Arrêté du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 relatif la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits aux prix plafonds aux différents stades de infantiles

Les prix de cession aux différents stades de la distribution des laits en poudre sont plafonnés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 17 septembre 1994.

Les prix de cession au stade de gros, intègrent les marges suivantes : lait en poudre entier pour adultes: 2,50 DA (boite de 500 Gr) lait en poudre entier pour adultes: 4,00 DA (boite de 1 Kg) lait en poudre entier pour adultes: 20,00 DA (sac de 10 Kg) Lorsque le produit est cédé par l'importateur à un autre grossiste, la marge de gros telle que fixée dans le présent article, est partagée entre les opérateurs sur des bases contractuelles, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée.

Les prix d'équilibre à l'imporation, déterminés conformément à la réglementation en vigueur, intègrent une marge de péréquation des frais de transport d'un montant de 250,00 DA/tonne.

Les prix d'équilibre ainsi déterminés, s'entendent produit rendu porte-client.

Lorsque le produit est cédé quai-dépôt importateur, le client bénéficie du remboursement des frais de transport sur la base d'un montant de 0,70 DA par tonne-kilomètre transportée.

Les écarts entre les prix plafonds tels que fixés à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à l'importation sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation des prix".

Les laits en poudre conditionnés en emballages divisionnaires d'une contenance inférieure ou égale à 1 kilogramme, sont destinés exclusivement à la consommation directe des ménages.

Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994.

Sassi AZIZA.

ΑΝΝΕΧΕ A Prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits infantiles.

UNITE Unité: DA PRIX PRIX A LA PRODUITS DE MESURE A DETAILLANT Lait infantile Bojte. 500 Gr Lait en poudre Lahda (adultes) Boite. 500 Gr Lait en poudre Lahda (adultes) Boite. 1 Kg B Marges de distribution.

UNITE CONSOMMATION 34,00 36,00 47,00 50,00 91,00 96,00 Unité: DA PRODUITS DE MESURE Lait infantile Boite. 500 Gr Lait en poudre Lahda (adultes) Boite. 500 Gr Lait en poudre Lahda (adultes) Boite. 1 Kg MARGE DE GROS MARGE DE DETAIL 2,00 2,00 2,50 3,00 4,00 5,00