Arrêté du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé

Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé sont plafonnés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 17 septembre 1994.

Les écarts entre les prix plafonds tels que fixés à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à la production, sont pris en charge conformément à la législation en vigueur par le compte d'affectation spéciale n° 302.041 intitulé "fonds de compensation des prix".

Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en pure-pack est destiné exclusivement à la consommation des ménages.

Toute utilisation de ce lait à d'autres fins constitue une pratique, spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment celles de l'arrêté du 10 mai 1994 susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre.1994.

Sassi AZIZA.

ANNEXE Prix plafonds à la production et aux différents RUBRIQUES SACHET Prix de vente quai-usine 5,75 Marge de distibution de gros 0,50 Prix de vente produit rendu à détaillant 6,25 Marge de détail 0,75 Prix à consommateurs 7,00 stades de la distribution du lait pasteurisé U: DA/Litre LAIT PASTEURISE BOUTEILLE PURE-PACK 7,60 7,60 0,60 0,60 8,20 8,20 0,80 0,80 9,00 9,00 2 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 6 novembre 1994