Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet plastique

Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet plastique sont plafonnés conformément au tableau ci-annexé.

Les prix plafonds fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent, toutes taxes comprises et sont applicables à mai 1991; partir du 24 mars 1994. 11 Chaoual 1414 JOURNAL OFFICIEL 23 mars 1994

Les écarts entre les prix plafonds tels que fixés à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à la production, sont pris en charge conformément à la législation en vigueur par le compte d'affectation spéciale n° 302.041 intitulé " Fonds de compensation des prix ".

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 P/ Le ministre de l'économie, Le ministre délégué au commerce, Mustapha MOKRAOUI.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 15 ANNEXE Prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet plastique U = DA/Litre PRIX RUBRIQUES ET MARGES Prix de vente quai-usine 4,35 Marge de distribution 0,40 Prix de vente produit rendu à détaillant 4,75 Marge de détail 0,75 Prix à consommateurs 5,50 avenue Abdelkader Benbarek Alger