Arrêté du 17 Chaoual 1415 correspondant au 18 mars 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné sont plafonnés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Les prix plafonnés à l'article 1er ci-dessus, s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 21 mars 1995.

Les écarts entre le prix plafond tel que fixé à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à l'importation, sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "fonds de compensation des prix". 5 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 4 juin 1995

Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en pure-pack est destiné exclusivement à la consommation des ménages.

Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 11

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1415 correspondant au 18 mars 1995.

Sassi AZIZA.

ANNEXE Prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné RUBRIQUES SACHET Prix de vente quai-usine.. 8,55 Marge de distribution de gros.... 0,65 Prix de vente produit rendu à détaillant.... 9,20 Marge de détail... 0,80 Prix à consommateurs. 10,00