Décret exécutif n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002 instituant une prime d'intéressement au profit de certains personnels relevant des établissements publics de santé et fixant les modalités de son attribution
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet d'instituer une prime d'intéressement au profit de certains personnels relevant des centres hospitalo-universitaires, des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et de fixer les modalités de son attribution.
Article 2
فتح المادةLa prime d'intéressement vise à renforcer la couverture sanitaire de la population, à améliorer la qualité et l'efficacité des activités développées dans les établissements publics de santé et à compenser la renonciation à l'exercice de l'activité complémentaire telle que définie par l'article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 susvisée.
Article 3
فتح المادةLa prime d'intéressement est attribuée aux spécialistes hospitalo-universitaires et aux spécialistes de santé publique, au titre de leur renonciation à l'exercice de l'activité complémentaire, de leur performance et de l'exercice dans des services à activités intensives et à hauts risques.
La prime d'intéressement est étendue aux praticiens médicaux généralistes de santé publique au titre de leur performance et de l'exercice dans des services à activités intensives et à hauts risques.
La liste des services à activités intensives et à hauts risques est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
N° 24 Moharram 1423
Article 4
فتح المادةLa prime d'intéressement accordée au titre de la performance est attribuée en fonction du degré de réalisation des objectifs fixés dans le cadre d'un cahier des charges définissant la nature et le volume des activités, ainsi que les obligations de chaque service et de chaque praticien médical.
Article 5
فتح المادةLa prime d'intéressement accordée au titre de la performance est exclusive de l'indemnité de performance et d'amélioration des prestations instituée par le décret exécutif n° 90-415 du 22 décembre 1990 susvisé.
Article 6
فتح المادةLes montants mensuels maximum de la prime d'intéressement sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 7
فتح المادةLes praticiens médicaux et les personnels paramédicaux assurant des activités d'assistance, dans le cadre d'un jumelage avec les établissements publics de santé situés dans les zones enclavées et/ou déshéritées dépouvues de cadres, bénéficient d'une majoration de la prime d'intéressement, respectivement de 700 dinars et 300 dinars, par journée de travail effectif, dans la limite de cinq (5) jours par mois.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-197 (ج.ر عدد 42 لسنة 2016)
Article 8
فتح المادةLes praticiens médicaux et les personnels paramédicaux composant les équipes mobiles assurant des soins aux populations éparses et/ou nomades bénéficient 7 avril 2002 d'une majoration de la prime d'intéressement respectivement de 700 dinars et de 300 dinars, par journée de travail effectif, dans la limite de sept (7) jours par mois.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 20-105 (ج.ر عدد 26 لسنة 2020)
Article 9
فتح المادةLes personnels paramédicaux exercant dans les services à activités intensives et à hauts risques prévus à l'article 3 du présent décret bénéficient d'une prime d'intéressement mensuelle de 2.500 dinars.
Article 10
فتح المادةLa prime d'intéressement est financée par les ressources provenant des activités propres des établissements publics de santé telles que prévues par l'article 165 de la loi de finances pour 1995 et les textes pris pour son application.
Article 11
فتح المادةLes modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 12
فتح المادةLe présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Article 13
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002.
Ali BENFLIS. ———————— ANNEXE MONTANTS DE LA PRIME D'INTERESSEMENT RENONCIATION BENEFICIAIRE à l'activité complémentaire Professeur chef de service 24.000 DA Professeur chef d'unité 17.000 DA Professeur 12.000 DA Docent chef de service 17.000 DA Docent chef d'unité 12.000 DA Docent 10.000 DA Maître assistant chef de service 12.000 DA Maître assistant chef d'unité 10.000 DA Maître assistant 8.000 DA Spécialiste de santé publique chef de service 12.000 DA Spécialiste de santé publique chef d'unité 10.000 DA Spécialiste de santé publique 8.000 DA Praticien généraliste coordinateur — Praticien généraliste — EXERCICE MONTANT TAUX dans les services à de réalisation maximum activités intensives de la prime des objectifs et à hauts risques 0 à 12.000 DA 4.000 DA 40.000 DA 0 à 9.000 DA 4.000 DA 30.000 DA 0 à 8.000 DA 3.000 DA 23.000 DA 0 à 9.000 DA 4.000 DA 30.000 DA 0 à 8.000 DA 3.000 DA 23.000 DA 0 à 7.000 DA 2.000 DA 19.000 DA 0 à 9.000 DA 3.000 DA 24.000 DA 0 à 8.000 DA 3.000 DA 21.000 DA 0 à 7.000 DA 2.000 DA 17.000 DA 0 à 9.000 DA 3.000 DA 24.000 DA 0 à 8.000 DA 3.000 DA 21.000 DA 0 à 7.000 DA 2.000 DA 17.000 DA 0 à 6.000 DA 3.000 DA 9.000 DA 0 à 5.000 DA 2.000 DA 7.000 DA 24 Moharram 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 avril 2002
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 20-105
« Sont abrogées, les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002 instituant une prime d'intéressement au profit de certains personnels relevant des établisseme »
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 16-197
« Sont abrogées les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002 instituant une prime d'intéressement au profit de certains personnels relevant des établissemen »
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 13-194
« 9 et de la rubrique concernant « l’exercice dans les services à activités intensives et à haut risque » prévue dans l’annexe du décret exécutif n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002, »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-199
« spécialiste en chef 50% correspondant au 9 décembre 2002, susvisés, et celles du décret exécutif n° 90-415 du 22 décembre 1990 et du décret exécutif n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002, susvisés, »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-188
« Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-130 du 11 mai 1991, susvisé, les dispositions du décret présidentiel n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002, en ce qui concerne la rubrique “ré »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-187
« Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-130 du 11 mai 1991, modifié, les dispositions du décret présidentiel n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002, en ce qui concerne la rubrique “ré »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (14)
- Constitution
- Ordonnance n° 66-133
- Loi n° 85-05
- Ordonnance n° 94-03
- Décret n° 85-59
- Décret présidentiel n° 2000-256
- Décret présidentiel n° 01-139
- Décret exécutif n° 90-415
- Décret exécutif n° 91-106
- Décret exécutif n° 91-107
- Décret exécutif n° 91-109
- Décret exécutif n° 91-110
- Décret exécutif n° 91-471
- Décret exécutif n° 99-236
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Décret exécutif n° 20-105
Décret exécutif n° 20-105 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'équipe sanitaire mobile instituée auprès des établissements publics de santé
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Décret exécutif n° 16-197
Décret exécutif n° 16-197 du 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016 instituant le jumelage inter-établissements publics de santé et définissant les modalités de sa mise en œuvre
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Décret exécutif n° 13-194
Décret exécutif n° 13-194 du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 relatif à l’indemnité de risque de contagion au profit des personnels des établissements publics relevant du secteur de la santé
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Décret exécutif n° 12-66
Décret exécutif n° 12-66 du 14 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 7 février 2012 instituant une prime d'amélioration des prestations de soins au profit de l'enseignant chercheur hospitalo-universitaire relevant des établissements publics de santé
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Décret exécutif n° 11-188
Décret exécutif n° 11-188 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique
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Décret exécutif n° 11-187
Décret exécutif n° 11-187 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
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Décret exécutif n° 11-199
Décret exécutif n° 11-199 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
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