Décret exécutif n° 94-66 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 populaire de la wilaya de Guelma

Est dissoute, dans le cadre des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 susvisé, l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma.

Les attributions de l'assemblée populaire de la wilaya dissoute sont exercées par la délégation de wilaya désignée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret exécutif n° 92-141 du 11 avril 1992 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994.

Rédha MALEK. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 11 Chaoual 1414 23 mars 1994 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES