Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation

Le présent décret a pour objet de déterminer les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et de fixer leurs missions et leur organisation.

L'administration générale de la wilaya comporte sous l'autorité du wali : le conseil exécutif de wilaya, les divisions, le secrétariat général, le cabinet, l'inspection générale, le chef de daïra.

Le conseil exécutif de wilaya est chargé, sous l'autorité du wall, dépositaire de l'autorité de l'Etat, de mettre en œuvre les décisions du Gouvernement et de l'assemblée populaire de wilaya et d'en assurer l'exécution.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et sous l'autorité du wali, le conseil exécutif de wilaya examine toute question que le wali lui soumet.

Le conseil exécutif de wilaya constitue à cet effet, le cadre de concertation et de coordination pour une action unifiée dans sa conception et dans sa mise en œuvre.

Sous l'autorité du wali, le consell exécutif de wilaya est chargé : en matière d'élaboration des plans de développement : * de réunir, au niveau de la wilaya, toutes les informations ou propositions de nature à contribuer à l'élaboration du plan; * de veiller à la bonne exécution des travaux effectués au titre du plan et d'en coordonner la réalisation ; * de donner son avis sur tous les projets implantés ou envisagés dans la wilaya et leur impact sur la vie économique et sociale de la wilaya.

- en matière de préparation des travaux de l'assemblée populaire de wilaya : * de préparer les sessions de l'assemblée populaire de wilaya.

Le conseil exécutif de wilaya est tenu informé de toutes les activités exercées sur le territoire de la wilaya.

A cet effet, chacun des membres du conseil exécutif de wilaya tient le wall informé de tous les éléments nécessaires aux travaux et à l'accomplissement de la mission générale du conseil exécutif de wilaya.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, ne relèvent pas du ressort du conseil exécutif de wilaya et demeurent exercées par les responsables de services des administrations civiles de l'Etat au niveau de la wilaya, les prérogatives en matière : d'action pédagogique et de réglementation dans le domaine de l'éducation; d'assiette et de recouvrement des impôts ainsi que le paiement des dépenses publiques; ne relèvent pas, en outre, du conseil exécutif de wilaya les actions que les lois et règlements y afférents ne lui ont pas expressément attribuées.

Chaque membre du conseil exécutif de wilaya met en œuvre les missions dont il a la charge, suivant le cadre d'action arrêté en conseil exécutif de wilaya et à travers les services qu'il dirige conformément aux règles définies par le présent décret.

Le wali, délégué du Gouvernement et représentant direct et unique de chacun des ministres, consent aux membres du conseil exécutif de wilaya, dans les limites de leurs attributions, des délégations de signature, à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés à caractère réglementaire.

Il peut, en outre et dans la limite de leur mission, déléguer sa signature aux responsables des différents services et bureaux.

Le conseil exécutif de wilaya se réunit deux fois au moins par mois, sous la présidence du wali. 19 février 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il peut, en outre, se réunir chaque fois que le wali le juge utile.

Le secrétaire de la mouhafada, le chef de secteur de l'Armée nationale populaire et le président de l'assemblée populaire de la wilaya assistent ou se font représenter aux sessions ordinaires du consell exécutif de wilaya et participent à ses travaux.

Le wali peut inviter aux réunions du conseil exécutif de wilaya toute personne dont il juge la consultation utile.

Le conseil exécutif de wilaya délibère sur son règlement intérieur arrêté par le wali, suivant règlement-type fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Outre les réunions visées à l'article 10 ci-dessus, le wali peut, chaque fois que de besoin, se réunir avec le ou les membres concernés du conseil exécutif de wilaya.

Les membres du conseil exécutif de wilaya sont tenus d'informer régulièrement le wali sur l'évolution des activités de leurs services afin de lui permettre d'assurer l'information du Gouvernement.

De plus, outre le rapport ad hoc éventuel, concernant une question particulière jugée importante, adressé au ministre concerné, le wali informe périodiquement chaque ministre de la situation générale de son secteur.

Le wali veille, par ailleurs, à ce que satisfaction soit donnée aux demandes d'information émanant des services centraux.

مون CHAPITRE II DES DIVISIONS

Sous l'autorité et la direction générale du wali, assisté du secrétaire général, chacun des membres du conseil exécutif de wilaya dirige un secteur d'activité correspondant aux services regroupés au sein d'une division.

Dans le cadre fixé aux articles 4 et 8 ci-dessus, chaque membre du conseil exécutif de wilaya, chef de division veille à l'exercice, conformément aux lois et règlements en vigueur, des missions dévolues aux services qu'il dirige.

A ce titre, il est notamment chargé : de programmer, d'animer, de coordonner, d'évaluer et de contrôler l'action des services de sa division; de veiller à la mise en œuvre, par les services qu'il dirige, des lois et règlements en vigueur ; de préparer et d'étudier, conjointement avec les services et structures concernés, les projets et prévisions de développement planifié du secteur ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 193 de programmer, dans le cadre de la réalisation des objectifs planifiés, l'action des services de sa division et d'en veiller à la mise en œuvre ; de veiller, dans la limite de ses compétences, au suivi des études et réalisations des opérations planifiées inscrites aux programmes de la wilaya; de veiller, dans la limite de ses compétences, au suivi de l'exécution des programmes communaux de développement; d'assurer la préparation des projets de budgets d'équipement et de fonctionnement, en relation avec les structures concernées ; de veiller à la mise en œuvre, le cas échéant, conjointement avec les services concernés, des règles d'hygiène ainsi que des règles et dispositifs de prévention et de protection contre les risques; de suivre et d'évaluer les programmes de maintenance; de veiller à la tenue et à la mise à jour des documents, fichiers et instruments statistiques nécessaires à l'action des services dans la limite de leurs compétences; d'établir des bilans périodiques et évaluer les actions entreprises par les services.

Il assure, en outre, les prérogatives de tutelle sur les établissements, entreprises et organismes publics attachés à son secteur d'activité et relevant de la wilaya.

Il suit et évalue l'action des établissements, entreprises et organismes publics d'importance nationale ayant leurs activités ou parties de leurs activités dans la wilaya et entrant dans son secteur d'activité.

Les divisions dirigées par les membres du conseil exécutif de wilaya sont :

1) la division de la régulation économique ;

2) la division de la valorisation des ressources humaines;

3) la division du développement des activités hydrauliques et agricoles;

4) la division du développement des activités productives et de services;

5) la division de la santé et de la population;

6) la division des infrastructures et de l'équipement;

7) la division de la réglementation, de l'animation locale et des moyens généraux.

Chacune des divisions ci-dessus regroupe des services comportant des bureaux.

La division de la régulation économique comprend: le service de la planification et de l'aménagement du territoire, le service de la commercialisation et des prix.

Le service de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de : étudier, analyser et répertorier les potentialités de développement de la wilaya et de ses communes; animer et coordonner l'élaboration des projets de plans de développement comunaux et de wilaya, dans le cadre des orientations, objectifs, calendriers et méthodes du plan national; veiller à la cohérence des opérations de planification aux différents niveaux communaux et de wilaya avec le plan national; coordonner, analyser et évaluer la réalisation des programmes arrêtés; assister les unités économiques dans l'élaboration de leur plan de production pour en garantir la cohérence globale; évaluer, analyser et proposer, en relation avec les services concernés, la nature et l'importance des moyens nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation des actions de développement dévolues à la wilaya; veiller à la mise en œuvre, le cas échéant, avec les services cóncernés, de l'orientation de l'investissement privé national; animer et coordonner les procédures d'inscription des opérations et de répartition des crédits de paiement; promouvoir et coordonner l'utilisation des instruments et méthodes informatiques; coordonner et évaluer la mise en œuvre des opérations induites, au niveau de la wilaya, par les objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire et veiller à l'équilibre global et harmonieux du développement de la wilaya ; rassembler les éléments de préparation du plan d'aménagement, veiller à son application et évaluer périodiquement les résultats de sa mise en œuvre.

Il comprend au moins trois (3) bureaux et au plus six (6) bureaux dont les tâches sont définies suivant les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service de la commercialisation et des prix chargé de : promouvoir, animer, contrôler et évaluer les activités de commerce et veiller au bon fonctionnement des circuits d'approvisionnement et de distribution; mettre en œuvre, au niveau de la wilaya, les mesures induites par les politiques nationales des prix et de la protection du consommateur ; assurer la programmation, la coordination et la mise en œuvre de l'orientation des commandes publiques et le secrétariat de la commission des marchés; élaborer, conjointement avec les structures concernées, le programme général des échanges extérieurs de la wilaya, veiller à sa réalisation et en évaluer périodiquement les résultats.

Il comprend au moins trois (3) bureaux et au plus cinq (5) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

La division de la valorisation des ressources humaines comprend : le service de la programmation et du suivi, le service de la scolarité et des examens, le service du personnel et de l'inspection, le service de la formation professionnelle et de l'apprentissage, le service de la jeunesse et des sports, le service de la culture.

Le service de la programmation et du suivi est chargé de : élaborer et actualiser la carte scolaire pour les différents cycles d'enseignement; organiser, mettre en œuvre et évaluer l'action d'orientation scolaire; assurer, avec les structures concernées, la mise en œuvre des normes de construction et d'équipement des établissements d'éducation et de formation; étudier et formuler les prévisions de crédits nécessaires au fonctionnement des établissements d'éducation et de formation; mettre en œuvre la tutelle exercée sur les établissements d'éducation et de formation; veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements d'éducation et de formation; assurer l'application des règles en matière d'attribution des bourses ; animer, coordonner et contrôler les actions en matière d'alimentation scolaire; suivre et évaluer les actions de ramassage scolaire; promouvoir les associations de parents d'élèves, en suivre et en évaluer périodiquement l'action.

Il comprend au moins trois (3) bureaux et, au plus, cinq (5) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service de la scolarité et des examens est chargé de : veiller à l'organisation et au contrôle pédagogique des établissements d'éducation et de formation du secteur; assurer l'organisation et le suivi des examens et concours au niveau de la wilaya ; promouvoir les activités de loisirs éducatifs et à caractère sportif dans le secteur ; veiller à l'application des programmes en matière d'animation sportive scolaire.

Il comprend au moins trois (3) bureaux et au plus quatre (4) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous. 19 février 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le service du personnel et de l'inspection est chargé de : assurer la mise en place et le suivi des personnels des établissements d'enseignement et de formation et de mettre en œuvre les opérations afférentes à la gestion administrative desdits personnels dans les limites fixées par la réglementation en vigueur ; mettre en œuvre les actions de formation et de perfectionnement des personnels d'encadrement pédagogique ; organiser et mettre en œuvre, en relation avec les services et organes concernés, l'activité des corps d'inspection.

Il comprend au moins deux (2) bureaux et au plus quatre (4) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service de la formation professionnelle et de l'apprentissage est chargé de : mettre en œuvre toutes mesures de nature à assurer la complémentarité des actions de préformation, de formation professionnelle et d'apprentissage, veiller à leur application et en évaluer périodiquement les résultats ; animer, coordonner et évaluer l'action des établissements de formation professionnelle; organiser, mettre en œuvre et évaluer les actions d'orientation professionnelle; suivre, en relation avec les services et organes concernés, les actions d'inspection administrative et pédagogiques de la formation professionnelle et de l'apprentissage; animer, coordonner et évaluer les programmes de formation et de perfectionnement en entreprise ; coordonner et harmoniser les relations entre les organismes formateurs et les organismes utilisateurs en matière de formation professionnelle et d'apprentissage; promouvoir, en liaison avec les organismes concernés, la formation aux métiers artisanaux ; organiser, en relation avec les services et organismes concernés, les examens de qualification professionnelle.

Il comprend au moins deux (2) bureaux et, au plus, trois (3) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service de la jeunesse et des sports est chargé de : promouvoir, animer, coordonner et contrôler les activités sportives ainsi que celles concernant les loisirs éducatifs de la jeunesse ; susciter et encourager le développement des activités d'animation éducative, culturelle et technique au sein des maisons de jeunes;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 195 suivre l'organisation et le fonctionnement des maisons de jeunes et centres de vacances et veiller à l'application de la réglementation y afférente. organiser et suivre, en liaison avec les services et organismes concernés, les activités d'échanges de jeunes et en évaluer les résultats; impulser, encourager et développer la pratique sportive de masse en milieu scolaire, universitaire, communal, dans le monde du travail, en faveur des handicapés, en liaison avec les organismes et les secteurs concernés; susciter et encourager la création d'écoles de, sport, entreprendre les actions de prospection de jeunes talents sportifs en veillant à leur orientation et à leur perfectionnement ; promouvoir et développer, dans le secteur socio-économique et au sein de l'université, des actions liées au sport de performance ; suivre l'organisation et le fonctionnement des ligues et associations sportives et en évaluer les résultats des actions entreprises; 1 veiller à la mise en œuvre des règles de maintenance et des mesures d'hygiène et de sécurité au titre des installations sportives et des établissements socio-éducatifs des jeunes ; mettre en œuvre l'inspection et le contrôle technique et pédagogique des établissements de jeunesse et des sports ainsi que des personnels en relevant; promouvoir et évaluer les actions de formation en faveur des personnels d'encadrement des activités d'animation sportives et de loisirs des jeunes;

Il comprend, au moins, deux (2) bureaux et, au plus, cinq (5) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service de la culture est chargé de :

- développer toutes actions destinées à assurer la protection du patrimoine archivistique et des monuments. historiques, veiller à leur mise en œuvre et en évaluer les résultats; mettre en place un cadre assurant la complémentarité des actions entreprises par les différents opérateurs culturels de manière à mettre en valeur et enrichir le patrimoine culturel national; promouvoir, en liaison avec les services et organismes concernés, le développement et la mise en valeur de l'artisanat d'art et les actions de formation aux métiers y afférents; promouvoir les actions de diffusion équilibrée et harmonieuse des moyens et instruments de culture et en évaluer périodiquement la mise en œuvre ; promouvoir la lecture publique et le développement du réseau national des bibliothèques ;

- animer, coordonner, évaluer et contrôler l'activité des associations et autres opérateurs culturels.

Il comprend, au moins, trois (3) bureaux et, au plus, quatre (4) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

La division du développement des activités hydrauliques et agricoles comprend : le service du développement agricole, le service du développement de la pêche, le service du développement hydraulique et du génie rural, le service des eaux et de l'assainissement, le service des forêts et de l'environnement.

Le service du développement agricole est chargé de : promouvoir le développement agricole de la wilaya; veiller à la réalisation des objectifs A planifiés en matière de production agricole; mettre en œuvre le contrôle du secteur socialiste agricole et d'en évaluer les performances ; évaluer, sur la base du plan de production agricole, les performances des facteurs de production et de veiller à leur mise en place; coordonner l'activité des organismes d'appui à la production agricole;

- mettre en œuvre toute mesure de nature à assurer la préservation, l'extension, l'utilisation et la gestion rationnelles de l'assiette agricole; promouvoir, avec les services et organismes | concernés , le développement des ressources de la steppe; organiser et veiller à la bonne exécution des campagnes d'intérêt national; promouvoir, avec les services et organismes concernés, le développement de l'élevage et des activités qui lui sont liées; assurer l'inspection sanitaire vétérinaire des animaux, produits animaux ou d'origine animale; coordonner la mise en œuvre des programmes de perfectionnement et veiller à l'introduction et à la diffusion du progrès technique en agriculture; tenir à jour, en relation avec les structures compétentes, les données relatives à l'assiette agricole de la wilaya; contribuer à la détermination des conditions de répartition des crédits d'investissement et de campagne et suivre leur utilisation; susciter, organiser et coordonner l'activité de stockage, de conditionnement et de transformation des produits agricoles; coordonner, suivre et, le cas échéant, initier les programmes de réalisation d'infrastructures liées au développement des productions animale et végétale; promouvoir le mouvement coopératif dans la wilaya.

