Décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l'importation, p
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Article 1er
فتح المادةLe present décret a pour objet de fixér les conditions et les modalités de détermination des prix à la production et à l'importation telles que prévues aux articles 5 et 7 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée.
Article 2
فتح المادةLe prix à la production, au sens du présent décret, est constitué : des coût de production, des impôts, droits, taxes et redevances grévant le produit, la marge rémunérant l'activité du producteur.
Article 3
فتح المادةLes coûts de production hors taxes, au sens du présent décret, sont constitués des charges d'exploitation fiscalement déductibles et des charges hors exploitation ci-après. : résorption des frais préliminaires, provisions pour dépréciation des stocks, provisions pour dépréciation des créances, pertes de change effectives.
Il ne peut être dérogé aux règles fixées par le plan comptable national.
Article 4
فتح المادةSeules peuvent être incorporées dans la structure de prix de revient, les charges qui concourent directement ou indirectement à la réalisation de la production à l'exclusion des charges liées à la production de l'entreprise pour elle-même.
Article 5
فتح المادةLa marge de production est assise sur le prix de revient hors taxe.
Article 6
فتح المادةLes prix des produits importés et revendus en l'état sont déterminés par l'importateur sur la base du prix CAF majoré des droits, taxes et redevances prévus par la législation en vigueur, des frais accessoires réellement engagés, et de la marge prélevée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
فتح المادةLe prix de vente effectif doit tenir compte, le cas échéant, des dispositions légales relatives à la péréquation des prix.
Article 8
فتح المادةLes frais accessoires prévus à l'article 6 ci-dessus sont constitués par : les frais de débarquement et de manutention portuaires, les frais \ de transit, les coûts de transport depuis l'entrée des produits aux frontières jusqu'au magasin de l'importateur, les frais de magasinage en entrepôt des douanes dans la limite de dix (10) jours à compter de la mise en entrepôt.
Au cas où les frais liés à certaines opérations ne sont pas identifiés, l'importateur est autorisé à appliquer un taux forfaitaire maximum de 5% du prix CAF au titre du poste*<<.Frais accessoires ».
Article 9
فتح المادةLa marge de l'importateur est prélevée dans la limite fixée par voie règlementaire pour la fonction assumée. Elle est assise sur le prix CAF.
Article 10
فتح المادةToutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment les décrets nº 66-112, 66-113 et 66-114 du 12 mai 1966 susvisés sont abrogées.
Article 11
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mars 1990.
Mouloud HAMROUCHE
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Décret exécutif n° 96-336
Décret exécutif n° 96-336 du 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au 12 octobre 1996 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables figurant au bilan des entreprises et organismes régis par le droit commercial
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Arrêté
Arrêté du 28 Safar 1416 correspondant au 26 juillet 1995 relatif aux des laits infantiles. prix plafonds, aux différents stades de la distribution
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 Safar 1416 correspondant au 4 juillet 1995 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 2 avril 1995 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
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Arrêté
Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 29 mai 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits infantiles
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Arrêté
Arrêté du 11 Rajab 1415 correspondant au 15 décembre 1994 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des farines et des pains
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Arrêté
Arrêté du 10 Rajab 1415 correspondant au 14 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1994 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits infantiles
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Arrêté
Arrêté du 18 Chaoual 1415 correspondant au 19 mars 1995 relatif aux prix distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits et marges plafonds aux différents stades de la infantiles
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Arrêté
Arrêté du 17 Chaoual 1415 correspondant au 18 mars 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
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Arrêté
Arrêté du 26 Chaoual 1415 correspondant au 27 mars 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des farines et des pains
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
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Arrêté
Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
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Arrêté
Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des lalts infantiles
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Arrêté
Arrêté du 13 Chaoual 1415 correspondant au 14 mars 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des semoules courantes
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Arrêté
Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 relatif aux distribution
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 Safar 1416 correspondant au 4 juillet 1995 portant du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de national fixation du prix de cession entrée-raffinerie gros des produits raffinés destinés au marché
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 2 avril 1995 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
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Arrêté
Arrêté du 14 Moharram 1416 correspondant au 13 juin 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
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Arrêté
Arrêté du 5 Safar 1416 correspondant au 3 juillet 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des. farines et des pains
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Arrêté
Arrêté du 28 Safar 1416 correspondant au 26 juillet 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des semoules courantes
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Arrêté
Arrêté du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 relatif la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits aux prix plafonds aux différents stades de infantiles
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Arrêté
Arrêté du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé
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Décret exécutif
Décret exécutif du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de l'urbanisme à la wilaya de Ghardaïa (rectificatif). 14
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Décret exécutif n° 94-369
Décret exécutif n° 94-369 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
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Décret exécutif n° 94-416
Décret exécutif nº 94-416 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 Novembre 1994 portant fixation du prix de cession entrée - raffinerie du pétrole brut, des prix sortie - raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
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Arrêté
Arrêté du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 relatif aux marges plafonds à la production et à la distribution
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Arrêté
Arrêté du 5 Joumada Ethania 1415 correspondant au 9 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 22 mars 1994, modifié, relatif aux pux plafonds aux différents stades de la distribution des semoules, des farines et dés pains
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Décret exécutif n° 94-418
Décret exécutif n° 94-418 du 25 Joumada Ethania 1415 correspondant au 29 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
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Arrêté
Arrêté du 19 Moharram 1415 correspondant au 29 juin 1994 modifiant plafonds aux différents stades de la distribution des semoules, des l'arrêté du 22 mars 1994 relatif aux prix farines et des pains
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