Décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires

Les spécialistes hospitalo-universitaires, constituent des corps de fonctionnaires soumis aux dispositions précisées par le présent décret.

Les spécialistes hospitalo-universitaires assurent, de façon concomitante, des activités de soins et des tâches d'enseignement et de recherche en sciences médicales.

Les spécialistes hospitalo-universitaires sont en position d'activité dans des structures hospitalo-universitaires, des instituts des sciences médicales et des centres de recherche en sciences médicales.

Les travailleurs régis par les dispositions du présent statut sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 et les textes pris pour son application. Ils sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le règlement intérieur spécifique à l'administration ou l'établissement qui les emploie.

Les travailleurs régis pár le présent décret bénéficient d'un congé scientifique d'une durée maximale de vingt (20) jours par an pour participer aux congrés et aux séminaires nationaux ou internationaux relatifs aux sciences médicales. Une instruction conjointe du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique précisera les modalités d'application du présent article.

Les professeurs et docents peuvent disposer, après cinq (5) années d'exercice, d'une année pour leur permettre de se recycler et de contribuer à la promotion pédagogique et scientifique nationale ou étrangère.

Pendant cette année, ils sont considérés en position d'activité. Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.

Les spécialistes hospitalo-universitaires préparant des mémoires ou thèses peuvent bénéficier d'une formation dans un établissement d'enseignement ou de recherche autre que celui d'origine, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement. :

Les spécialistes hospitalo-universitaires sont tenus de veiller, en permanence, à l'amélioration des prestations sanitaires et d'enseignement dont ils ont la charge.

Outre les tâches de soins, d'enseignement et d'activités pédagogiques, les hospitalo-universitaires peuvent être appelés à assurer, dans le cadre des Conventions entre leur établissement et les autres secteurs d'activités, tous travaux d'études, d'expertise et de mise au point de procédés induits par les besoins du développement économique et social.

En outre, les hospitalo-universitaires peuvent être appelés à assurer des tâches de gestion administrative des structures de leur établissement conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre des dispositions de l'article 9 ci-dessus, les hospitalo-universitaires intervenant dans l'exécution des conventions d'études, d'expertise ou d'assistance technique liant leur établissement à un organisme bénéficient de la rémunération de leur prestation de service.

Les congés ordinaires sont attribués par le directeur de l'établissement d'affectation selon un tableau établi conjointement par le directeur de l'établissement et de l'institut des sciences médicales concernés et tenant compte des nécessités de service.

Les congés de maladie sont accordés par le directeur de l'établissement d'affectation lequel doit informer le directeur de l'institut des sciences médicales concerné.

Les congés de maladie de longue durée sont délivrés par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après instruction du dossier par le directeur de l'établissement d'affectation dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le directeur de l'institut des sciences médicales est tenu informé de la procédure en cours.

Il est institué une commission de coordination hospitalo-universitaire chargée de donner des avis sur les questions se rapportant aux spécialistes hospitalo-universitaires.

Les attributions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de cette commission seront fixés par décret.

Pour la constitution initiale des corps institués par le présent décret, il est procédé à l'intégration, à la confirmation et au reclassement des fonctionnaires titulaires et stagiaires ou confirmés en application du décret n° 86-46 du 11 mars 1986 susvisé et des travailleurs stagiaires dans les conditions fixées par les dispositions des articles 137 à 145 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et les dispositions du présent décret.

Les fonctionnaires titulaires en application de la réglementation qui leur est applicable ou confirmés en application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé sont intégrés, confirmés et rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient dans le corps d'origine, tous droits à l'avancement pris en compte.

Le relíquat d'ancienneté dégagé dans le corps est utilisé pour l'avancement dans le corps d'accueil.

Les spécialistes hospitalo-universitaires sont organisés en trois corps :

Les maîtres-assistants Les docents Les professeurs.

Les maîtres-assistants sont chargés: 1 Dans le domaine de l'enseignement :

Outre le temps consacré à l'enseignement dont le volume horaire hebdomadaire est fixé à dix (10) heures de travaux pratiques, les maîtres-assistants sont chargés de l'encadrement des mémoires de graduation et de la consultation pédagogique, de l'encadrement et du suivi des travaux pratiques ou dirigés, de la participation à la surveillance et aux corrections des examens et de la participation aux travaux des comités et équipes pédagogiques.

Ils peuvent être chargés, à la demande de leur établissement, d'assurer des cours magistraux dont le volume horaire hebdomadaire est fixé à neuf (9) heures comprenant obligatoirement deux (2) cours non répétitifs; dans ce cas, ils sont dispensés des travaux dirigés ou pratiques. 2 Dans le domaine des soins :

Les maîtres-assistants suivant leur spécialité assurent les tâches suivantes :

Diagnostics, traitements, contrôle et recherche en matière de soins, de prévention, de réadaptation et d'exploration fonctionnelle, de recherche en laboratoire, d'expertises médicales, pharmacologiques et bucco-dentaires;

Contribuent à élever le niveau des connaissances des données des sciences médicales et de la pathologie et en particulier les données nationales. 3 Dans le domaine de la recherche médicale : de contribuer, suivant leur spécialité à la recherche scientifique fondamentale et appliquée, de participer à la diffusion de l'information médicale.

