Décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.
Article 2
فتح المادةLes services extérieurs des domaines et de la conservation foncière relèvent de la direction générale du domaine national.
Ils comprennent:
1) Au niveau de la wilaya : une direction des domaines de wilaya; une direction de la conservation foncière de wilaya.
Les activités de ces directions sont coordonnées au niveau de la région par un inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière.
2) Au niveau intercommunal : une inspection des domaines ; une conservation foncière.
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« Art. 2. — Les services extérieurs des domaines et de la conservation foncière relèvent de la direction générale du domaine national. Ils comportent :
1) au niveau de la wilaya :
— une direction des domaines de wilaya ;
— une direction de la conservation foncière de wilaya.
A l'exception des wilayas d'Alger, de Constantine et d'Oran, les services extérieurs suscités comportent :
1. 1) au niveau de la wilaya d'Alger.
— une direction des domaines « Centre de wilaya » ;
— une direction des domaines « Est de wilaya » ;
— une direction des domaines « Ouest de wilaya » ;
— une direction de la conservation foncière de wilaya ;
1. 2) au niveau de la wilaya de Constantine.
— une direction des domaines « Est de wilaya » ;
— une direction des domaines « Ouest de wilaya » ;
— une direction de la conservation foncière de wilaya ; 1.3) au niveau de la wilaya d'Oran.
— une direction des domaines « Est de wilaya » ;
— une direction des domaines « Ouest de wilaya » ;
— une direction de la conservation foncière de wilaya.
Les activités de ces directions sont coordonnées au niveau de la région par un inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière.
2) au niveau intercommunal :
— une inspection des domaines ;
— une conservation foncière ».
CHAPITRE I — DE LA COORDINATION REGIONALE
Article 3
فتح المادةL'inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière anime, impulse, coordonne, contrôle et évalue les activités des services des domaines et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale.
A ce titre, il est chargé notamment : -de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires régissant les activités domaniales et de conservation foncière, de faire toutes propositions d'adaptation de la législation domaniale et de la réglementation régissant le fonctionnement de la publicité foncière, de participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels, de diligenter, à la requête de l'autorité hiérarchique, toutes enquêtes particulières, de mettre en œuvre les programmes de contrôle et d'inspection des services établis en relation avec l'administration centrale; d'évaluer les besoins des services domaniaux et de la conservation foncière de la région en moyens humains, matériels, techniques et financiers et de répartir, de façon optimale, les moyens affectés, d'analyser et d'évaluer, périodiquement, l'activité des services des domaines et de la conservation foncière de la région, d'en dresser synthèse et de proposer toute mesure de nature à améliorer les résultats de leur action.
Article 4
فتح المادةL'inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des finances.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Article 5
فتح المادةLa fonction d'inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière est une fonction supérieure de l'Etat, classée et rémunérée dans les mêmes conditions que celles de directeur d'administration centrale du ministère.
Article 6
فتح المادةPour l'exercice de ses missions, l'inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière est assisté, selon l'importance des régions, de 2 ou 3 inspecteurs régionaux adjoints.
Il dispose également d'une brigade technique. 6 mars 1991 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE'ALGERIENNE N 10 323
Article 7
فتح المادةLes crédits et moyens nécessaires à l'exercice des activités de l'inspecteur régional et des personnels qui lui sont rattachés, sont assurés et pris en charge sur le budget de l'administration centrale affecté à la direction générale du domaine national.
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION AU NIVEAU DE LA WILAYA
Article 8
فتح المادةLa direction des domaines de wilaya est chargée : d'organiser la mise en œuvre des opérations relatives à l'inventaire, à la protection et à la gestion des biens domaniaux ; de procéder à la rédaction des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et à la conservation des minutes y afférentes; d'assurer la gestion des biens et successions vacants ou en deshérence et des séquestres ; d'organiser et de mettre en œuvre les opérations d'évaluation immobilières, mobilières et de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou sur ceux, dont l'acquisition et la prise à bail sont poursuivies par les administrations publiques de l'Etat ; de procéder à l'étude des opérations de ventes immobilières et de fonds de commerce, au niveau local, d'en suivre l'évolution, et d'en dresser rapports et analyses techniques ; d'instruire les requêtes relatives aux opérations domaniales et de suivre les affaires contentieuses portées devant les cours et tribunaux ; de veiller au fonctionnement régulier des inspec- A tions des domaines de sa wilaya ; d'analyser périodiquement l'activité de ces services, d'en dresser synthèse et d'en faire communication aux autorités hiérarchiques ; d'assurer la gestion des crédits qui lui sont délégués et des personnels des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière exerçant dans la wilaya.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-98 (ج.ر عدد 18 لسنة 2015)
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« Art. 8. — La direction des domaines de wilaya est chargée : .............................................................................
— d'assurer la gestion des crédits qui lui sont délégués et des personnels des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière exerçant dans la wilaya.
