Décret n° 84-23 du 4 février 1984 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 Intitule Fonds de compensation

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte n° 302-041 Fonds de compensation, institué par l'article 23 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983.

Le compte nº 302-041 est ouvert dans les écritures du trésorier principal d'Alger.

L'ordonnateur du compte est le ministre des finances.

Le compte n° 302-041 retrace a En recettes :

- les prélèvements effectués au titre de la taxe compensatoire, en application de la réglementation en vigueur,

- le cas échéant, les avances du trésor, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 1983; 120 JOURNAL OFFICIEL DE LA En dépenses

- les règlements afférents à la compensation des prix des produits bénéficiant de la taxe compensatoire prévue par la réglementation en vigueur, le cas échéant, le remboursement des avances - du trésor.

Les prélèvements effectués par les receveurs des régies financières sont transférés au trésorier de rattachement qui procédera, à son tour, à leur transfert au trésorier principal d'Alger, en vue de leur imputation au compte n° 302-041 Fonds de compensation ».

Les dépenses relatives à la compensation sont assignées payables sur la caisse du trésorier principal d'Alger. Les ordres de palement sont émis par le ministre des finances, au profit de chacun des opérateurs concernés, sur la base des documents transmis par le ministre du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1984.

Chadli BENDJEDID.