Décret exécutif n° 90-328 ملغى

Décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'équipement de wilaya

منشور في ج.ر عدد 46 لسنة 1990

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Article 2

Les services de l'équipement ont notamment pour mission :

1. En matière hydraulique : recueillir, analyser les données relatives aux activités dont le but est la recherche, l'exploitation, la production, le stockage et la distribution de l'eau pour tous usages domestique, industriel ou agricole ;

- de veiller à l'application de la réglementation dans le domaine hydraulique, d'instruire toutes demandes, en matière d'affectation et d'utilisation des ressources en eau et d'exploitation du domaine public hydraulique et, le cas échéant, de délivrer les autorisations y afférentes;

- de veiller à la sauvegarde, à la préservation et à l'utilisation rationnelle des ressources en eau;

- d'assurer le contrôle technique nécessaire pour le respect des normes de construction et d'exploitation des ouvrages en relation avec les structures concernées ; de veiller à la mise en oeuvre des mesures destinées à assurer le développement, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des infrastructures hydrauliques;

- de suivre les études et enquêtes concourant à une meilleure connaissance des ressources en eau superficielles et souterraines, tenir à jour le fichier des points d'eaux situés sur le territoire de la wilaya ; de rassembler les informations nécessaires à l'élaboration des bilans annuels et périodiques des programmes hydrauliques ainsi que du suivi de leur exécution; de l'analyse et du traitement des données statistiques intéressant le secteur en vue de leur diffusion auprès des différents services concernés.

2. En matière d'urbanisme et d'architecture : de rassembler et d'analyser les données concernant l'urbanisme et l'architecture, centraliser les éléments permettant l'établissement du programme d'études d'urbanisme à retenir sur le territoire de wilaya;

- de veiller au respect des règles et normes en matière d'urbanisme ;

- de veiller à la mise en oeuvre des instruments d'urbanisme;

- de veiller à la mise en oeuvre des mesures de police d'urbanisme;

- d'analyser au regard des règles et normes édictées en matière d'urbanisme les dossiers de permis de construire et de lotir et formuler son avis technique ;

- de veiller à la protection et la sauvegarde des sites, monuments historiques, des zones naturelles à vocation touristique ainsi que les paysages présentant des caractéristiques écologiques et esthétiques particulières;

- de veiller à la sauvegarde du caractère esthétique et de l'harmonie architecturale des constructions en collaboration avec les autres structures concernées.

3. En matière de promotion de Phabitat et de la construction :

- identifier, rassembler et analyser les données destinées à l'élaboration des actions de normalisation et de promotion de l'habitat; de proposer toutes mesures ou actions nécessaires à l'élaboration des instruments de régulation et de veiller à la mise en oeuvre de la réglementation en matière de construction ; d'assurer la collecte et l'exploitation de l'ensemble des données statistiques concernant le secteur de la construction et notamment celles relatives au développement des pôles urbains et des aggloméra- ❘ tions rurales.

En matière des travaux publics :

- de recueillir, centraliser, analyser les données destinées à assurer le développement, l'aménagement et l'entretien des infrastructures de base et veiller à la mise en oeuvre des mesures arrêtées ;

- de veiller au respect des normes d'exploitation d'études de réalisation et de maintenance des infrastructures de base; d'assurer la police du domaine public routier et maritime à l'exclusion du domaine public portuaire dans le cadre de la législation en vigueur ; veiller à la mise en oeuvre des mesures destinées à assurer le développement, l'exploitation et l'entretien des infrastructures de base; proposer le classement et le déclassement des routes; organiser et mettre en oeuvre l'assistance technique en faveur des communes pour les actions de maintenance de voirie urbaine et les chemins communaux; veiller à la mise en oeuvre de la signalisation routière et maritime.

Article 3

فتح المادة

Les services de l'équipement sont regroupés, selon l'importance des missions, au sein :

1) d'une direction, dénommée "direction de l'équipement" comportant les services suivants : service de l'hydraulique, service de l'urbanisme et de la construction, service des infrastructures de base, service de l'administration et des moyens.