Il comprend, au moins, trois (3) bureau et, au plus, six (6) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service du développement de la pêche est chargé de : promouvoir le développement de l'ensemble des activités liées à la pêche; assurer l'inscription, l'administration et le contrôle des marins pêcheurs et des bateaux de pêche; mettre en œuvre le contrôle technique de la production et de tenir les statistiques y afférentes; suivre les réalisations en matière d'infrastructures et d'équipement des ports de pêche ; mettre en œuvre toute mesure destinée à assurer la protection des ressources halieutiques et animer, coordonner et contrôler l'exploitation rationnelle desdites ressources.

Il comprend deux (2) bureaux, au plus, et peut ne constituer qu'un bureau rattaché au service du développement agricole.

Les tâches des bureaux sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service du développement hydraulique et du génie rural est chargé de : initier et mettre en œuvre les programmes nécessaires à la connaissance des ressources en eau de la wilaya et à leur inventaire, ainsi que toute mesure destinée à faciliter la mobilisation et l'exploitation des ressources hydrauliques ; promouvoir les mesures destinées à la préparation et à l'amélioration des terres irrigables; promouvoir le développement des aménagements hydrauliques à impact local destinés à l'agriculture; suivre les programmes de réalisation des ouvrages de mobilisation, de traitement, de distribution des eaux d'irrigation, de drainage, d'épuration, d'évacuation et d'assainissement; assurer la protection et la conservation des ressources en eau; effectuer le contrôle technique des structures d'exploitation mises en place dans le cadre de la gestion des réseaux et équipements collectifs de distribution de l'eau d'irrigation et de drainage; mettre en œuvre l'assistance technique en faveur des communes pour la réalisation de leurs programmes d'équipement hydraulique.

Il comprend au moins deux (2) bureaux et au plus, trois (3) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service des eaux et de l'assainissement est chargé de : mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l'alimentation en eau potable et industrielle ainsi que l'assainissement, en contrôler et en évaluer périodiquement l'application; assurer la protection et la conservation des ressources en eaux domestique et industrielle; suivre les programmes de réalisation des ouvrages de mobilisation, de traitement, de distribution, d'épuration et d'évacuation des eaux domestique et industrielle. 19 février 1986 P JOURNAL OFFICIEL DE LA effectuer le contrôle technique des structures d'exploitation mises en place dans le cadre de la gestion des réseaux et équipements collectifs de distribution de l'eau domestique et industrielle; veiller, en collaboration avec les organismes concernés, à la protection du milieu contre les rejets polluants urbains et industriels.

Il comprend deux (2) bureaux au plus et peut ne constituer qu'un bureau rattaché au service du développement hydraulique et du génie rural.

Les tâches des bureaux sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service des forêts et de l'environnement est chargé de : mettre en œuvre les mesures destinées à assurer la protection, le développement et la valorisation du patrimoine forestier, en contrôler et en évaluer l'application;

- mettre en œuvre les mesures de protection de la nature, en contrôler et en évaluer l'application; mettre en œuvre les mesures de préservation et de protection de la faune, en assurer le contrôle et en évaluer l'application; --mettre en œuvre les mesures destinées à protéger et à développer le patrimoine cynégétique et organiser l'exercice de la chasse ; veiller, en relation avec les services et organismes concernés, à la protection de l'environnement et à la lutte contre les pollutions et les nuisances de toute nature.

Il comprend deux (2) bureaux au plus et peut ne constituer qu'un bureau rattaché au service du développement hydraulique et du génie rural.

Les tâches des bureaux sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 c1- dessous.

La division du développement des activités productives et de services comprend : le service du développement de l'industrie locale, de l'artisanat et du tourisme, le service de la coordination industrielle, le service des postes et télécommunications.

Le service du développement de l'industrie locale, de l'artisanat et du tourisme est chargé de : initier et mettre en œuvre les mesures destinées à assurer - la réalisation des programmes de développement industriel intégré et harmonieux, en contrôler et en évaluer l'application; promouvoir et coordonner le développement de la petite et moyenne industrie; organiser et mettre en œuvre l'assistance technique en faveur des communes pour la réalisation des programmes d'équipement et d'investissements industriels arrêtés, en évaluer les résultats;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 197 animer, coordonner et suivre l'activité des entreprises locales du secteur et en évaluer périodiquement les résultats; encadrer et promouvoir, en relation avec les services et organismes concernés, les activités artisanales de production de biens et de services et en évaluer périodiquement les résultats; développer et mettre en œuvre toute mesure de nature à faciliter les activités artisanales et en évaluer périodiquement les résultats; veiller à l'application des normes et règles en matière d'exercice d'activités artisanales et de métiers; mettre en œuvre les mesures de nature à promouvoir et à développer le tourisme, à préserver et à protéger les zones à caractère touristique.

Il comprend au moins trois (3) bureaux et, au plus, quatre (4) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service de la coordination industrielle est chargé de :

- suivre et évaluer, le cas échéant, avec les services et organismes concernés, les programmes de production, d'approvisionnement et de distribution des produits de toute nature des entreprises et unités publiques et privées relevant du secteur ; suivre l'évolution de la consommation des produits énergétiques et veiller à un approvisionnement régulier; animer, coordonner et veiller à la mise en œuvre des normes techniques et de sécurité industrielle; mettre en œuvre la vérification et le contrôle des appareils, instruments de mesure et véhicules à moteur; -participer, avec le service du développement de l'industrie locale, de l'artisanat et du tourisme, à la mise en place du cadre et des modalités du développement harmonieux et complémentaire des activités industrielles au niveau de la wilaya et de ses communes ; veiller à l'application des normes relatives aux infrastructures de production, de transport, de stockage et de distribution de l'électricité, du gaz et des produits énergétiques.

