Décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999 portant institution d'une avance pour remboursement des frais d'acquisition d'ouvrages et de documentation scientifiques et pédagogiques au profit des enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs

Le présent décret a pour objet d'instituer une avance d'un montant mensuel de deux mille (2.000) dinars destinée au remboursement des frais d'acquisition d'ouvrages et de documentation scientifiques et pédagogiques, engagés par les enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs, en liaison avec leur spécialité et entrant dans le cadre de leur promotion scientifique et professionnelle.

L'avance prévue à l'article 1er ci-dessus, est servie trimestriellement aux enseignants en activité dans les établissements d'enseignement et de formation supérieurs régis par les dispositions des décrets exécutifs n° 89-122 du 18 juillet 1989 et n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisés.

L'avance prévue à l'article 1er ci-dessus, est consentie aux enseignants concernés sur la base d'un engagement annuel établi conformément au modèle annexé au présent décret.

Au terme de chaque année, les enseignants bénéficiaires présentent les documents justificatifs d'une utilisation de l'avance conforme à son objet.

Lorsque l'utilisation de l'avance n'est pas justifiée, partiellement ou totalement, celle due au titre de l'année suivante est défalquée du montant non utilisé.

Le contrôle de la conformité de l'utilisation de l'avance avec son objet est assuré sous la responsabilité du chef de l'établissement concerné.

La dépense afférente au service de l'avance instituée à l'article 1er ci-dessus, est imputable sur le budget de la recherche scientifique et du développement technologique prévu à l'article 5 de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 susvisée.

Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999.

Smail HAMDANI. 30 juin 1999 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ENGAGEMENT Etabli au titre de l'année budgétaire.....................

Je soussigné, Nom et prénoms :

Date et lieu de naissance:

Etablissement : (1).

Grade :.

Spécialité:

Enseignement (s) assuré (s) :.

Diplôme en cours de préparation (s'il y a lieu) :.

Recherche entreprise (le cas échéant) M'engage à utiliser l'avance conformément aux dispositions du décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999 Fait à Le Signature de l'intéressé.

(1) préciser l'établissement (la faculté, l'institut et/ou le département). 16 Rabie. El Aouel 1420. JOURNAL OFFICIEL DEʻLA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE Nº:42 15 30.juin 1999 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES