Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.

Le remboursement des frais de transport terrestre de marchandises pour l'approvisionnement deş régions du sud constitue le soutien de l'Etat pris en charge par le compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation" en vue d'améliorer la régularité des approvisionnements dans les régions du sud.

Les frais de transport terrestre de marchandises, cités à l'article 2 ci-dessus, sont ceux induits par l'approvisionnement et la distribution des marchandises au niveau des wilayas dont la liste figure en annexe I-A du présent décret.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 9 Les wilayas citées en annexe I-B, bénéficient uniquement du remboursement des frais de transport terrestre de marchandises liés à l'approvisionnement du chef-lieu de wilaya.

La liste des marchandises, devant bénéficier d'un remboursement des frais de transport terrestre de marchandises au titre de l'approvisionnement du chef-lieu de wilaya et de la distribution intra-wilayas, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.

Le remboursement des frais de transport terrestre de marchandises s'effectue au profit de l'opérateur qui assure effectivement la fonction d'approvisionnement et/ou de distribution au niveau des wilayas figurant en annexe I du présent décret.

Les crédits nécessaires au remboursement des frais de transport terrestre de marchandises sont alloués par le ministre chargé du commerce aux directeurs de la concurrence et des prix des wilayas prévues à l'annexe I du présent décret.

Sur la base du programme annuel de transport terrestre de marchandises au titre de l'approvisionnement de la wilaya et de la distribution intra-wilayas, élaboré par le directeur de la concurrence et des prix et approuvé par le wali, le directeur de la concurrurence et des prix détermine les besoins trimestriels de financement au titre du remboursement des frais de transport terrestre de marchandises et saisit le ministre chargé du commerce aux fins de leur prise en charge par le fonds de compensation.

Le programme annuel est élaboré conformément aux annexes II et III du présent décret.

Pour la mise en œuvre des remboursements des frais de transport terrestre de marchandises, le directeur de wilaya de la concurrence et des prix soumet au ministre chargé du commerce les demandes d'avances relatives aux besoins trimestriels de financement au titre du remboursement des frais de transport terrestre de marchandises dont les modèles sont présentés en annexes IV et V du présent décret.

La régularisation de ces avances doit s'effectuer, au plus tard la fin du mois suivant la clôture du trimestre considéré, par la transmission au ministre chargé du commerce d'un état trimestriel des réalisations physiques et financières dont le modèle figure en annexe VI et VII du présent décret.

A défaut de ces documents dans les délais impartis, les subventions du fonds de compensation seront suspendues.

Le bilan annuel des réalisations physiques et financières au titre du remboursement des frais de transport terrestre de marchandises pour l'approvisionnement du chef-lieu de wilaya et la distribution intra-wilaya, présenté selon le modèle figurant en annexe VIII et IX du présent décret, est établi et soumis par le directeur de wilaya de la concurrence et des prix au ministre chargé du commerce, au plus tard le 30 mars de l'année suivant l'exercice concerné.

Les services de la direction de la concurrence et des prix et de la commune sont chargés de mettre à la disposition des opérateurs économiques assurant la fonction d'approvisionnement et/ou de distribution les demandes de remboursement des frais de transport terrestre de marchandises pour l'approvisionnement du chef-lieu de wilaya et la distribution intra-wilayas selon le modèle figurant en annexes X et XI du présent décret. /

Au titre de l'approvisionnement du chef-lieu de wilaya, le remboursement des frais de transport terrestre de marchandises s'effectue sur la base de l'imprimé relatif à la demande de remboursement dont le modèle est présenté en annexe X auquel sont jointes les factures des marchandises transportées et les bons de réception y afférents, attestant de la conformité et de la sincérité de l'opération.

Au titre de la distribution intra-wilayas, le remboursement des frais de transport terrestre de marchandises engagés par les opérateurs à l'intérieur d'une même wilaya s'opèrera suivant la même procédure.

Toutefois, l'imprimé dont le modèle est présenté en annexe XI du présent décret, doit être visé par le président de la commune ou son représentant dûment mandaté et le directeur de wilaya de la concurrence et des prix.

Le directeur de wilaya de la concurrence et des prix et le président de la commune, chacun en ce qui le concerne, et après vérification de la régularité et de la sincérité des informations figurant sur les demandes de remboursement et dûment signées par l'opérateur, apposent leur visa attestant de la réalisation de l'opération d'approvisionnement et/ou de distribution.

