Décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d'emplois de délégués, de chargés de mission et d'assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts

Le présent décret a pour objet la création des emplois de: délégué national à la sécurité auprès du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, délégué à la sécurité auprès du wali, chargé de mission de sécurité auprès du chef de daïra, assistant de sécurité au niveau de la commune, et de fixer leurs missions et leurs statuts.

L'emploi de délégué national à la sécurité auprès du ministre de l'intérieur et des collectivités locales est une fonction supérieure de l'Etat, dont le titulaire est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

L'emploi de délégué à la sécurité auprès du wali est une fonction supérieure de l'Etat dont le titulaire est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Les postes de chargé de mission de sécurité auprès du chef de daïra et d'assistant de sécurité auprès de l'autorité ayant pouvoir de police au niveau de la commune sont des postes supérieurs d'organismes employeurs dont les titulaires sont nommés par arrêté du wali.

Les titulaires des fonctions et emplois visés à l'article 1er ci-dessus jouissent des avantages et rémunérations accordés par la réglementation en vigueur.

A ce titre: le délégué national de sécurité est classé par référence à la fonction supérieure de directeur de cabinet d'un département ministériel: le délégué à la sécurité auprès du wali est classé par référence à la fonction supérieure de secrétaire général de wilaya; le chargé de mission auprès du chef de daïra et l'attaché de sécurité au niveau de la commune sont classés par référence au grade d'administrateur principal.

Le délégué national à la sécurité assiste le ministre de l'intérieur et des collectivités locales en matière de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des mesures dans le domaine de la sécurité préventive.

A ce titre, il met en œuvre, sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, l'animation, la concertation et la coordination dans le domaine précité.

Le délégué à la sécurité auprès du wali l'assiste en matière de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des mesures dans le domaine de la sécurité préventive.

A ce titre, sous l'autorité du wali, il anime et coordonne l'activité des chargés de mission et des assistants de sécurité des daïras et communes.

Le chargé de mission à la sécurité au niveau de la daïra assiste le chef de daïra en matière de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des mesures dans le domaine de la sécurité préventive.

A ce titre : il anime l'activité des assistants communaux à la sécurité, il s'assure de l'application effective et cohérente des mesures de sécurité arrêtées.

Placé auprès de l'autorité ayant pouvoir de police au niveau de la commune et sous sa hiérarchie, l'assistant communal à la sécurité est chargé : d'assister l'autorité communale ayant pouvoir de police dans l'exercice de ses attributions de pouvoir de police, d'assurer le suivi de l'application effective et cohérente des mesures de sécurité arrêtées par la hiérarchie en matière de sécurité préventive.

Dans la limite de leurs attributions, le délégué national à la sécurité, le délégué à la sécurité auprès du wali, le chargé de mission à la sécurité au niveau de la daïra et l'assistant communal à la sécurité, peuvent solliciter tous documents et informations en. rapport avec les missions qui leurs sont dévolues et en assurent l'exploitation et/ou le cas échéant, la transmission en direction des échelons concernés.

Les dépenses afférentes à la mise en œuvre des dispositions du présent décret sont imputées sur le budget de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993.

Rédha MALEK. 20 décembre 1993