Décret n° 88-43 du 23 février 1988 fixant la liste des postes supérieurs de l'administration générale de la wilaya, les conditions d'accès à ces postes et leur classification

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs de l'administration générale de la wilaya, les conditions d'accès à ces postes et leur classification.

La liste des postes supérieurs de l'administration générale de la wilaya est arrêtée ainsi qu'il suit :

Chefs de service, Chefs de bureau, Secrétaire général de daïra, Inspecteur à l'inspection générale, Attaché de cabinet, Inspecteur des moudjahidine, Inspecteur des affaires religieuses, Inspecteur chargé de la généralisation de l'utilisation de la langue nationale, REPUBLIQUE ALGERIENNE 243 Inspecteur de la fonction publique, Inspecteur adjoint de la fonction publique.

Les emplois de chef de service et de chef de bureau sont érigés, chacun, en deux postes supérieurs et pourvus, respectivement, dans le cadre des dispositions de l'article 59 du décret n° 86-30 du 18 février 1986 susvisé et dans les conditions fixées aux 1° et 2º des articles 4 et 5 ci-dessous.

Les chefs de service sont nommés : 1°) parmi les fonctionnaires justifiant d'une formation universitaire de quatre (4) années au moins ou appartenant à un corps classé à la catégorie quatorze

(14) et plus, ayant exercé pendant cinq (5) ans au moins, au sein des institutions et administrations publiques ainsi que des établissements, entreprises et organismes publics. 2°) parmi les fonctionnaires justifiant d'une formation de technicien supérieur ou d'une formation équivalente et appartenant à un corps classé au moins à la catégorie treize (13), ayant exercé pendant cinq (5) ans au moins au sein des institutions et administrations publiques ainsi que des établissements, entreprises et organismes publics.

Les chefs de bureau sont nommés : 1°-parmi les fonctionnaires justifiant d'une formation universitaire de quatre (4) années au moins et appartenant à un corps classé à la catégorie quatorze

(14) et plus, ayant exercé pendant trois (3) ans au moins au sein des institutions et administrations publiques ainsi que des établissements, entreprises et organismes publics. 2°- parmi les fonctionnaires justifiant d'une formation de technicien ou d'une formation équivalente ou appartenant à un corps classé au moins à la catégorie douze (12), ayant exercé pendant trois (3) ans au moins au sein des institutions et administrations publiques ainsi que des établissements, entreprises et organismes publics.

Les attachés de cabinet sont nommés parmi les fonctionnaires justifiant d'un niveau de qualification et d'expérience professionnelle en adéquation avec les exigences du poste. 244 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les inspecteurs de l'inspection générale, les inspecteurs des moudjahidine et les inspecteurs des affaires religieuses sont nommés parmi les fonctionnaires justifiant d'une formation universitaire de quatre (4) années au moins ou appartenant à un corps classé à la catégorie quatorze (14) et plus, ayant exercé pendant cinq (5) ans au moins au sein des institutions et administrations publiques ainsi que des établissements, entreprises et organismes publics.

Les inspecteurs chargés de la généralisation de l'utilisation de la langue nationale sont nommés parmi les administrateurs ou les fonctionnaires appartenant aux corps enseignants de même niveau, ayant exercé pendant cinq (5) ans au moins au sein des institutions et administrations publiques ainsi qu'au sein des établissements, entreprises et organismes publics.

A défaut de candidatures de fonctionnaires remplissant les conditions d'accès au poste, les chefs de service et les chefs de bureau peuvent être recrutés parmi les travailleurs des organismes et entreprises publics justifiant d'une formation universitaire de quatre (4) années ou plus et d'une expérience professionnelle de cinq (5) ans au moins.

Les conditions de nomination aux postes d'inspecteur de la fonction publique et d'inspecteur adjoint de la fonction publique demeurent régies par les dispositions du décret n° 76-104 du 10 juin 1976 susvisé.

Les conditions de nomination au poste de secrétaire général de daïra demeurent régies par les dispositions du décret n° 81-82 du 2 mai 1981 susvisé.

Outre les conditions d'accès prévues aux articles 4 à 11 ci-dessus, les travailleurs nommés ou recrutés pour occuper les postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus, doivent justifier d'un profil correspondant aux exigences du poste.

Les postes de chef de service, de chef de bureau, d'inspecteur des moudjahidine et d'inspecteur des affaires religieuses peuvent être occupés, au titre de l'intérim, dans les conditions fixées à l'article 33 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Peuvent être désignés, dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus, pour occuper les postes ci-dessous :

a) - postes de chef de service, d'inspecteur des affaires religieuses et d'inspecteur dés moudjahidine * Les agents nommés ou recrutés en qualité de contractuel dans un corps classé au moins à la catégorie quatorze (14).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Février 1988

b) - Poste de chef de bureau * Les fonctionnaires nommés et les agents contractuels recrutés dans un corps classé au moins à la catégorie douze (12).