Les docents sont chargés : 1 Dans le domaine de l'enseignement :

Outre le temps consacré à l'enseignement dont le volume horaire hebdomadaire est fixé à neuf (9) heures comprenant obligatoirement deux (2) cours non répétitifs, les docents sont chargés : de la préparation et de l'actualisation des cours, de l'encadrement des mémoires et thèses de première et deuxième post-graduation, de l'animation des travaux des équipes pédagogiques dont ils ont la charge, de contrôler les examens, d'assurer le bon déroulement et la correction des copies, de participer aux travaux des jurys de délibération, d'enrichir et de diversifier leurs travaux de recherche, de réaliser toutes études et expertises liées à leur spécialité, qui leur sont confiées par leur établissement dans le cadre des relations entre l'enseignement et les autres secteurs d'activité, d'encadrer les équipes pédagogiques, de recevoir les étudiants quatre (4) heures par semaine pour les conseiller et les orienter, de participer aux travaux des comités pédagogiques nationaux, d'encadrer les étudiants, externes, internes, résidents et maîtres-assistants. 2 Dans le domaine des soins :

Les docents suivant leur spécialité assurent les tâches suivantes :

Diagnostics, traitements, contrôle et recherche en matière de soins, de prévention, de réadaptation et d'exploration fonctionnelle, de recherche en laboratoire, d'expertises médicales, pharmacologiques et bucco-dentaires, 22 décembre 1991 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBIJQUE ALGERIENNE N° 66 2087 Contribuent à élever le niveau des connaissances des données des science médicales, et de la pathologie et en particulier les données nationales. 3 Dans le domaine de la recherche médicale : de contribuer, suivant leur spécialité, à la recherche scientifique fondamentale et appliquée, de participer à la diffusion de l'information médicale.

Les professeurs sont chargés : 1 Dans le domaine de l'enseignement :

Outre le temps consacré à l'enseignement dont le volume horaire hebdomadaire est fixé à neuf (9) heures comprenant obligatoirement deux (2) cours non répétitifs, les professeurs sont chargés : de la participation aux travaux des comités pédagogiques, de contrôler les examens et d'assurer le bon déroulement, de la correction des copies d'examens, de participation aux travaux des jurys de délibération, de la préparation et de l'actualisation des cours, de l'encadrement des mémoires et thèses de première et deuxième post-graduation, de contribuer par leur travaux d'études et de recherche à la résolution des problèmes posés par le développement dans le cadre de la réglementation en vigueur, de l'animation des travaux des équipes pédagogiques dont ils ont la charge, d'enrichir et de diversifier leurs travaux de recherche, de réaliser toutes études et expertises liées à leur spécialité qui leur sont confiées par leur établissement dans le cadre des relations entre l'enseignement et les autres secteurs d'activités, de recevoir les étudiants quatre (4) heures par semaine pour les conseiller et les orienter, de participer aux travaux des commissions nationales ou de tout autre institution de l'Etat dont l'objet est lié à leur domaine de compétence, de contribuer, dans le cadre des structures compétentes à la mise au point d'instrumentations pédagogiques et scientifiques liées à leur domaine de compétence, d'encadrer les étudiants, internes, externes, résidents, maîtres-assistant et docents. 2 Dans le domaine des soins :

Les professeurs sont chargés : d'assurer tous les soins liés à leurs compétences, | de contribuer à élever le niveau des connaissances des données des sciences médicales et de la pathologie en particulier les données nouvelles, de contribuer à élever le niveau de connaissances médicales ou autres, d'assurer des prestations sanitaires requises au sein des structures hospitalo-universitaires, de contribuer à une meilleure efficience du système de santé par des programmes ou des actions sanitaires. 3 Dans le domaine de la recherche médicale : de contribuer suivant leur spécialité à la recherche scientifique fondamentale et appliquée, de participer à la diffusion de l'information médicale.

Les maîtres-assistants sont recrutés, par voie de concours, parmi les titulaires du diplôme d'étude médicales spéciales (D.E.M.S) ou d'un titre reconnu équivalent.

Les docents sont recrutés, par voie de concours, parmi les maîtres-assistants ayant exercě effectivement, pendant cinq (5) ans au moins, en cette qualité et titulaires d'un doctorat d'Etat en sciences médicales (D.E.S.M) ou d'un titre équivalent.

Les professeurs sont recrutés, par voie de concours, parmi des docents ayant exercé, effectivement, pendant trois (3) ans, au moins, en cette qualité.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé fixe après avis de la commission de coordination hospitalo-universitaire nationale (C.C.H.U.N) la nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 20, 21 et 22 ci-dessus.

Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé qui fixe le nombre de postes par filières, spécialités et structures hospitalo-universitaires après avis de la C.C.H.U.N.