Toutefois, en ce qui concerne les wilayas d'Alger, d'Oran et de Constantine : * la gestion des crédits et moyens nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la conservation foncière de la wilaya d'Alger et des personnels en dépendant, sont assurés et pris en charge sur le budget de la direction des domaines « Centre de la wilaya d'Alger » ; * la gestion des crédits et moyens nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la conservation foncière de la wilaya d'Oran et des personnels en dépendant, sont assurés et pris en charge sur le budget de la direction des domaines « Ouest de la wilaya d'Oran » ; * la gestion des crédits et moyens nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la conservation foncière de la wilaya de Constantine et des personnels en dépendant, sont assurés et pris en charge sur le budget de la direction des domaines « Ouest de la wilaya de Constantine ».
Article 9
فتح المادةLa direction des domaines de wilaya comprend deux (2) à quatre (4) services.
Chaque service peut, selon l'importance des tâches assurées, comprendre deux (2) à quatre (4) bureaux.
Article 10
فتح المادةLa direction de la conservation foncière de wilaya est chargée : d'organiser la mise en œuvre des opérations relatives à l'institution du livre foncier et à sa tenue à jour régulière ; de veiller à l'organisation du cadre d'intervention des opérations de publicité foncière ; de suivre les affaires contentieuses se rapportant à la publicité foncière et portées devant les instances judiciaires; de veiller au fonctionnement régulier des conservations foncières ; d'analyser périodiquement l'activité de ses services, d'en dresser synthèse et d'en faire communication aux autorités hiérarchiques; de faire assurer la conservation et la sécurité des actes, plans et tous documents déposés dans les conservations foncières.
Article 11
فتح المادةLe directeur des domaines de wilaya et le directeur de la conservation foncière de wilaya sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des finances.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Article 12
فتح المادةLes fonctions de directeur des domaines de wilaya et de directeur de la conservation foncière de wilaya sont des fonctions supérieures de l'Etat classées et rémunérées dans les mêmes conditions que celles de responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.
Article 13
فتح المادةLa direction de la conservation foncière de wilaya comprend deux (2) services.
Chaque service peut, selon l'importance des tâches assurées, comprendre deux (2) ou trois (3) bureaux.
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« Art. 13. — La direction de la conservation foncière de wilaya comprend trois (3) services :
Chaque service peut, selon l'importance des tâches assurées, comprendre deux (2) ou trois (3) bureaux ».
Article 14
فتح المادةLes dispositions des articles 9 et 13 sont mises en œuvre par arrêté du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-98 (ج.ر عدد 18 لسنة 2015)
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« Art. 14. — Les dispositions des articles 9 et 13 sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION AU NIVEAU INTERCOMMUNAL
Article 15
فتح المادةL'inspection des domaines est chargée : de l'assiette et du recouvrement de tous produits et revenus domaniaux ; de la préparation et de la réalisation des ventes mobilières; de la préparation des actes portant sur la gestion et la mise en produit des immeubles domaniaux ; des travaux d'évaluations immobilières, mobilières et de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou sur ceux dont l'acquisition et la prise à bail sont poursuivies par les administrations publiques de l'Etat ; de la reconnaissance des immeubles domaniaux dans le cadre de l'institution et de la tenue de l'inventaire général de la tenue à jour des sommiers de consistance des biens domaniaux.
Article 16
فتح المادةLa conservation foncière est chargée : de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière à donner aux actes remplissant les conditions de forme et de fond exigées par les lois et règlements en vigueur; de la constitution et de la tenue du livre foncier ; de l'annotation des livrets fonciers, des droits réels et charges foncières constituées sur les immeubles soumis à immatriculation foncière et de toutes les formalités subséquentes à cette immatriculation ; de la conservation des actes, plans et tous documents relatifs aux opérations de publicité foncière et d'immatriculation au livre foncier ; de la communication au public des renseignements contenus en ses archives; du recouvrement des droits et taxes afférents à la publicité foncière et à la délivrance des renseignements.
Article 17
فتح المادةL'organisation interne en sections et les conditions de fonctionnement des inspections des domaines et des conservations foncières sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-98 (ج.ر عدد 18 لسنة 2015)
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« Art. 17. — L'organisation interne en sections et les conditions de fonctionnement des inspections des domaines et des conservations foncières sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 18
فتح المادةL'implantation et le ressort territorial des inspections régionales, des domaines et de la conservation foncière, des inspections des domaines et des conservations foncières sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances
Article 19
فتح المادةLes conditions d'accès, la classification et la procédure de nomination aux postes supérieurs d'inspecteur régional adjoint ainsi qu'à ceux des structures composant les directions de wilaya, les inspections des domaines et les conservations foncières prévues par le présent décret, sont fixées conformé ment à la législation et à la réglementation en vigueur:
Toutefois, en attendant l'intervention du dispositif prévu à l'alinéa ci-dessus, les postes supérieurs de chef de bureau, de conservateur foncier et de chef d'inspection des domaines demeurent régis par les dispositions du décret n° 88-212 du 31 octobre 1988 susvisé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-98 (ج.ر عدد 18 لسنة 2015)
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 21-393 (ج.ر عدد 80 لسنة 2021)
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 20
فتح المادةToutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Article 21
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 mars 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
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Article 18 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 15-98 (ج.ر عدد 18 لسنة 2015)
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« Art. 18 bis. — L'implantation et le ressort territorial de la direction des domaines « Centre de wilaya », des directions des domaines « Est de wilaya » et des directions des domaines « Ouest de wilaya » sont fixés par arrêté du ministre des finances ».