Les arrêtés de nomination aux postes de chefs de service sont pris par le wali, le ministre gestionnaire du corps préalablement consulté.

les arrêtés de nomination aux postes d'attaché de cabinet, d'inspecteur chargé de la généralisation de l'utilisation de la langue nationale, de chef de bureau et de secrétaire général de daïra sont pris par le wali.

Les arrêtés de nomination aux postes d'inspecteur des moudjahidine et d'inspecteur des affaires religieuses sont pris par le wali, le ministre des moudjahidine et le ministre des affaires religieuses préalablement consultés.

Les décisions de désignation en qualité d'intérimaire des postes visés aux articles 13 et 14 ci-dessus sont prises par le wali.

Les arrêtés de nomination et les décisions d'intérim sont soumis au visa de l'inspection de la fonction publique et du contrôle financier de la wilaya, préalablement à leur signature.

Les arrêtés et décisions prennent effet à compter de la date d'installation des agents concernés, sans que cette date soit antérieure à celle de leur signature.

Les arrêtés de nomination et les décisions d'intérim sont transmis, pour information, à chaque ministre concerné.

Les arrêtés de nomination au poste d'inspecteur à l'inspection générale de wilaya est pris par le ministre de l'intérieur, sur proposition du wali.

Les arrêtés de nomination aux postes d'inspecteur et d'inspecteur adjoint de la fonction publique sont pris par l'autorité chargée de la fonction publique, après avis du wali.

Les arrêtés de nomination aux postes | supérieurs visés aux articles 21 et 22 ci-dessus sont soumis aux organes centraux de contrôle de la fonction publique et des finances préalablement à leur signature.

Ces arrêtes prennent effet à compter de la date d'installation des agents concernés, sans que cette date soit antérieure à celle de leur signature. 24 Février 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les postes supérieurs visés à l'article 2 d-dessus sont classés ainsi qu'il suit, lorsqu'ils sont pourvus, soit au titre du 1º) des articles 4 et 5 ci-dessus, spit au titre des articles 6 à 11 du présent décret qui leur sont applicables:

DESIGNATION DE CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS catégorie section indice Chef de service 17 5 581 Chef de bureau 16 4 512 Inspecteur et inspecteur 17 5 581 spécialisé Attaché de cabinet 17 5 581 Secrétaire général de 17 1 534 daira Inspecteur adjoint de la 15 3 452 fonction publique 3

Les postes supérieurs visés à l'articles 2 d-dessus, sont classés ainsi qu'il suit, lorsqu'ils sont pourvus, soit au titre du 2°des articles 4 et 5 ci-dessus qui leur sont applicables, soit en qualité d'intérimaires DESIGNATION DES CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS catégorie section indice Chef de service 15 3 452 Chef de Bureau 14 5 424 Inspecteur Spécialisé 15 3 452

Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1988, les agents régulièrement nommés antérieurement au 18 février 1986 en qualité de directeur des affaires religieuses, de sous-directeur des moudjahidine, de sous-directeur ou de chef de service neuvent être désignés en qualité d'intérimaire aux postes supérieurs de chef de service, d'inspecteur des moudjahidine et d'inspecteur des affaires religieuses.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 245

Dans les mêmes conditions que prévues à l'article 25 ci-dessus, le poste de chef de bureau peut être pourvu parmi les agents régulièrement nommés en qualité de chef de bureau.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents nommés ou désignés en qualité d'intérimaires aux postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus, lors de la mise en oeuvre du décret n° 86-30 du 18 février 1986 susvisé.

Sont également régis par le présent décret, les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la fonction publique ainsi que les secrétaires généraux de daïra régulièrement nommés dans le cadre de la réglementation qui leur était applicable.

Les agents nommés ou désignés en qualité d'intérimaires, selon le cas, bénéficient des dispositions des articles 23 et 24 ci-dessus, à compter de la date de leur installation, sans que cette date soit antérieure à la date de signature de l'arrêté de nomination ou de la décision d'intérim.

Les inspecteurs des affaires religieuses et les inspecteurs des moudjahidine, installés dans leurs fonctions antérieurement au ler janvier 1987 et remplissant les conditions de nomination au poste à cette date, bénéficient de leur rémunération avec effet du 1er janvier 1987.

Les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la fonction publique, ainsi que les secrétaires généraux de daïra, régulièrement nommés et installés antérieurement au 1er janvier 1987, bénéficient de leur rémunération avec effet du 1er janvier 1987.

Est abrogé le décret n° 83-547 du 24 septembre 1983 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1988.

Chadli BENDJEDID 246 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Février 1988 DECISIONS INDIVIDUELLES