Décret exécutif n° 03-52 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003 instituant une indemnité de risque de contagion au profit des personnels exerçant dans certaines structures publiques

Il est institué une indemnité mensuelle de risque de contagion au profit des personnels relevant des structures de santé publique exerçant, à titre permanent, des activités présentant un risque de contagion.

Les structures de santé exposées au risque de contagion, les personnels bénéficiaires de l’indemnité de risque de contagion et les montants servis sont fixés selon le tableau annexé au présent décret.

L’indemnité de risque de contagion est servie selon le classement des structures de santé et des personnels y exerçant à titre permanent opéré sur la base des critères suivants :

— caractère infectieux des affections traitées,

— degré de prévalence des affections contagieuses traitées, ALGERIENNE N° 08 4 Dhou El Hidja 1423 5 février 2003

— degré de gravité des affections contagieuses pouvant être contractées par le personnel,

— degré d’exposition des personnels au risque de contagion,

— contacts répétés avec des malades atteints de maladies contagieuses,

— et/ou contacts répétés avec des produits biologiques contaminants,

— absence de protection efficace contre certains risques infectieux.

Les effectifs concernés par l’indemnité de risque de contagion sont fixés selon les pourcentages ci-après :

— corps des spécialistes hospitalo-universitaires régis par le décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991, susvisé : 50% des effectifs ;

— corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique régis par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé : 50% des effectifs ;

— corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique régis par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé : 20% des effectifs ;

— corps des personnels paramédicaux régis par le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991, susvisé : 25% des effectifs ;

— corps des personnels auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation régis par le décret exécutif n° 91-109 du 27 décembre 1991, susvisé : 25% des effectifs ;

— corps des personnels sages-femmes régis par le décret exécutif n° 91-110 du 27 avril 1991, susvisé : 25% des effectifs ;

— corps des ouvriers professionnels régis par le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989, susvisé : 10% des effectifs ;

— corps des personnels appartenant à la filière laboratoire régis par le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, susvisé : 75% des effectifs;

— corps des psychologues de santé publique régis par le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991, susvisé : 20% des effectifs.

Le ministre chargé de la santé déterminera, sur la base des pourcentages prévus à l’article 4 ci-dessus, les effectifs par établissement de santé.

La liste nominative des personnels ouvrant droit à l’indemnité de risque de contagion est arrêtée périodiquement par le chef de l’établissement concerné, après avis conforme du conseil scientifique ou médical.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003.

Ali BENFLIS. 4 Dhou El Hidja 1423 5 février 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 7 ANNEXE Structures Montant de l’indemnité en Personnels concernés dinars

— Maladies infectieuses 2000 DA

— Hémodialyse

— Pneumo-phtisiolologie

— Anesthésie-réanimation

— Chirurgie dentaire 1500 DA

— Microbiologie

— Biochimie et Biologie

— Transfusion sanguine

— Gynéco-obstétrique

— Médecine légale

— Chirurgie générale et spécialités chirurgicales

— Epidémiologie et médecine préventive

— Pédiatrie

— Néonatalogie

— Médecine interne

— Urgences médicales et chirurgicales 1500 DA Psychiatrie 2000 DA Buanderie-lingerie