Décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères

L'administration centrale a pour fonction de préparer et d'élaborer les actes et décisions politiques, économiques, administratifs et techniques liés aux prérogatives de direction, d'orientation, de coordination, de régulation, de planification et de contrôle du miniştre à l'égard du secteur dont il a la charge.

Elle peut susciter ces actes et décisions, elle en suit l'application.

L'administration centrale du ministère est chargée notamment : ! d'assurer ou de faire assurer l'application et le respect des lois et règlements, d'adapter la conduite des affaires administratives aux décisions du Gouvernement, de coordonner et d'animer les activités des établissements et organismes publics relevant du secteur et de proposer toute mesure tendant à l'amélioration de leur organisation et de leur fonctionnement, de prendre toute mesure incitative concourant à la promotion et à la régulation des activités des différents agents économiques, de soutenir l'action des collectivités locales et de leur apporter l'assistance technique nécessaire à la réalisation de leurs programmes, de veiller à l'amélioration de la qualité des prestations des services publics et des rapports entre l'administration et les citoyens, de promouvoir toute étude générale ou spécifique concourant à la réalisation de ses missions, de mettre en place les instruments d'information, d'évaluation et de contrôle nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés.

Les structures de l'administration centrale du ministère sont chargées d'assurer les fonctions visant à garantir la pérennité de l'action administrative et le bon fonctionnement des services publics.

Elles peuvent être organisées selon le cas, et suivant la spécificité de chaque ministère en : directions générales ou centrales, divisions, directions, sous-directions, bureaux.

La direction générale ou centrale est chargée de la coordination, de l'évaluation et de l'orientation des structures centrales et services en relevant. Elle propose dans le cadre des attributions du secteur, toute mesure tendant à concrétiser, pour ce qui la concerne, le programme d'action du Gouvernement.

Elle assure l'unité et la complémentarité des actions entreprises ou à mener par les directions, les sous-directions et autres organes ou structures en dépendant dans le respect de la hiérarchie.

Elle entreprend toute action, étude ou recherche tendant à développer et à rationaliser les activités dont elle a la charge.

La direction ou la division assure dans son domaine de compétence la prise en charge des fonctions de conception, d'animation et de contrôle dans le cadre d'un programme d'action planifié qu'elle établit dans le respect des directives de la hiérarchie dont elle relève et en liaison avec les sous-structures qui la composent.

Elle entreprend toute action, étude ou recherche tendant à développer et à promouvoir les activités relevant de son champ de compétence.

Elle suit l'application des programmes et décisions arrêtés et procède régulièrement, à l'évaluation de ses activités et en établit périodiquement les bilans et synthèses.

La sous-direction est chargée, pour ce qui la concerne, d'élaborer les programmes d'action, les décisions et les mesures nécessaires à la mise en œuvre des orientations et directives arrêtées et d'en suivre l'application.

Elle impulse, anime, coordonne et contrôle l'action des bureaux qui la composent.

Elle établit périodiquement les bilans et synthèses des activités dont elle a la charge.

Le bureau constitue l'unité administrative de base de l'administration centrale du ministère. Il est chargé de rechercher, centraliser, exploiter et analyser les éléments nécessaires à l'élaboration des règles et normes, à la préparation des dossiers et la formalisation des décisions relevant de son domaine de compétence.

Il initie toute mesure ou procédure à caractère technique ou opérationnel visant à assurer l'application des règles et normes régissant son domaine de compétence. Il propose, dans ce cadre, les correctifs et aménagements nécessaires.

Il effectue, en outre, l'ensemble des actes et tâches d'administration et de gestion afférents à l'exercice des attributions qui lui sont conférées.

Les compétences respectives de chacune des structures définies par le présent décret sont précisées par arrêté du ministre concerné.

Les responsables des structures prévues à l'article 3 ci-dessus, exerce leurs prérogatives dans le cadre de la hiérarchie établie.

Les directeurs généraux ou centraux peuvent être assistés de directeurs d'études.

Les directeurs peuvent être assistés soit de sous-directeurs et de chefs de bureaux soit de chefs d'études et de chargés d'études.

L'organisation de l'administration centrale détermine pour chaque ministère, le nombre de fonctions et emplois supérieurs nécessaires à son fonctionnement.

Pour l'exercice des missions ne relevant pas des attributions et compétences des structures et des autres organes de l'administration centrale, le ministre est assisté d'un cabinet.

Le cabinet est chargé d'effectuer pour le ministre tous travaux d'études et de recherche liés à ses attributions.

Le cabinet est chargé d'effectuer pour le ministre tous travaux de recherche, d'étude, de consultation liés à son activité.

Le cabinet est notamment chargé des missions ponctuelles et/ou périodiques suivantes : la préparation et l'organisation de la participation du ministre, aux activités gouvernementales, la préparation et l'organisation des activités du ministre, dans le domaine des relations extérieures, la liaison avec les institutions publiques, la généralisation de l'utilisation de la langue nationale, l'établissement de bilans d'activités pour l'ensemble du ministère, le suivi des relations socio-professionnelles et l'application de la législation du travail dans les entreprises, établissements et organismes publics relevant du secteur, la préparation et l'organisation des activités du ministre, dans le domaine des relations publiques, l'organisation et la préparation des relations du ministre avec les organes d'information. l'organisation et la préparation des relations du ministre avec les différentes associations.

Le cabinet du ministre comprend : un directeur de cabinet, un chef de cabinet, des chargés d'études et de synthèse, des attachés de cabinet.

Le directeur de cabinet est chargé d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des structures du ministère et de veiller à l'unité dans la conception et l'élaboration des décisions ainsi qu'à leur mise en œuvre. Il exerce le pouvoir hiérarchique direct sur les structures du ministère. Il participe avec le ministre à l'organisation des rapports fonctionnels, harmonieux entre les responsables des structures et des organes du ministère et à la complémentarité de leurs actions.

Le directeur du cabinet peut se faire assister de directeurs d'études.

Dans le cadre des missions prévues à l'article 12 ci-dessus, le chef de cabinet anime, coordonne et assure le suivi des activités des chargés d'études et de synthèse et des attachés de cabinet.

La répartition des tâches entre les membres du cabinet est fixée par le ministre.

Dans la limite de leurs attributions respectives, le directeur du cabinet et le chef de cabinet reçoivent délégation de signature du ministre.

Pour assurer l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifique au secteur et assurer le fonctionnement normal et régulier des structures, organismes et établissements relevant de son autorité, le ministre est habilité à mettre en place tous organes d'inspection, de contrôle et d'évaluation adaptés à la nature des objectifs qui leur sont assignés dans le cadre du programme d'action du Gouvernement.

Les organes d'inspection, de contrôle et d'évaluation doivent à travers leur action, concourir notamment à : prévenir les défaillances dans la gestion et la marche des services publics, orienter et conseiller les gestionnaires, pour leur permettre de mieux assumer leurs prérogatives dans le respect des lois et règlements en vigueur, veiller à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition du ministère et des organismes qui en dépendent, s'assurer de la concrétisation de l'impératif de rigueur dans l'organisation du travail.

La création, les missions et le fonctionnement des organes d'inspection, de contrôle et d'évaluation ainsi que le statut de leurs personnels sont fixés par décret exécutif. - /

Dans le cadre du développement de la concertation avec les partenaires socio-économiques et usagers des services publics et en vue de promouvoir et améliorer les activités et prestations du secteur, le ministre est habilité à mettre en place toute instance de consultation et/ou de concertation.

La création, la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces instances sont fixées par arrêté du ministre concerné.

Pour l'étude de dossiers et la réalisation de projets particuliers, le ministre peut désigner, pour une période déterminée et sur la base d'un programme préétabli, des responsables d'études ou de projets qu'il peut investir, le cas échéant, d'un pouvoir d'administration et de gestion.

La décision de désignation doit préciser les contours de la mission ou du projet à réaliser et en fixer l'échéance.

Elle doit également déterminer les moyens à mettre en œuvre pour concrétiser la mission ou le projet.

Le responsable de l'étude ou du projet est tenu de rendre compte périodiquement au ministre de l'évolution de la mission ou du projet. Au terme de la mission ou du projet, il est établi un rapport définitif soumis à l'appréciation du ministre.'

Les fonctions et emplois prévus par le présent décret sont pourvus dans les conditions et selon les procédures déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 85-119 du 21 mai 1985 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juin 1990.

Mouloud HAMROUCHE.