Décret exécutif n° 91-60 معدَّل

Décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

منشور في ج.ر عدد 9 لسنة 1991
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TITRE II — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS

Article 2

فتح المادة

Les services extérieurs de l'administration fiscale se composent : des directions régionales des impôts; des directions des impôts de wilaya ; des inspections des impôts; des recettes des impôts.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-303 (ج.ر عدد 64 لسنة 2002)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-195 (ج.ر عدد 30 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 2. — Les services extérieurs de l’administration fiscale se composent :

— des directions régionales des impôts ;

— d’une direction des grandes entreprises ;

— des directions des impôts de wilaya ;

— des services régionaux des recherches et vérifications ;

— des centres régionaux d’information et de documentation ;

— des inspections des impôts ;

— des recettes des impôts”.

Article 3

فتح المادة

La direction régionale des impôts est chargée d'animer, d'orienter, de coordonner, d'évaluer et de contrôler l'activité des directions de wilaya relevant de sa compétence territoriale.

A ce titre, elle est notamment chargée : de veiller au respect des instruments, méthodes, normes et procédures d'intervention des services fiscaux de la région ; d'établir périodiquement les bilans et synthèses des activités des services fiscaux de la région ; de faire toute proposition d'adaptation de la législation fiscale; de participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des agents; d'instruire les demandes de mutation inter-wilaya des agents; d'évaluer les besoins des services fiscaux de la région en moyens humains, matériels, techniques et financiers et de faire un rapport périodique sur les conditions de fonctionnement et d'utilisation de ces moyens. d'organiser les travaux de la commission des recours gracieux créée au niveau régional; d'agréer au régime des achats en franchise les redevables bénéficiaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 4

فتح المادة

Les directions régionales sont organisées en sous-directions dont le nombre ne peut dépasser quatre (04).

Un arrêté du ministre de l'économie fixera l'organisation et les attributions de chaque structure.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-64 (ج.ر عدد 13 لسنة 1992)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé sont modifiées comme suit

Article 5

فتح المادة

Les directeurs régionaux sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre de l'économie. La rémunération attachée à la fonction de directeur régional est celle qui découle de la classification de directeur au titre de l'administration centrale.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-64 (ج.ر عدد 13 لسنة 1992)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé sont modifiées comme suit

Article 6

فتح المادة

Les directions de wilaya sont chargées notamment :

En matière d'assiette : d'organiser la collecte et l'exploitation de l'information fiscale, d'organiser la collecte des éléments nécessaires à l'élaboration des prévisions fiscales; d'élaborer les programmes d'intervention auprès des contribuables, d'en suivre la mise en oeuvre et d'en évaluer les résultats; d'instruire les requêtes, d'organiser les travaux des commissions de recours, d'assurer le suivi du contentieux et de tenir à jour les dossiers ý afférents; d'émettre, de constater et d'homologuer les rôles et états de produits et les certificats d'annulation ou de réduction, d'en évaluer les résultats, d'en dresser le bilan périodique ; de mettre en oeuvre le contrôle prévu en matière de valeurs et prix et faire procéder aux réhaussements éventuels; de suivre l'évolution des actions en justice en matière de contentieux de l'assiette ; d'analyser et d'évaluer, périodiquement, l'activité des inspections d'en dresser synthèse et de proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.

En matière de recouvrement : d'assurer le contrôle a priori et l'apurement des comptes de gestion des receveurs; du suivi et de la mise en jeu de la responsabilité des receveurs des impôts; de contrôler la prise en charge et la liquidation pour chaque bureau de recette et d'en suivre l'apurement; d'organiser l'approvisionnement en timbres et d'en tenir comptabilité ; d'organiser les travaux des commissions de recours, assurer le suivi du contentieux et tenir à jour les dossiers y afférents; de suivre l'évolution des actions en justice en matière de contentieux du recouvrement; d'analyser et d'évaluer, périodiquement, l'activité des recettes d'en dresser synhtèse et de proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.

Article 7

فتح المادة

Le directeur de wilaya assure, en outre, l'administration et la gestion des services relevant de sa circonscription territoriale. A cet effet, il est chargé, notamment en matière de gestion des moyens humains et matériels : d'évaluer les besoins en moyens humains, matériels, techniques et financiers' de sa direction et d'en établir les prévisions budgétaires correspondantes ; d'assurer la gestion des personnels et des crédits affectés à ses services; de procéder au recrutement et à la nomination des personnels auxquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

- d'organiser et de mettre en oeuvre les actions de formation et de perfectionnement initiées par la direction générale des impôts; de constituer et de gérer le fonds documentaire de la direction de wilaya et d'en assurer la diffusion et la vulgarisation; de veiller à la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles et à l'entretien et à la conservation du patrimoine mobilier et immobilier.