Le concours de recrutement des hospitalo-universitaires à l'échelle nationale est sanctionné par un jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.

Les résultats des concours sont proclamés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction pubique.

Les arrêtés de proclamation des résultats emportent nomination et titularisation des candidats déclarés admis.

Le candidat qui ne rejoint pas le poste de travail auquel il est affecté perd le bénéfice de son admission au concours et ne peut se représenter à un nouveau concours avant l'expiration d'un délai de quatre (4) ans.

Sont intégrés dans le grade de maîtres-assistants, les maîtres-assistants.

Sont intégrés dans le grade des docents, les docents.

Sont intégrés dans le grade des professeurs, les professeurs.

Par application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des postes supérieurs correspondants aux corps des hospitalo-universitaires est fixée comme suit : chef de service chef d'unité.

Le service et l'unité hospitalo-universitaires seront définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Le nombre de postes supérieurs de spécialistes hospitalo-universitaires chefs de service et chefs d'unité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Outre les tâches prévues aux articles 25 et 26 ci-dessus, les chefs de service hospitalo-universitaires sont chargés de : veiller au bon fonctionnement des services dont ils ont la charge, de proposer à chaque début d'année, au conseil scientifique de l'établissement un programme d'activité du sercice tant en ce qui concerne les activités pédagogiques que sanitaires, de veiller au bon déroulement des enseignements assurés et dont ils ont la charge au niveau du service, de proposer toutes méthode ou procédés tendant à rendre efficient le fonctionnement du service, d'établir semestriellement un rapport sur l'exécution du programme arrêté, de veiller à la discipline dans le service..

Outre les tâches prévues aux articles 24 et 25 ci-dessus, les chefs d'unité sont chargés de : veiller au bon fonctionnement des unités dont ils ont la charge, veiller au bon déroulement des enseignements assurés et dont ils ont la charge au niveau de l'unité, de proposer, à chaque début d'année, au chef de service un programme d'activités de l'unité tant en ce qui concerne les activités pédagogiques que sanitaires, d'établir périodiquement un rapport sur l'exécution du programme arrêté, de veiller à la discipline dans l'unité.

La nomination aux postes supérieurs de chefs de service est prononcée après concours ouverts respectivement aux : professeurs hospitalo-universitaires, docents justifiant d'une ancienneté effective en cette qualité de deux années au moins.

La nomination aux postes supérieurs de chefs d'unité est prononcée sur listes d'aptitudes ouvertes respectivement aux : docents maîtres-assistants justifiant d'une ancienneté effective en cette qualité de deux années au moins.

Les nominations aux postes supérieurs prévus ci-dessus sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, après avis de la C.C.H.U.N.

Les rythmes d'avancements applicables aux spécialistes hospitalo-universitaires sont fixés selon les trois durées et les proportions prévus à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

La notation annuelle des spécialistes hospitalo-universitaires est attribuée par le responsable hiérarchique immédiat; elle est calculée sur la base de deux-notes: l'une relative aux tâches d'enseignement et de recherche en sciences médicales, l'autre relative aux activités de soins. Le tableau d'avancement des spécialistes hospitalo-universitaires est établi, conjointement par le ministre chargé de l'enseigenement supérieur et le ministre chargé de la santé. Les modalités d'application du présent article seront précisées par instruction conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Les sanctions disciplinaires du 1er degré applicables aux spécialistes hospitalo-universitaires sont prononcées par le directeur de l'établissement d'affectation ou le directeur de l'INESSM.

Les sanctions du 2º et 3º degrés applicables aux spécialistes hospitalo-universitaires sont prononcées par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'établissement et après avis des organes compétents.

La proportion maximale des personnels des corps, régis par le présent titre, susceptible d'être détachée ou d'être mise en disponibilité, est fixée à dix pour cent (10%) des effectifs réels de chaque corps.

Le détachement et la mise en disponibilité sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil scientifique de l'établissement, de l'institut des sciences médicales concernés et de la commission de coordination hospitalo-universitaire nationale.

Les postes supérieurs des spécialistes hospitalo-universitaires, chefs de service sont classés dans les conditions fixées par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé conformément au tableau ci-dessous.

CLASSEMENT POSTES Niveau SUPERIEURS Caté- Section Hiérar- Indice gorie chique Professeur chef de service A 3 N 920 Docents chef de service A 3 N 920

En application des dispositions de l'article 69 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le classement des postes de travail et emplois spécifiques aux corps des spécialistes hospitalo-universitaires est fixé conformément au tableau ci-après :

CLASSEMENT GRADES Catégorie Section Indice Maître-assistant 19 3 686 Docent 20 1 730 Professeur 20 5 794 POSTES SUPERIEURS DES SPECIALISTES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES POSTES CLASSEMENT SUPERIEURS Catégorie Section Indice Maître-assistant chef d'unité 20 3 762 Docent chef d'unité 20 5 794

Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent statut, notamment les articles 44 à 74 du décret n° 82-491 du 18 décembre 1982.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1 janvier 1990.

Fait à Alger, le 7 décembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.