Il comprend au moins trois (3) bureaux et, au plus, quatre (4) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service des postes et télécommunications est chargé de suivre et d'évaluer la qualité du service des postes et télécommunications et d'étudier et de proposer les moyens à mettre en œuvre pour la satisfaction des besoins des usagers.

Il comprend deux (2) bureaux et peut ne constituer qu'un bureau rattaché au chef de division.

Les tâches des bureaux sont déterminées suivant : le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

La division de la santé et de la population comprend : le service de la santé, le service de la protection sociale, le service du travail et de l'emploi.

Le service de la santé est chargé de : veiller à une répartition harmonieuse des moyens sanitaires conformément à la carte sanitaire : étudier, proposer et mettre en œuvre toute mesure appropriée pour la prévention et la lutte contre les maladies de toute nature; veiller à l'application des programmes de prévention sanitaire et d'enquête épidémiologique; veiller à l'application des actions de santé publique au niveau de la wilaya; orienter l'action des communes dans le domaine de l'hygiène du milieu et de la lutte contre les risques d'épidémies; animer, coordonner et contrôler le fonctionnement et les activités de toutes les structures publiques et privées de diagnostic, de soins, de cure, de réhabilitation, de prévention et de formation sanitaire; approuver les budgets et les comptes des établissements sous tutelle; -- contrôler, suivre et coordonner la gestion des produits pharmaceutiques.

Il comprend au moins deux (2) bureaux et, au plus, cinq (5) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service de la protection sociale est chargé de : animer, coordonner, suivre et contrôler l'ensemble des activités sociales dans la wilaya;

- orienter, coordonner et contrôler toutes les actions en faveur de l'enfance, des handicapés et des personnes âgées ; animer, coordonner et contrôler l'ensemble des actions en faveur de la sauvegarde de la jeunesse ; animer et coordonner l'ensemble des activités qui concourent au développement, à l'épanouissement et à la protection de la cellule familiale et' mettre en œuvre les mesures destinées à la réalisation des objectifs tracés en matière de démographie et de planning familial; veiller, conjointement avec les services et organismes concernés, à la mise en œuvre de la politique | arrêtée en matière d'œuvres sociales.

Il comprend, au moins, deux (2) bureaux et, au plus, trois (3) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service du travail et de l'emploi est chargé de : animer et coordonner l'action de l'inspection du travall; mettre en œuvre les mesures de nature à garantir de saines relations socio-professionnelles au sein des organismes employeurs publics et privés, en veillant à la prévention des différends de travail et en participant au règlement de ces derniers; veiller à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions de l'entreprise et en évaluer l'action; veiller à la mise en œuvre des normes prévues en matière de prévention des risques professionnels; mettre en œuvre les mesures destinées à assurer la coordination, le suivi et l'évaluation des activités d'animation, d'inspection et de contrôle de l'application du statut général du travail; mettre en œuvre le contrôle de l'emploi ; mettre en œuvre les mesures destinées à l'application de la politique nationale en matière de salaires, en contrôler et en évaluer l'application; recueillir et analyser les bilans annuels et pluriannuels d'emplois et les prévisions annuelles et pluriannuelles de recrutement en vue de proposer toutes mesures de nature à assurer l'utilisation optimale de la force de travail.

Il comprend au moins deux (2) bureaux et, au plus, quatre (4) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

La division des infrastructures et de l'équipement comprend : le service des moyens d'études et de réalisations, le service des infrastructures de base, le services des transports, le service de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Le service des moyens d'études et de réalisations est chargé de : mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l'organisation, le suivi, le contrôle et l'évaluation des activités des professions afférentes aux secteurs des travaux publics et de la construction; élaborer et mettre en œuvre le cadre visant à impulser et optimiser l'utilisation des moyens d'étude et de réalisation; veiller au développement cohérent des moyens d'études et de réalisation, en suivre et en contrôler leur utilisation et en évaluer périodiquement les résultats; promouvoir, animer, coordonner et développer les actions de formation initiées par les organismes spécialisés du secteur, implantés au niveau de la wilaya. 19 Tevrier 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il comprend au moins deux (2) bureaux et, au plus, trois (3) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service des infrastructures de base est chargé de : animer, coordonner et veiller à la mise en œuvre des mesures destinées à assurer le développement, l'aménagement et l'entretien des réseaux routiers; entreprendre et mettre en œuvre les études techniques et projets des routes, aéroports, ouvrages d'art, infrastructures maritimes et en évaluer l'exécution; assurer, conjointement avec les services et organismes concernés, la construction et l'aménagement des infrastructures maritimes et aéroportuaires civiles; veiller à l'application des normes techniques, études et réalisation des infrastructures de transport; proposer le classement et le déclassement des routes; organiser et mettre en œuvre l'assistance technique en faveur des communes pour les actions de maintenance de la voirie urbaine et les chemins communaux ; veiller à la mise en œuvre de la signalisation routière et maritime.

