et organes au titre des différents secteurs d'activité, l'administration générale de la wilaya comporte, sous l'autorité du wali :

Les services du secrétariat général, Le cabinet, L'inspection générale, Les services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale dont le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement."

Les dispositions du décret exécutif n° 90-285 du 29 septembre 1990 susvisé sont complétées par les articles 4-1, 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5 ci-après :

"Article 4-1. - Sous réserve des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, le champ d'intervention de l'inspection générale de wilaya recouvre les organes, structures et institutions déconcentrés et décentralisés sous tutelle du ministre chargé des collectivités locales".

"Article 4-2. Sous l'autorité du wali, l'inspection générale de wilaya est chargée d'une mission générale et permanente d'évaluation de l'activité des organes, structures et institutions visés à l'article 4-1..

A ce titre, elle doit : évaluer en permanence l'activité des structures, organes et institutions visés à l'article 4-1 ci-dessus en vue d'en prévenir les défaillances et de proposer les correctifs nécessaires ainsi que toute mesure susceptible d'accroître leur performances et d'améliorer la qualité des prestations en faveur des citoyens ; veiller au respect permanent de la législation et de la réglementation en vigueur applicables aux missions et activités des structures, organes et institutions visés à l'article 4-1 ci-dessus.

Elle est, en outre, habilitée à effectuer, à la demande du wali, toute enquête motivée par une situation particulière se rapportant aux missions et activités des organes, structures et institutions visés à l'article 4-1 ci-dessus".

"Article 4-3. L'inspection générale de wilaya intervient sur la base d'un programme annuel s'inscrivant dans le cadre d'un plan d'actions arrêté par le wali.

A ce titre, l'inspection générale de wilaya est tenue d'établir des bilans périodiques sur ses activités".

"Article 4-4. Les rapports d'inspection établis par les inspecteurs à l'issue de leurs missions sont communiqués au wali. Une synthèse des rapports d'inspection est périodiquement adressée au ministre chargé des collectivités locales".

"Article 4-5 L'inspection générale de wilaya est dirigée par un inspecteur général assisté de deux à trois inspecteurs.

La répartition par wilaya des effectifs de l'inspection générale de wilaya sera déterminée selon les dispositions de l'article 7 ci-dessous."

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994.

Mokdad SIFI.