Décret exécutif n° 95-299 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n° 84-23 du 4 février 1984, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation." (Rectificatif)

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 84-23 du 4 février 1984 susvisé, comme suit :

"Art. 2. Le compte nº 302-041 est ouvert dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers des wilayas du Sud.

L'ordonnateur principal du compte est le ministre chargé du commerce. 8 octobre 1995 Pour les opérations exécutées au niveau des wilayas, le directeur de la concurrence et des prix est ordonnateur secondaire".

"Art. 3. Le compte n° 302-041 retrace:

En recettes : les dotations du budget de l'Etat, toutes autres ressources.

En dépenses : les dépenses induites par le soutien des prix à la consommation pour les produits repris à l'état (E) annexé à la loi de finances, les charges exceptionnelles liées aux frais de'transport pour l'approvisionnement des régions du Sud ; les charges exceptionnelles liées aux frais de transport terrestres intra-wilaya pour l'approvisionnement des localités des régions du Sud, les charges du fonds au titre des exercices antérieurs".

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Béchar, le 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995.

Mokdad SIFI.