Il comprend, au moins, deux (2) bureaux et, au plus, quatre (4) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service des transports est chargé de : mettre en œuvre, contrôler et évaluer les mesures destinées à assurer l'organisation rationnelle et l'utilisation coordonnée des différents modes de transport; assurer la mise en œuvre du plan de transport des voyageurs et du plan de transport par taxi et en contrôler l'application; suivre l'activité des transports routiers publics et privés de marchandises ; mettre en œuvre les mesures de suivi, de contrôle et d'évaluation de l'activité d'enseignement de conduite des véhicules ; mettre en œuvre le contrôle en matière de circulation et de sécurité routière ; mettre en œuvre et contrôler les mesures relatives au transport aérien et à la météorologie; mettre en œuvre et contrôler les mesures relatives au transport et à la navigation maritime; veiller, le cas échéant, conjointement avec les services et organismes concernés, à la maintenance et à l'entretien des infrastructures maritimes et aéroportuaires civiles.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 199 Il comprend, au moins, deux (2) bureaux et, au plus, cinq (5) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat est chargé de : mettre en œuvre les mesures tendant à assurer le respect des règles et normes en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction et veiller à leur application; veiller à l'élaboration et à la tenue à jour des instruments et documents afférents à la gestion urbaine; veiller à la conformité de l'utilisation des sols avec les prescriptions contenues dans les règlements y afférents; suivre l'évolution du parc immobilier de la wilaya et déterminer les besoins, le cas échéant, conjointement avec les services concernés ; animer, suivre et contrôler l'activité des organismes de promotion et de gestion immobilière et en évaluer périodiquement l'action.

Il comprend, au moins, trois (3) bureaux et, au plus, cinq (5) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

La division de la réglementation, de l'animation locale et des moyens généraux comprend : le service de la réglementation, le service de l'animation locale, le service de la gestion des personnels, le service de la gestion financière et des moyens généraux.

Le service de la réglementation est chargé de : mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l'application de la réglementation générale, connaître, suivre et régler le contentieux général de l'administration et en évaluer périodiquement les résultats; contrôler la réglementation communale, en assurer l'harmonie avec la réglementation générale et en faire synthèse périodique; suivre tes affaires juridiques et mettre en œuvre les procédures y afférentes; préparer, publier, suivre et évaluer l'application des actes administratifs de la wilaya; mettre en œuvre les opérations électorales et assurer la gestion administrative des élus aux assemblées populaires communales et de wilaya.

Il comprend, au moins, deux (2) bureaux et, au plus, quatre (4) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service de l'animation locale est chargé de : 200 JOURNAL OFFICIEL DE LA approuver les comptes administratifs et les budgets des communes et suivre et contrôler l'exécution de ces derniers ; animer, suivre et contrôler, conjointement avec les services concernés, l'exploitation et la gestion du patrimoine communal ; veiller à la création et au fonctionnement régulier des services publics communaux ; réunir, analyser et diffuser toute documentation destinée à faciliter le fonctionnement régulier des services communaux ; animer et contrôler l'application des statuts des personnels communaux ; promouvoir et coordonner la formation et le perfectionnement des personnels communaux ainsi que des élus communaux.

Il comprend deux (2) bureaux et peut ne constituer qu'un bureau rattaché au service de la réglementation.

Les tâches des bureaux sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service de la gestion des personnels est chargé de : étudier, proposer et mettre en place les modalités de gestion des personnels administratifs et techniques de la wilaya; mettre en œuvre, le cas échéant, conjointement avec les services et organismes concernés, les opérations de gestion de la carrière des personnels de la wilaya; promouvoir et développer toute action tendant à assurer, aux services et structures de la wilaya, le personnel nécessaire à l'encadrement de toutes les activités mises en œuvre.

Il comprend deux (2) bureaux et peut ne constituer qu'un bureau rattaché au service de la gestion financière et des moyens généraux.

Les tâches des bureaux sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

Le service de la gestion financière et des moyens généraux est chargé de : étudier, proposer et mettre en place les modalités de gestion des équipements, des moyens généraux et des moyens financiers; assurer la gestion des moyens de la wilaya et développer toute action de nature à garantir la disponibilité pour chaque service des moyens nécessaires à son fonctionnement régulier; préparer, conjointement avec les autres services concernés, le budget de fonctionnement et le budget de la wilaya et en assurer l'exécution suivant les modalités arrêtées ;

REPUBLIQUE ALGEMENE PUOL 19 février 1986 mettre en œuvre les opérations d'exécution du budget d'équipement; élaborer le compte administratif de la wilaya; conjointement avec tous services et organismes concernés : * étudier, analyser et évaluer les résultats des opérations de préparation et d'exécution des budgets et opérations financières de la wilaya et des communes ainsi que des établissements, entreprises et organismes publics y relevant; * effectuer toute étude en matière financière.

Il comprend, au moins, deux (2) bureaux et, au plus, quatre (4) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.

L'administration des ports peut être confiée à un administrateur du port, membre du conseil exécutif de wilaya.

L'administrateur du port, membre du conseil exécutif de wilaya, est chargé d'administrer le ou les ports et leurs dépendances.

ب L'administrateur du port, membre du conseil exécutif de wilaya, exerce le pouvoir de coordination et de décision sur l'ensemble des opérateurs intervenant dans l'environnement portuaire.

A ce titre, il est chargé de : veiller à l'exécution des lois et règlements en vigueur, en particulier ceux qui s'appliquent à l'ensemble des activités et des opérateurs intervenant dans l'environnement portuaire; étudier, élaborer et proposer toute mesure de nature à faciliter l'exercice des activités portuaires dans un cadre cohérent et unifié; animer, suivre, coordonner et évaluer l'action des intervenants dans l'enceinte et les aires portuaires ; participer à l'élaboration des plans et projets de développement des infrastructures portuaires.

Pour l'exercice de ses missions, l'administrateur du port, membre du conseil exécutif de wilaya, s'appuie sur les services et structures prévues par le présent décret ainsi que celles opérant dans l'enceinte portuaire et ses dépendances.

