Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné sont plafonnés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 10 janvier 1995.

Les écarts entre le prix plafond tel que fixé à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à l'importation, sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur par le compte d'affectation spéciale n° 302.041 intitulé "fonds de compensation des prix".

Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en pure-pack est destiné exclusivement à la consommation des ménages. 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ALGERIENNE N° 07 15 Ramadhan 1415 15 février 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995.

Sassi AZIZA.

ANNEXE Prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait RUBRIQUES SACHET Prix de vente quai-usine 7,10 Marge de distibution de gros 0,60 Prix de vente produit rendu à détaillant 7,70 Marge de détail 0,80 Prix à consommateurs 8,50