Article 8

فتح المادة

Les directions de wilaya sont organisées en sous-directions dont le nombre ne peut excéder cinq (05).

Un arrêté du ministre de l'économie fixera l'organisation et les attributions de chaque sous-direction.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-64 (ج.ر عدد 13 لسنة 1992)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé sont modifiées comme suit

Article 9

فتح المادة

Les directeurs de wilaya sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre de l'économie.

La rémunération attachée à la fonction de directeur de wilaya est celle qui découle de la classification du responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.

Article 10

فتح المادة

Les directions de wilaya sont regroupées au sein de directions régionales. Elles regroupent elles-même l'ensemble des recettes et des centres des impôts implantés sur leurs territoires respectifs.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-195 (ج.ر عدد 30 لسنة 2003)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-195 (ج.ر عدد 30 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 10 septiès rédigé comme suit

Article 11

فتح المادة

Les recettes des impôts prennent en charge, notamment, les rôles et titres de recettes et procèdent au recouvrement de l'impôt.

Elles peuvent, en outre, assurer la gestion financière des organismes publics dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Les recettes sont classées en quatre catégories. Les modalités de classification sont fixées par arrêté du ministre de l'économie.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-64 (ج.ر عدد 13 لسنة 1992)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-155 (ج.ر عدد 31 لسنة 1998)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-39 (ج.ر عدد 4 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

«Art. 11. — Les recettes des impôts prennent en charge notamment les rôles et titres de recettes et procèdent au recouvrement de l’impôt.

Les recettes sont classées en quatre (4) catégories. Les modalités de classification sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances».

Article 12

فتح المادة

L'inspection des impôts est chargée, notamment, de la tenue du dossier fiscal de chaque contribuable; elle assure la recherche, la collecte et l'exploitation de l'information fiscale et le contrôle des déclarations, l'émission des rôles et états de produits et la mise en oeuvre des opérations d'enregistrement.

Article 13

فتح المادة

A titre transitoire, les inspections, actuelles des impôts directs, des impôts indirets et de l'enregisrement et du timbre sont regroupées dans des centres des impôts qui, à terme, seront transformés en inspections polyvalentes des impôts.

Ces centres sont dirigés par un Chef de centre.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-155 (ج.ر عدد 31 لسنة 1998)

آخر صيغة معروفة

"Art. 13. Les inspections des impôts sont organisées, au plus, en quatre (4) services chargés notamment : de la fiscalité des entreprises et des professions libérales; de la fiscalité des revenus et des personnes physiques; de la fiscalité immobilière; des interventions.

Les attributions de ces services sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances".

Article 14

فتح المادة

L'organisation, l'implantation et le ressort territorial des directions régionales, des directions de wilaya, des centres des impôts et des recettes sont fixés par arrêté du ministre de l'économie.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-155 (ج.ر عدد 31 لسنة 1998)

آخر صيغة معروفة

L'article 14 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est modifié comme suit

Article 15

فتح المادة

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret exécutif sont abrogées.

Article 16

فتح المادة

Le présent décret exécutif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1991.

Mouloud HAMROUCHE.

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 3 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-303 (ج.ر عدد 64 لسنة 2002)

آخر صيغة معروفة

“Art. 3 bis. — La direction des grandes entreprises est chargée, pour les entreprises qui relèvent de son champ de compétence, des missions d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impôts et taxes dus par les personnes morales ou groupements de droit ou de fait ou entités quelle qu’en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective ou de leur siège social et notamment :

En matière d’assiette :

— de la tenue du dossier fiscal de chaque contribuable ;

— de la recherche, de la collecte et de l’exploitation de l’information fiscale ;

— de l’élaboration et de la réalisation des programmes d’intervention et de contrôle auprès des contribuables et de l’évaluation de leurs résultats ;

— de l’émission, de la constatation et de l’homologation des rôles, états de produits, certificats d’annulation ou de réduction et de la mise en œuvre des opérations d’enregistrement et de timbre ;

— de l’agrément au régime des achats en franchise de TVA des redevables bénéficiaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur ;

— de l’instruction et du traitement des requêtes ainsi que du suivi du contentieux administratif et judiciaire ;

— de l’analyse et de l’évaluation des opérations de gestion, de contrôle et de contentieux, d’en dresser synthèse et de proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.