Dans la limite de ses missions, il signe, au nom du wali, tous actes et décisions, y compris les arrêtés à caractère réglementaire.

Chaque chef de division dispose d'un bureau chargé du secrétariat et des affaires générales.

Outre le secrétariat, ce bureau assure, en liaison avec les services concernés, le règlement des questions de gestion courante concernant la division, particulièrement en matière de moyens de fonctionnement.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et des missions générales fixées ci-dessus pour les services, les tâches des inspections et bureaux 19 février 1986 JOURNOFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 201 seront déterminées par arrêté du ministre concerné pris, le cas échéant, conjointement avec le ou les ministres intéressés.

Dans le cadre fixé par le présent décret, chaque wali, en fonction de la vocation et des caractéristiques propres à sa wilaya, des moyens mis à sa disposition et du volume des actions administratives, économiques, sociales et culturelles, arrête et met en place l'organisation adaptée.

Selon les mêmes considérations que ci-dessus, l'organisation de l'administration générale de la wilaya peut, dans les limites fixées par le présent décret et chaque fois que de besoin, être revue et adpatée par le wali concerné.

Eu égard au volume des opérations de gestion en matière de personnel et compte tenu de la nécessité réelle d'aménagement des procédures, la gestion complète ou aménagée de la carrière des personnels peut, nonobstant les missions de la division de la réglementation, de l'animation locale et des moyens généraux et en liaison avec elle, être confiée par le wali à un bureau relevant du chef de division concerné ou rattaché à l'un de ses services.

Il peut être procédé, pour les mêmes motifs et suivant la même procédure que ci-dessus, à l'aménagement des opérations de gestion des investissements.

Dans tous les cas de création de bureau de gestion de personnel ou d'investissement, il est tenu compte des missions de suivi et d'évaluation technique assurées en propre par les services concernés, ainsi que par la nécessité d'une cohérence d'ensemble de l'action des services de gestion.

Sous l'autorité du wali, le secrétaire général qui l'assiste, est chargé de : veiller à ce que le fonctionnement de l'ensemble des services garantisse, au niveau de la wilaya, la continuité de l'action administrative de l'Etat ; suivre l'action de tous les services de l'Etat implantés au niveau de la wilaya; coordonner les activités des chefs de division.

A ce titre, il est chargé de : réunir, chaque fois que de besoin, le ou les membres du conseil exécutif de wilaya concernés pour l'examen de questions particulières et tient le wali informé du déroulement des travaux ; animer et veiller à l'exécution de l'ensemble des programmes d'équipement et d'investissement au niveau de la wilaya; suivre l'exécution des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya et du conseil exécutif de wilaya; organiser et préparer, en liaison avec chacun des membres concernés, les réunions du conseil exécutif de wilaya dont il assure le secrétariat ; assurer la présidence du comité des marchés de la wilaya; constituer et gérer le Fonds de documentation et d'archives de la wilaya;

Outre les prérogatives prévues par les dispositions de l'article 62 ci-dessus et celles conférées par l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, le secrétaire général suit l'action des organes et structures de la wilaya.

Le wali informé, le secrétaire général est habilité à signer, au nom du wali, tous les actes, décisions et arrêtés.

Le secrétariat général de la wilaya comprend:

- le bureau du secrétariat du conseil exécutif de wilaya, le bureau de la documentation et des archives.

Le secrétaire général anime et suit les activités de l'inspection de la fonction publique.

Le cabinet, sous l'autorité directe du wali, est chargé : des relations extérieures et du protocole, de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de toutes les dispositions prises dans le cadre de la coordination des services de sécurité implantés sur le territoire de la wilaya, de suivre et de coordonner l'action du service de la protection civile et des secours, de suivre et de veiller au fonctionnement régulier des inspections: * des moudjahidine, * des affaires religieuses, * de la généralisation de l'utilisation de la langue nationale, d'animer et de contrôler les activités des bureaux : * du central du courrier, * des transmissions nationales, * de la presse et de l'information.

Le cabinet assiste, en qutre, le wali dans l'exercice des missions ne relevant pas des autres organes et structures de la wilaya.

Le cabinet est assisté, en tant que de besoin, par l'inspection du travail.

Le cabinet comprend de cinq (5) à dix (10) emplois d'attaché de cabinet, fixés suivant le cadre prévu à l'article 86 ci-dessous.

La répartition des missions entre les membres du cabinet est arrêtée par le wali.

Le chef de cabinet assure, sous l'autorité du wali, l'animation, la coordination et le contrôle des activités des membres du cabinet.

Dans les limites de ses attributions, il reçoit délégation de signature.

Sous l'autorité du wali, l'inspection générale de la wilaya est chargée d'une mission générale de contrôle du fonctionnement des services de la wilaya et de tous les organismes placés sous sa tutelle.

Elle effectue des missions d'enquêtes sur les conditions d'application : de la réglementation relative aux activités des structures de la wilaya et des directives du wali.

Elle est chargée, en outre, à la demande du wali, d'effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Dans tous les cas, elle rend compte au wali du résultat de ses missions.

Elle propose au wali toute mesure susceptible d'améliorer ou de renforcer l'exercice des activités des services inspectés et leur organisation, ainsi que toute mesure visant à améliorer la qualité du service en faveur des administrés.

L'inspection générale met en œuvre, en relation avec le cabinet, les dispositions de l'article 142, 2º alinéa de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée.

L'inspection générale de la wilaya est dirigée par un inspecteur général, assisté de deux (2) inspecteurs.

Dans la limite de ses attributions, l'inspectetur général reçoit délégation de signature.