Sur la base de la demande de remboursement des frais de transport terrestre de marchandises, revêtue des visas prévus par l'article 13 ci-dessus, le directeur de wilaya de la concurrence et des prix territorialement compétent procède au mandatement. 13 Joumada El Oula 1416 ALGERIENNE N° 58 8 octobre 1995

Les demandes de remboursement des frais de transport terrestre de marchandises liés à l'approvisionnement du chef-lieu de wilaya et à la distribution intra-wilaya, sont établies sur la base d'un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des transports.

Au titre du suivi et du contrôle des avances accordées par le fonds de compensation, il est ouvert au niveau de chaque direction de wilaya de la concurrence et des prix concernée, un registre destiné à retracer les opérations de remboursement des frais de transport terrestre de marchandises liés à l'approvisionnement du chef-lieu de wilaya dit "registre inter-wilayas" et un registre destiné à retracer les opérations de remboursement des frais de transport terrestre de marchandises liés à la distribution au niveau de la wilaya dit "registre intra-wilaya".

Ces registres sont côtés et paraphés par le ministre chargé du commerce et comportent les éléments d'information suivants : numéro d'ordre de l'opération nom et prénom, ou raison sociale du bénéficiaire; adresse; numéro d'immatriculation au registre du commerce ; domiciliation bancaire (numéro de compte et agence); factures (numéros et dates); bons de réception (numéros et dates); montant remboursé.

Les pièces justificatives des données physiques et financières déclarées sur les documents cités aux articles 11 et 12 doivent être conservées par l'opérateur économique concerné et présentées à l'occasion du contrôle a posteriori, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière,

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Béchar, le 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995.

Mokdad SIFI.

ANNEXE IΙ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :

WILAYAS COUVERTES PAR LE SYSTÈME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES A Pour l'approvisionnement des chefs-lieux des wilayas et la distribution intra-wilaya dans les régions du Sud.

Adrar Tamenghasset Tindouf Illizi B - Pour l'approvisionnement des chefs-lieux des wilayas.

El Oued Ouargla Ghardaïa Béchar El Bayadh Naâma ΑΝΝΕΧΕ ΙΙ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :

ANNEE :

PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES AU TITRE DE L'APPROVISIONNEMENT DES CHEFS-LIEUX DES WILAYAS DES REGIONS DU SUD DU PAYS INTRA WILAYA POLE D'APPROVISIONNEMENT :

Wilaya de :

Désignation des Opérateur (s) : produits Quantités Distance au Montant (tonne) chef-lieu des frais de wilaya de transport TOTAL Fait à le Le directeur de la concurrence et des prix (cachet et signature) POLE D'APPROVISIONNEMENT: TOTAUX Wilaya de :

Opérateur (s) : Montant Quantités des frais Quantités Distance au Montant (tonne) de (tonne) chef-lieu des frais transport de wilaya de transport Fait à le Le Wali ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :

EXERCICE PROGRAMME ANNUEL DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES POUR LA DISTRIBUTION AU NIVEAU DES WILAYAS DES REGIONS DU SUD DU PAYS INTER -WILAYAS TOTAUX Localité de : Localité de :

Désignation des produits Montant Quantités des frais Quantités Distance au Montant Quantités Distance au Montant (tonne) de (tonne) chef-lieu des frais (tonne) chef-lieu des frais transport de wilaya de transport TOTAL Fait à > le > Le directeur de la concurrence et des prix (cachet et signature) de wilaya de transport Fait à le Le Wali ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE:

EXERCICE :.

DEMANDE D'AVANCES DU FONDS DE COMPENSATION (Prise en charge des frais de transport terrestre de marchandises) INTER-WILAYAS PERIODE DU AU PRODUITS ORIGINE DESTINATION QUANTITES MONTANTS A TRANSPORTER MARCHANDISE MARCHANDISE (TONNE) (DA) TOTAL Fait à........... le Visa du directeur de la concurrence et des prix ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :.

EXERCICE DEMANDE D'AVANCES DU FONDS DE GOMPENSATION (Prise en charge des frais de transport terrestre de marchandises) INTRA-WILAYA PERIODE DU AU PRODUITS ORIGINE DESTINATION QUANTITES MONTANTS A TRANSPORTER MARCHANDISE MARCHANDISE (TONNE) (DA) ΤΟΤΑL Fait à.. le Visa du directeur de la concurrence et des prix ANNEXE VI REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :.

