Décret exécutif n° 94-427 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés du Conseil national de planification

Le présent décret a pour objet de fixer la liste, les conditions d'aco`s et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés du Conseil national de planification.

La liste des postes supérieurs relevant des services prévus à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : chef de service, chef de bureau.

Les chefs de service sont noinmés parmi :

1) les ingénieurs en chef en statistiques, les ingénieurs en chef en informatique et les analystes en chef de l'économie,

2) les ingénieurs principaux en statistiques, les ingénieurs principaux en informatique, les analystes principaux de l'économie et les administrateurs principaux justifiant soit de trois (3) années de service effectif en cette qualité soit de cinq (5) années d'ancienneté générale,

3) les ingénieurs d'Etat en statistiques, les ingénieurs d'Etat en informatique ayant trois (3) années de service effectif en cette qualité,

4) les ingénieurs d'application en statistiques, les ingénieurs d'application en informatique, les analystes de l'économie et les administrateurs ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 1

Les chefs de bureaux sont nommés parmi :

1) les ingénieurs d'Etat en statistiques, les ingénieurs. d'Etat en informatique ayant trois (3) années de service effectif en cette qualité ou d'une ancienneté générale de cinq

(5) années,

2) les ingénieurs d'application en statistiques, les ingénieurs d'application en informatique, les analystes de l'économie et les administrateurs ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité;

3) les assistants administrats principaux, les techniciens supérieurs ou grade équivalent justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité.

Les postes supérieurs visés aux articles 3 et 4 ci POSTES SUPERIEURS ET REMUNERATION -dessus, sont classés conformément au tableau ci-dessous :

CATEGORIE SECTION INDICE Chef de service nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 3. 19 5 714 Chef de service nommé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 3. 18 ز 645 Chef de bureau nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 4. 17 5 581 Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 4. 16 1 482

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau bénéficient des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur.

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret sont pris par le délégué à la planification.

Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de publication du décret, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau et ne remplissant pas les conditions de nomination prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, continuent à être régis selon les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994.

Mokdad SIFI.