Décret exécutif n° 92-491 dụ 28 décembre 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires. 1952

Les dispositions du présent décret modifient et complètent certains articles du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé.

L'article 2 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit :«Ils sont gérés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve des dispositions particulières prévues ci-dessous.

Dans l'exercice des activités de soins, ils relèvent de l'autorité du ministre chargé de la santé.>>

L'article 13 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 13. Les congés de maladie de longue durée sont accordés par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aprés instruction du dossier par le directeur de l'institut des sciences médicales dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le directeur de l'établissement d'affectation est tenu informé de la procédure en cours.

La décision mettant en congé de longue durée le fonctionnaire concerné est notifiée au directeur de l'établissement d'affectation ».

L'article 24 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 24. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, en accord avec le ministre chargé de la santé aprés avis de la commission de coordination hospitalo-universitaire (C.C.H.U.N) la nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 20, 21 et 22 ci-dessus ».

L'article 25 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 25. Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe le nombre de postes par filières, spécialités et structures. hospitalo-universitaires en accord avec le ministre chargé de la santé, aprés avis de la C.C.H.U.N. ».

L'article 26 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 26. Le concours de recrutement des spécialistes hospitalo-universitaires à l'échelle nationale est santionné par un jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en accord avec le ministre chargé de la santé ».

L'article 27 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'ils suit : <<< Art. 27. - Les résultats des concours sont proclamés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique ».

L'intitulé du chapitre V du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit: <<< Chapitre V des activités de soins ».

L'article 32 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit : << Art. 32. Dans l'exercice de leurs activités, les spécialistes hospitalo-universitaires peuvent être chargés de la responsabilité d'un service ou d'une unité hospitalo-universitaire ».

L'article 33 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit: << Art. 33. Le spécialiste hospitalo-universitaire responsable d'un service est chargé, notamment :

- de veiller au bon fonctionnement du service dont il a la charge, de proposer à chaque début d'année au conseil scientifique de l'établissement un programme d'action du service en ce qui concerne les activités sanitaires, d'établir semestriellement un rapport sur l'exécution du programme arrêté,

- de proposer toutes méthodes ou procédés tendant à rendre efficient le fonctionnement du service, de veiller à la discipline dans le service ».

L'article 34 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit : << Art. 34. Le spécialiste hospitalo-universitaire responsable d'une unité est chargé, notamment : de veiller au bon fonctionnement de l'unité dont il a la charge, de proposer à chaque début d'année au responsable de service un programme d'activités de l'unité en ce qui concerne les activités sanitaires, d'établir périodiquement un rapport sur l'exécution du programme arrêté, de veiller à la discipline dans l'unité ».

L'article 35 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit: <<Art. 35. Le service et l'unité hospitalo-universitaires sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la C.C.H.U.N.

Cet arrêté fixe en outre les conditions et modalités de désignation aux fonctions de chef de service et de chef d'unité ».

Les articles 36, 37, 38 et 39 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé sont abrogés.

L'article 43 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 43. Les sanctions du 2ème et 3ème degrés applicables aux spécialistes hospitalo-universitaires sont prononcées par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'institut des sciences médicales, du directeur de l'établissement d'affectation, après avis des commissions paritaires conformément à la réglementation en vigueur»..

L'alinéa 2 de l'article 44 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : <<Le détachement et la mise en disponibilité sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur aprés avis du directeur de l'institut des sciences médicales, du directeur de l'établissement d'affectation et des commissions paritaires conformément à la réglementation en vigueur.>>>

L'article 45 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 45. Nonobstant les dispositions de l'article 69 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé le classement des professeurs et docents hospitalo-universitaires est fixé selon le tableau ci-après ».

INDICE GRADE DE BASE 1 2 PROFESSEUR 920 46 92 DOCENT 840 42 84

L'article 46 du décret exécutif n° 91-471 << Art. 46. - En application des dispositions de l'article 69 poste de travail du maître assistant est fixé conformément au GRADE Catégorie MAITRE ASSISTANT 19

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1992.

Belaïd ABDESSELAM -☆-