En matière de recouvrement :

— de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et du recouvrement des impôts et taxes ;

— du contrôle a priori et de l’apurement du compte de gestion ;

— du suivi du contentieux administratif et judiciaire et du remboursement de la TVA ;

— de l’approvisionnement en timbres et de la tenue de leur comptabilité ; 22 Rajab 1423 ALGERIENNE N° 64 29 septembre 2002

— de l’analyse et de l’évaluation des opérations de recouvrement, d’en dresser synthèse et de proposer toute mesure de nature à améliorer leur action”.

Article 4 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-303 (ج.ر عدد 64 لسنة 2002)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-494 (ج.ر عدد 84 لسنة 2005)

آخر صيغة معروفة

“Art. 4 bis. — La direction des grandes entreprises comprend cinq (5) sous-directions :

• la sous-direction de la fiscalité des hydrocarbures,

• la sous-direction de gestion,

• la sous-direction du contrôle et des fichiers,

• la sous-direction du contentieux,

• la sous-direction des moyens”.

Article 4 ter

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-303 (ج.ر عدد 64 لسنة 2002)

آخر صيغة معروفة

“Art. 4 ter. — Les sous-directions sont organisées en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre (4).

Les bureaux sont organisés en services dont le nombre ne peut dépasser quatre (4).

Un arrêté conjoint du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique en fixera l’organisation”.

Article 5 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-303 (ج.ر عدد 64 لسنة 2002)

آخر صيغة معروفة

“Art. 5 bis. — Le directeur des grandes entreprises et les sous-directeurs sont nommés par décret présidentiel sur proposition du ministre des finances. La rémunération attachée à la fonction de directeur des grandes entreprises et de sous-directeur sont celles qui découlent de la classification de directeur et de sous-directeur au titre de l’administration centrale”.

Article 10 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-303 (ج.ر عدد 64 لسنة 2002)

آخر صيغة معروفة

“Art. 10 bis. — Les services régionaux des recherches et vérifications sont chargés, notamment :

— d’exécuter les programmes d’investigation, de recherche et de contrôle des activités et des revenus arrêtés par la direction des recherches et vérifications et de l’établissement des statistiques y afférentes ;

— d’assurer la gestion des moyens d’intervention des brigades de vérifications fiscales ;

— d’instruire des réclamations issues des vérifications effectuées par les brigades de vérifications fiscales ;

— de la mise en œuvre des programmes de vérification, de recherche, du suivi et du contrôle des travaux y afférents et de leur évaluation périodique ;

— de se prononcer sur les réclamations relatives aux contrôles opérés”.

Article 10 quater

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-303 (ج.ر عدد 64 لسنة 2002)

آخر صيغة معروفة

“Art. 10 quater. — La fonction de chef de service régional des recherches et vérifications est une fonction supérieure de l’Etat classée et rémunérée par référence à celles de directeur des impôts de wilaya.

Les chefs des services régionaux des recherches et vérifications sont nommés conformément à la réglementation en vigueur”.

Article 10 ter

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-303 (ج.ر عدد 64 لسنة 2002)

آخر صيغة معروفة

“Art. 10 ter. — Les services régionaux des recherches et vérifications implantés respectivement à Alger, Oran et Constantine sont organisés en sections dont le nombre ne peut excéder trois (3) par service.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique en fixera l’organisation.

Le ressort territorial des services régionaux des recherches et vérifications est fixé par un arrêté du ministre des finances”.

شجرة النص
1991 النشر JO 1991 n° 9 JO 1991 n° 9 1992 معدَّل Décret exécutif n° ⁦92-64⁩ Décret exécutif n° ⁦92-64⁩ 1998 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦98-155⁩ Décret exécutif n° ⁦98-155⁩ 1998 معدَّل Décret exécutif n° ⁦98-155⁩ Décret exécutif n° ⁦98-155⁩ 2002 معدَّل Décret exécutif n° ⁦02-303⁩ Décret exécutif n° ⁦02-303⁩ 2002 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦02-303⁩ Décret exécutif n° ⁦02-303⁩ 2003 معدَّل Décret exécutif n° ⁦03-195⁩ Décret exécutif n° ⁦03-195⁩ 2003 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦03-195⁩ Décret exécutif n° ⁦03-195⁩ 2003 معدَّل Décret exécutif n° ⁦03-39⁩ Décret exécutif n° ⁦03-39⁩ 2005 معدَّل Décret exécutif n° ⁦05-494⁩ Décret exécutif n° ⁦05-494⁩ 2006 أُلغي جزئيًا Décret exécutif n° ⁦06-327⁩ Décret exécutif n° ⁦06-327⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 91-60

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-64

    « Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé sont modifiées comme suit : <<< Les directions régionales sont organisées en sous-directions dont le nombre ne peut dépasser quatre ( »

  2. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 06-327

    « Sous réserve des dispositions de l’article 32 du présent décret, sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l'organisation et les attributions des serv »

