Arrêté du 5 Safar 1416 correspondant au 3 juillet 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des. farines et des pains

Les prix de cession, aux différents stades de la distribution, des farines courantes en vrac et conditionnées, sont plafonnés à partir du 9 juillet 1995 comme suit:

U: DA/Quintal PRIX 1360,00 Prix de cession à détaillants, collectivités, industries de transformation et autres utilisateurs... 1440,00 Prix de vente à consommateurs. 1540,00 Les prix ci-dessus s'appliquent sur l'ensemble du territoire national et s'entendent : produits rendus porte boulanger ou commerçant détaillant; produits logés en sacs consignés, facturés en sus des prix fixés conformément à la réglementation en vigueur. 2°) Farine courante conditionnée :

PRIX PRIX DE CESSION PRODUITS A GROSSISTES Paquets de 1 Kg.. 17,30 Paquets de 2 Kg.. 32,60 Paquets de 5 Kg....... 81,50 Sacs de 25 Kg...... 390,00 2

Les prix de vente à consommateurs du pain courant sont plafonnés à partir du 9 juillet 1995 comme suit: --- pain de 250 grammes (forme longue ou ronde) : 6,00 DA l'unité pain de 500 grammes (forme longue ou ronde ): 12,00 DA l'unité Les pains courants, bénéficient des tolérances maximales de poids de 20 grammes pour le pain de 250 grammes et de 15 grammes pour le pain de 500 grammes.

U: DA PRIX DE CESSION PRIX DE VENTE A DETAILLANTS A CONSOMMATEURS 19,30 21,00 35,60 38,50 91,50 101,50 405,00 432,50 Le contrôle des normes ci-dessus, s'effectue sur la base d'une pesée de l'ensemble des pains mis en vente ou d'un échantillon de 10 unités, au moins.

Les prix de vente à consommateurs du pain dit "amélioré" sont plafonnés à partir du 9 juillet 1995 comme suit : pain de 250 grammes (forme longue ou ronde) : 7,00 DA l'unité pain de 500 grammes (forme longue ou ronde) : 14,00 DA l'unité 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les normes et les conditions définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du présent arrêté, s'appliquent au pain dit "amélioré".

Les redevances de péréquation des frais de transport sont fixés à 30,00 DA par quintal.

Ces redevances sont versées par les ERIAD au fonds de péréquation des frais de transport géré par l'ENIAL, au vu des relevés visés par les services spécialisés des impôts de wilaya et établis dans les conditions fixées par le décret n° 85-65 du 23 mars 1985 susvisé.

En application des dispositions de l'ordonnance du 12 juillet 1962 susvisé, les différents intervenants sur le marché des céréales et dérivés, établissent des déclarations et des situations dont les modèles sont fixés par l'OAIC.

En vue d'assurer l'application des dispositions du présent arrêté, les unités de production des ERIAD et autres détenteurs doivent, au plus tard dix (10) jours après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, déclarer aux services spécialisés des impôts de wilaya compétents, les quantités de farines en vrac et conditionnées détenues en stocks ou en cours de transport, à leur adresse le 8 juillet 1995 à 24 heures.

Les stocks de blés tendres et de farines convertis en blés détenus par les unités de transformation des blés, le 8 juillet 1995 à 24 heures, donnent lieu au versement, par ces dernières, d'une redevance compensatrice fixée à : 225,00 DA le quintal.

Sur toutes quantités de blé tendre destinées à la fabrication des farines autres que la farine courante, les unités de transformation concernées versent une redevance déterminée sur la base du taux d'extraction réglementaire.

Les redevances compensatrices prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté, sont versées à l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC).

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Safar 1416 correspondant au 3 juillet 1995.

Sassi AZIZA. 27 Joumada El Oula 1416 ALGERIENNE N° 62 22 octobre 1995