Décret exécutif n° 91-399

Décret exécutif n° 91-399 du 27 octobre 1991 relatif aux modalités d'allocation des subventions du fonds de compensation des prix, p 1717

منشور في ج.ر عدد 53 لسنة 1991
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Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 susvisée, les subventions accordées sur les ressources du fonds de compensation des prix, sont allouées mensuellement aux opérateurs économiques concernés, dans les conditions fixées aux articles 2, 3, 4, et 5 du présent décret.

Article 2

فتح المادة

Le mandatement des subventions au profit des opérateurs économiques bénéficiant des ressources du fonds de compensation des prix au titre de la commercialisation des biens et services repris à l'état << E » de la loi n° 91-12 du 7 septembre 1991 susvisée, s'effectue sur la base des données physiques et financières présentées conformément aux modèles A et B annexés au présent décret.

Ces modèles doivent être accompagnés de structures de prix analytiques déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 3

فتح المادة

Les documents visés à l'article 2 ci-dessus, certifiés conformes, exacts et sincères par le gestionnaire, justifiant d'un pouvoir régulier, doivent être transmis mensuellement au ministère de l'économie, direction générale de la concurrence et des prix, en trois (03) exemplaires, au plus tard le 10 du mois suivant.

Article 4

فتح المادة

En cas de situation exceptionnelle ne permettant pas aux opérateurs économiques concernés de remplir mensuellement, les conditions fixées pour la perception des subventions du fonds de compensation des prix, des avances exceptionnelles peuvent être accordées sur la base de données prévisionnelles communiquées à la direction générale de la concurrence et des prix.

La régularisation de ces avances doit s'effectuer, au plus tard, le 15 du mois suivant la clôture du trimestre considéré, par la transmission par l'opérateur concerné des documents justificatifs conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

A défaut de transmission de ces documents, les subventions de compensation des prix seront suspendues.

Article 5

فتح المادة

Les pièces justificatives des données physiques et financières déclarées sur les documents fixés à l'article 2 ci-dessus, doivent être conservées par l'opérateur économique concerné et présentées à l'occasion du contrôle à postériori, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Article 6

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MODELE A DEMANDE DE SUBVENTION DU FONDS DE COMPENSATION DES PRIX (Soutien des prix) NOM OU RAISON SOCIALE:

ACTIVITE :

ADRESSE:

Nº D'IMMATRICULATION R.C. :

COMPTE BANCAIRE N° : DOMICILIATION :

PRODUIT: REFERENCE:

ORIGINE:

UNITE DE MESURE :

SUBVENTION PERIODE DU : AU:

RUBRIQUES ELEMENTS 1% Prix de vente d'équilibre (DA) 2% Prix de vente plafonds fixe (DA) * Ecart de prix unitaire (DA) * Quantité commercialisée * Montant de la subvention Fait à , le Nom et qualité Certifie conforme, SIGNATURE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MODELE B:

DEMANDE DE SUBVENTION DU FONDS DE COMPENSATION DES PRIX (Prise en charge des frais de transport) NOM OU RAISON SOCIALE :

ACTIVITE :

ADRESSE:

N° D'IMMATRICULATION R.C.:

COMPTE BANCAIREN° : DOMICILIATION:

PERIODE DU: AU:

Produits Origine Desti- Quantité Montant transportés nation NB: Joindre les factures délivrées par la compagnie de transport aérien.

Fait à le , le Nom et qualité Certifié conforme, SIGNATURE ,

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1991 النشر JO 1991 n° 53 JO 1991 n° 53

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Décret exécutif n° 91-399

يستشهد به · في التأشيرات

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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (44)
  • Décret exécutif n° 96-137

    Décret exécutif n° 96-137 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant 15 avril 1996 portant code de déontologie de la de comptable agréé

  • Décret exécutif n° 96-37

    Décret exécutif n° 96-37 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

  • Décret exécutif n° 96-36

    Décret exécutif n° 96-36 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains

  • Décret exécutif n° 96-239

    Décret exécutif nº 96-239 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

  • Décret exécutif n° 96-335

    Décret exécutif n° 96-335 du 25 Joumada El Oula 1417 correspondant Pages au 8 octobre 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Rajab 1415 correspondant au 15 décembre 1994 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des farines et des pains

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rajab 1415 correspondant au 14 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1994 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits infantiles

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Moharram 1416 correspondant au 13 juin 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Safar 1416 correspondant au 26 juillet 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des semoules courantes

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1416 correspondant au 3 juillet 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des. farines et des pains

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 29 mai 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits infantiles

  • Décret exécutif n° 95-301

    Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.

  • Décret exécutif n° 95-299

    Décret exécutif n° 95-299 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n° 84-23 du 4 février 1984, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation." (Rectificatif)

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Chaoual 1415 correspondant au 19 mars 1995 relatif aux prix distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits et marges plafonds aux différents stades de la infantiles

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Chaoual 1415 correspondant au 27 mars 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des farines et des pains

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Chaoual 1415 correspondant au 18 mars 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Chaoual 1415 correspondant au 14 mars 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des semoules courantes

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des lalts infantiles

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de l'urbanisme à la wilaya de Ghardaïa (rectificatif). 14

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif distribution des semoules, des farines et des pains

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes, des laits et farines infantiles

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet plastique

  • Décret exécutif n° 94-185

    Décret exécutif n° 94-185 du 17 Moharram 1415 correspondant au 27 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 84-23 du 4 février 1984 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation"

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 fixant le coût et la marge de production du lait pasteurisé

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Joumada Ethania 1415 correspondant au 9 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 22 mars 1994, modifié, relatif aux pux plafonds aux différents stades de la distribution des semoules, des farines et dés pains

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 relatif la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits aux prix plafonds aux différents stades de infantiles

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Moharram 1415 correspondant au 29 juin 1994 modifiant plafonds aux différents stades de la distribution des semoules, des l'arrêté du 22 mars 1994 relatif aux prix farines et des pains

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