Décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la « concurrence et des prix »

Les services extérieurs de la concurrence et des prix sont organisés en :

Direction de wilaya de la concurrence et des prix ;

- Inspection régionale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes;

La direction de la concurrence et des prix de la wilaya a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale arrêtée dans les domaines de la concurrence, des prix, de la qualité et de l'organisation commerciale.

A ce titre, elle est chargée :

1) de veiller à l'application de tous textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux prix, à la concurrence, la qualité et à l'organisation du commerce ;

2) de proposer les adaptations et ajustements de la réglementation dans les domaines de la concurrence, des prix, de la qualité et de l'organisation du commerce;

3) de veiller aux respect des règles relatives à la concurrence en s'assurant que les conditions d'une compétition saine et loyale entre opérateurs sont observées ;

4) de contribuer au développement et à la promotion du droit de la concurrence dans les domaines de la production et de la distribution;

5) du suivi de l'évolution des prix à la production et à la consommation;

6) de veiller au suivi des conditions de régulation du marché par les prix et les marges ;

7) de l'application de la politique de contrôle des prix et des pratiques commerciales, de la qualité et de la répression des fraudes;

8) d'organiser et de prendre en charge la gestion des affaires juridiques et du contentieux liées aux activités de contrôle, le cas échéant;

9) de la mise en place au niveau local d'un système d'information en liaison avec le système national d'information sur les prix, la conjoncture et la situation du marché ;

10) de procéder aux enquêtes et études de prix intéressant les produits soumis ou à soumettre au régime des prix réglementés ;

11) de procéder, en relation avec les autres structures concernées, à toutes enquêtes à caractère économique;

12) d'apporter son concours aux opérateurs économiques, aux collectivités, aux utilisateurs et aux consommateurs dans le domaine de la qualité, de la sécurité des produits et de l'hygiène ;

13) de développer l'information et la sensibilisation des professionnels et des consommateurs en coordination avec leurs associations;

14) de proposer toute mesure visant à l'amélioration et à la promotion de la qualité des biens et services offerts sur le marché ainsi que celle visant la protection du consommateur ;

15) de participer avec les organismes concernés à toutes études et enquêtes, ou actions d'élaboration des normes générales ou particulières en matière de qualité, d'hygiène et de sécurité, applicables aux produits et services;

16) de proposer les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit des personnels.

Pour l'accomplissement des opérations relatives à la gestion des personnels et des moyens financiers et matériels dont il dispose, le directeur de wilaya est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont affectés.

Lorsque le volume de l'activité économique et commerciale ou l'éloignement des concentrations urbaines du chef liễu de wilaya le rend nécessaire, le ministre de l'économie peut, par arrêté, créer des inspections de daïra de la concurrence et des prix.

L'inspection de daïra est dirigée par un chef d'inspection.

La direction de wilaya de la concurrence et des prix est organisée en sous-directions, dont le nombre est fixé de deux (2) à cinq (5).

Chaque sous-direction est structurée en bureaux dont le nombre est fixé de deux (2) à quatre (4).

Pour la réalisation des missions qui lui sont dévolues, la direction de wilaya dispose de brigades de contrôle.

Chaque brigade est dirigée par un chef de brigade.

Les dispositions de cet article sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre de l'économie et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'inspection régionale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes a pour mission d'animer, d'orienter et de contrôler les activités des directions de wilaya de la concurrence et des prix relevant de sa compétence territoriale, et d'organiser et/ou de réaliser des enquêtes économiques sur la concurrence, les prix, la qualité et la sécurité des produits.

A ce titre, elle est chargée : de coordonner les activités des directions de wilaya, notamment en matière de contrôle ; de préparer en relation avec l'administration centrale et les directions de wilaya, les programmes de contrôle et de veiller à leur mise en œuvre. Dans ce cadre, elle procède à l'organisation des opérations interwilayales de contrôle ; de procéder aux enquêtes économiques les plus appronfondies nécessitant l'intervention d'équipes pluri-disciplinaires et à compétence régionale; d'organiser et mettre en place des brigades techniques spécialisées pour la prise en charge de ces missions; d'établir périodiquement les bilans et synthèses des activités des directions de wilaya; de procéder aux inspections des services relevant de sa compétence territoriale en veillant au respect des normes, méthodes et procédures de fonctionnement et d'intervention des directions de wilaya ; de réaliser des missions particulières de contrôle et de poursuite des infractions à la législation et à la réglementation en matière de concurrence, de prix, de qualité et de sécurité des produits.

L'inspection régionale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes est dirigée par un inspecteur régional.

L'inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes est assisté, selon les spécificités de chaque région et l'importance des missions à accomplir, par des inspecteurs régionaux adjoints dont le nombre ne peut dépasser trois (3).

Chaque inspecteur régional adjoint est assisté par des chargés d'études dont le nombre ne peut dépasser trois (3).

Pour la réalisation des missions qui lui sont dévolues, l'inspection régionale dispose de brigades d'enquêtes et de contrôle des prix et de la qualité. Chaque brigade est dirigée par un chef de brigade.

Pour l'accomplissement des opérations relatives à la gestion des personnels et des moyens financiers et matériels dont il dispose, l'inspecteur régional est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont affectés.

L'organisation, l'implantation et le ressort territorial de l'inspection régionale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes sont fixés par arrêté du ministre de l'économie.

Le nombre d'inspecteurs régionaux adjoints, de chargés d'études et de chefs de brigades par inspection régionale est fixé par arrêté du ministre de l'économie.

L'inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes et le directeur de wilaya de la concurrence et des prix sont nommés par décret exécutif pris sur proposition du ministre de l'économie.

La rémunération attachée à la fonction d'inspecteur régional est celle qui découle de la classification de directeur au titre de l'administration centrale de | ministère.

La rémunération attachée à la fonction de directeur de wilaya est celle qui découle de la classification de chef de division au niveau de la wilaya.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs de la concurrence et des prix, le mode de nomination, les conditions d'accès à ces postes ainsi que leur classification sont fixés par décret exécutif.

Sont transférés aux structures créées par le présent décret, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur, les personnels et les moyens de toute nature précédemment utilisés par les services de la commercialisation et des prix, dans le cadre de l'ex-conseil exécutif de wilaya.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1991.

Mouloud HAMROUCHE.

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