ETAT TRIMESTRIEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES POUR L'APPROVISIONNEMENT DES CHEFS-LIEUX DES WILAYAS DES REGIONS DU SUD DU PAYS INTER OPERATEUR :

Désignation des Quantités Distance au Montant produits (tonne) chef-lieu des frais de wilaya de transport remboursés TOTAL Fait à.......... le Date et visa du directeur de la concurrence et des prix -WILAYAS U = DA OPERATEUR :. TOTAUX Montant Quantités Distance au Montant Quantités des frais (tonne) chef-lieu des frais (tonne) de de wilaya de transport transport remboursés remboursés ANNEXE VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE > DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :

ETAT TRIMESTRIEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES POUR LA DISTRIBUTION AU NIVEAU DES WILAYAS INTER OPERATEUR :

Désignation des Quantités Distance au Montant produits distribuées chef-lieu des frais (tonne) de wilaya de transport remboursés TOTAL Fait à. le ......

Date et visa du directeur de la concurrence et des prix DES REGIONS DU SUD -WILAYAS U = DA OPERATEUR :. TOTAUX 1 Montant Quantités Distance au Montant Quantités des frais distribuées chef-lieu des frais distribuées de (tonne) de wilaya de transport (tonne) transport remboursés remboursés ANNEXE VIII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE BILAN ANNUEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES RELATIF AU REMBOURSEMMENT DES FRAIS POUR L'APPROVISIONNEMENT DES DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES CHEFS-LIEUX DE WILAYA DES REGIONS DU SUD INTER-WILAYAS OPERATEUR :

Désignation des Quantités Montant des frais produits (tonne) de transport remboursés TOTAL Fait à.. le .......

Date et visa du directeur de la concurrence et des prix U = DA OPERATEUR : TOTAUX Quantités Quantités Montant Montant des frais (tonne) tonne) des frais de transport ( de remboursés transport remboursés ANNEXE IX REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :

BILAN ANNUEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES POUR LA DISTRIBUTION AU NIVEAU DES WILAYAS DES REGIONS DU SUD INTER-WILAYAS OPERATEUR :. OPERATEUR :.

Désignation des Quantités Montant des frais Quantités produits distribuées. de transport distribuées (tonne) remboursés. (tonne) TOTAL Fait à. le Date et visa du directeur de la concurrence et des prix U = DA TOTAUX Quantités Montant Montant des frais distribuées des frais de transport (tonne) de remboursés transport remboursés ANNEXE X REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES LIES A L'APPROVISIONNEMENT DES REGIONS DU SUD DU PAYS INTER-WILAYAS NOM OU RAISON SOCIALE:

ACTIVITE :.

ADRESSE :

N° D'IMMATRICULATION AU RC :

COMPTE BANCAIRE :.

EXERCICE Facture Origine Destination d'achat marchandise marchandise N° et date TOTAL Joindre à la présente demande : copies des factures d'achat des quantités livrées, bons de réception des marchandises.

Fait à و. le . و L'opérateur (cachet et signature) U = DA Distance Quantités Montants Tarif unitaire livrées à parcourue (DA/tonne) (KM) (tonne) Rembourser Fait à le Le directeur de la concurrence et des prix (cachet et visa) ANNEXE XI REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 21 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES LIES A LA DISTRIBUTION DES PRODUITS AU NIVEAU DES WILAYAS DES REGIONS SUD INTER-WILAYAS NOM OU RAISON SOCIALE :

ACTIVITE :...

ADRESSE:

N° D'IMMATRICULATION AU R.C:

COMPTE BANCAIRE :

PERIODE :

Facture Origine Destination Distance d'achat marchandise marchandise parcourue N° et date (KM) TOTAL Joindre à la présente demande : copies des factures d'achat des quantités livrées, bons de réception des marchandises.

Fait à le Fait à le U = DA Quantités Tarif unitaire Montants livrées (DA/tonne) à (tonne) rembourser Fait à le L'opérateur Le président de la commune Le directeur de la concurrence et des prix (cachet et signature) (cachet et visa) (cachet et visa)