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 21-393
« dispositions de l’article 19 ci-dessus, toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, modifié et complété, portant organisation des »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-98
« Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Les services extérieurs des domaines et de la conservation foncière relèvent de la »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 15-98
« Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-117 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des d »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (44)
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Décret exécutif n° 21-393
Décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1440 correspondant au 16 mai 2019 fixant le nombre de postes supérieurs de chef de brigade appartenant aux corps spécifiques de l'administration des domaines et de la conservation foncière
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Chaoual 1438 correspondant au 27 juin 2017 déterminant les services et les bureaux des directions des domaines et des directions de la conservation foncière de wilaya
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Rajab 1438 correspondant au 4 avril 2017 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1431 correspondant au 13 avril 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière de la direction générale du domaine national
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1431 correspondant au 13 avril 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière de la direction générale du domaine national
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Arrêté
Arrêté du 9 Joumada El Oula 1437 correspondant au 18 février 2016 désignant la direction des domaines « Centre de wilaya », les directions des domaines « Est de wilaya » et les directions des domaines « Ouest de wilaya » et fixant leur ressort territorial
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Décret exécutif n° 15-98
Décret exécutif n° 15-98 du 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 9 octobre 2014 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1431 correspondant au 13 avril 2010 fixant les éffectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière de la direction générale du domaine national
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Arrêté
Arrêté du 29 Rabie Ethani 1434 correspondant au 12 mars 2013 portant désignation des inspections des domaines et fixant leurs circonscriptions
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Arrêté
Arrêté du 29 Rabie Ethani 1434 correspondant au 12 mars 2013 portant désignation des conservations foncières et fixant leurs circonscriptions
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 Joumada Ethania 1434 correspondant au 5 mai 2013 modifiant l’arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1431 correspondant au 13 avril 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des service extérieurs des domaines et de la conservation foncière de la direction générale du domaine national
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1432 correspondant au 16 mai 2011 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1431 correspondant au 13 avril 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière de la direction générale du domaine national
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1431 correspondant au 20 avril 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services déconcentrés de la direction générale du domaine national au ministère des finances
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1431 correspondant au 13 avril 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière de la direction générale du domaine national
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Décret exécutif n° 08-144
Décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection des services des domaines et de la conservation foncière
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Décret exécutif n° 08-147
Décret exécutif n° 08-147 du 13 Joumada El Oula 1429 correspondant au 19 mai 2008 relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de titres de propriété
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Arrêté
Arrêté du 5 Rabie Ethani 1422 correspondant au 27 juin 2001 portant désignation des conservations foncières et fixant leurs circonscriptions
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Arrêté
Arrêté du 5 Rabie Ethani 1422 correspondant au 27 juin 2001 circonscriptions portant désignation des inspections des domaines et fixant leurs
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Décret exécutif n° 2000-115
Décret exécutif n° 2000-115 du 20 Safar 1421 correspondant au 24 mai forestier national. 2000 fixant les règles d'établissement du cadastre
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Arrêté
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 20 février 1999 habilitant les agents de l'administration des domaines et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice
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Décret exécutif n° 97-483
Décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur
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Décret exécutif n° 97-433
Décret exécutif n° 97-433 du 16 Rajab 1418 coirespondant au 17 novembre 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
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Décret exécutif n° 97-363
Décret exécutif n° 97-363 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 complétant le décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l'économie
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Décret exécutif n° 96-56
Décret exécutif n° 96-56 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996 fixant à titre transitoire, les dispositions relatives à la reddition des comptes à la Cour des comptes
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Décret exécutif n° 94-117
Décret exécutif n°94-117 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant auler juin 1994 complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
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Arrêté
Arrêté du 2 novembre 1992 habilitant les agents de l'administration des des finances dans les actions en justice
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Décret exécutif n° 92-251
Décret exécutif n° 92-251 du 16 juin 1992 complétant le décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif aux indemnités à allouer aux travailleurs du ministère chargé de l'économie
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Décret exécutif n° 92-289
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
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Décret exécutif n° 92-110
Décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif aux indemnités à allouer aux travailleurs du ministère chargé de l'économie
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Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 25 mars 1987 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du Trésor, des droits perçus à l'occasion des prestations fournies par les conservations foncières
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