Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé

Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé sont plafonnés conformément au tableau ci-annexé.

Les prix plafonds fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 11 mai 1994.

Les écarts entre les prix plafonds tels que fixés à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à la production, sont pris en charge conformément à la législation en vigueur par le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "fonds de compensation des prix ".

Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en PURE-PACK est destiné exclusivement à la consommation des ménages.

Toute utilisation de ce lait à d'autres fins constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment celles de l'arrêté du 22 mars 1994 susvisé sont abrogées. 16 Moharram 1415 ALGERIENNE N° 41 26 juin 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994.

Saci AZIZA.

ANNEXE Prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé U: DA/ Litre.

LAIT PASTEURISE RUBRIQUES SACHET BOUTEILE PURE- PACK Prix de vente quai-usine 4,35 6,20 6,20 Marge de distribution de gros 0,40 0,50 0,50 Prix de vente produit vendu à détaillant 4,75 6,70 6,70 Marge de détail 0,75 0,80 0,80 Prix à consommateurs 5,50 7,50 7,50