  3. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-494

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, »

  4. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-195

    « L’article 2 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est modifié et complété comme suit : “Art. 2. — Les services extérieurs de l’administration fiscale se composent : — des directions régionales des impô »

  5. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-195

    « Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 10 quinquiès rédigé comme suit : “Art. 10 quinquiès. — Les centres régionaux d’information et de documentation sont chargés notamment : »

  6. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-39

    « Les dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, sont modifiées comme suit : «Art. 11. — Les recettes des impôts prennent en charge notamment les rôles et titres de recettes et pr »

  7. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-303

    « L’article 2 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est modifié et complété comme suit: “Art. 2. — Les services extérieurs de l’administration fiscale se composent : — des directions régionales des impôt »

  8. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-303

    « Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 3 bis rédigé comme suit : “Art. 3 bis. — La direction des grandes entreprises est chargée, pour les entreprises qui relèvent de son cha »

  9. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 98-155

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les articles 11, 13 et 14 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, »

  10. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-155

    « L'article 11 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est modifié et complété comme suit : "Art. 11. - Les recettes des impôts prennent en charge, notamment les rôles et titres de recettes et procédent au »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (14)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (75)
  • Décret exécutif n° 06-327

    Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

  • Décret exécutif n° 05-494

    Décret exécutif n° 05-494 du 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1426 correspondant au 7 juin 2005 fixant l’organisation des sous-directions de la direction des grandes entreprises

  • Décret exécutif n° 03-195

    Décret exécutif n° 03-195 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale

  • Décret exécutif n° 03-41

    Décret exécutif n° 03-41 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 complétant le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics

  • Décret exécutif n° 03-39

    Décret exécutif n° 03-39 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 modifiant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale

  • Décret exécutif n° 03-42

    Décret exécutif n° 03-42 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, 19 janvier 2003 modifiant et complétant le décret les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics

  • Décret exécutif n° 03-40

    Décret exécutif n° 03-40 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991 relatif à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des services extérieurs du Trésor

  • Décret exécutif n° 02-303

    Décret exécutif n° 02-303 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création et fixant la consistance territoriale des recettes des impôts du Gouvernorat du Grand-Alger

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création et fixant la consistance territoriale des recettes des impôts dans les wilayas relevant de la direction régionale des impôts de Sétif

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création des inspections des direction régionale des impôts de Béchar. impôts dans les wilayas relevant de la

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995, modifié et complété, portant création des inspections des impôts dans les wilayas relevant de la direction régionale des impôts de Blida

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création et fixant la consistance territoriale des recettes des impôts dans les wilayas relevant de la direction régionale des impôts de Blida

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création et fixant la consistance territoriale des recettes des impôts dans les wilayas relevant de la direction régionale des impôts d'Annaba

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création et fixant la consistance territoriale des recettes des impôts dans les wilayas relevant de la direction régionale des impôts de Constantine

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création des inspections des direction régionale des impôts de Constantine impôts dans les wilayas relevant de la

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Safar 1421 correspondant au 24 mai 2000 modifiant et complétant l'arrêté du 29 novembre 1992 fixant les modalités de classification des recettes des impôts

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création des inspections des direction régionale des impôts de Ouargla impôts dans les wilayas relevant de la

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création des inspections des direction régionale des impôts d'Annaba impôts dans les wilayas relevant de la

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création des inspections des direction régionale des impôts de Sétif. impôts dans les wilayas relevant de la

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création et fixant la consistance territoriale des inspections des impôts du Gouvernorat du Grand Alger

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création des inspections des direction régionale des impôts d'Oran impôts dans les wilayas relevant de la

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création et fixant la consistance territoriale des recettes des impôts dans les wilayas relevant de la direction régionale des impôts de Chlef

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création et fixant la consistance territoriale des recettes des impôts dans les wilayas relevant de la direction régionale des impôts de Béchar

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création des inspections des direction régionale des impôts de Chlef impôts dans les wilayas relevant de la

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création et fixant la consistance territoriale des recettes des impôts dans les wilayas relevant de la direction régionale des impôts de Ouargla

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Ramadhan 1420 correspondant au 21 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création et fixant la consistance territoriale des recettes des impôts dans les wilayas relevant de la direction régionale des impôts d'Oran

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Safar 1420 correspondant au 22 mai 1999 portant création et fixant des impôts spécialisées, chargées de la gestion de la fiscalité du secteur

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Safar 1420 correspondant au 22 mai 1999 portant création et fixant des impôts spécialisées, chargées de la gestion de la fiscalité du secteur de la consistance territoriale des inspections des hydrocarbures. la consistance territoriale des inspections la presse écrite et audiovisuelle

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