Les dispositions ci-dessus prévues pour l'inspection générale ne s'appliquent pas aux inspections spécialisées qui demeurent régies par les textes particuliers les concernant

Pour faciliter la mise en œuvre des lois et règlements en vigueur, des décisions du Gouvernement, des décisions de l'assemblée populaire de wilaya ainsi que celles du conseil exécutif de wilaya, le wali est assisté de chefs de daïra.

Dans ce cadre, le chef de daïra anime, coordonne et contrôle l'activité des communes qui lui sont rattachées.

Il agit dans les matières et suivant les conditions fixées par le présent décret ainsi que pour toute action que le wali lui aura délégué.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, sous l'autorité du wali et par délégation, le chef de daïra est chargé de :

a) l'animation et la coordination des opérations de préparation et d'exécution des plans communaux de développement,

b) l'approbation des délibérations des assemblées populaires communales de moins de cinquante mille (50.000) habitants, ayant pour objet : * les budgets et comptes de communes et des organismes intercommunaux des communes appartenant à la même daïra, * les tarifs de droits de voirie, de stationnement et location sur les dépendances de la voirie et, plus généralement, des droits à percevoir au profit des communes, * les conditions de baux dont la durée ne dépasse pas neuf (9) ans, * les changements d'affectation d'une propriété communale affectée à un service public, * les adjudications, marchés publics, procès-verbaux et procédures, * les dons et legs.

c) l'approbation des délibérations et actes de gestion des personnels communaux, à l'exception de ceux concernant les mouvements et cessations de fonctions.

Il veille, en outre, à la création effective et au fonctionnement régulier, au niveau des communes qu'il anime, des services induits par l'exercice des prérogatives dévolues auxdites communes par la réglementation en vigueur.

Il suscite et encourage toute initiative individuelle ou collective des communes qu'il anime et destinée à la création de moyens et structures de nature à satisfaire les besoins prioritaires des citoyens et la mise en œuvre des plans locaux de développement.

Le chef de daïra peut, en tant que de besoin, recevoir délégation du wali à l'effet d'instruire les dossiers, d'établir et/ou de délivrer les documents et titres de circulation des personnes et des biens.

Dans la limite de ses attributions, le chef de daïra reçoit délégation de signature du wali, y compris pour la gestion des crédits afférents à celles-ci.

Les actes du chef de daïra sont publiés au bulletin des actes administratifs de la wilaya.

Pour la mise en œuvre de sès missions, le chef de daïra est assisté d'un secrétaire général et d'un comité technique composé des responsables des services techniques de l'Etat, dont l'activité couvre le territoire des communes qu'il anime. 19 février 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA A ce titre et suivant le cadre fixé par les dispositions des articles 58 et 59 ci-dessus, peuvent, en outre, être créés, par arrêté du wali, de trois (3) à cinq (5) bureaux.

Le chef de daïra informe le wali de la situation générale des communes qu'il anime et lui rend compte périodiquement de toutes questions liées à sa mission.

Lorsque la sanction d'un manquement à l'exercice régulier de son mandat par un élu des assemblées populaires communales relève, conformément à la législation en vigueur, du wali, le chef de daïra formule son avis.

Les actes administratifs soumis, en vertu de la réglementation en vigueur, à l'approbation du wali, sont transmis au chef de daïra qui les fait suivre, revêtus de son avis motivé.

Le chef de daïra participe, avec avis consultatif, aux séances du conseil exécutif de wilaya chaque fois que sont concernées les communes qu'il anime.

Dans ce cadre, il réunit, une fois par mois, les présidents des assemblées populaires communales.

Il dresse procès-verbal de ladite réunion et en adresse copie au wali.

Sauf application des dispositions de l'article 30 du décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat, le chef de daïra peut, en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs de ses collègues au niveau de la wilaya, être chargé par arrêté du wali de l'intérim.

Les services de l'Etat, exerçant les prérogatives afférentes aux dispositions de l'article 137, alinéa 3º de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée ainsi que ceux ne relevant pas, aux termes de dispositions législatives ou réglementaires expresses, du conseil exécutif de wilaya, sont organisés suivant la réglementation qui leur est applicable.

Dans tous les cas, le wali exerce, à leur égard, le pouvoir de contrôle prévu, notamment, par les dispositions de l'article 141 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée.

Les responsables desdits services sont, en outre, tenus d'informer régulièrement, au moins une fois par mois, le wall de la situation de leur domaine d'activité. :

Ils sont tenus, en outre, de répondre à toute demande d'information requise par le wali.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 203

Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et organes de la wilaya sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre des finances, de l'autorité chargée de la fonction publique et de chacun des ministres concernes.

Dans ce cadre, chaque département ministériel concerné prendra toutes mesures utiles à l'effet de doter les services de l'Etat relevant de la wilaya, des personnels nécessaires à leur fonctionnement régulier.

L'arrêté de délégation de signature du wali désigne nommément le délégataire.

Il est publié au bulletin des actes administratifs de la wilaya.

La délégation de signature prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les fonctions du déléguant ou celles du délégataire.

Sont adressées au wali qui en assure la diffusion aux services concernés, les correspondances entre les administrations centrales ou toutes administrations de l'Etat destinées à des services civils et établissentents publics en fonction dans la wilaya ainsi qu'aux communes.

Toutefois, pour les services relevant des dispositions de l'article 137, alinéa 3 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, ansi que ceux ne relevant pas du conseil exécutif de wilaya, les correspondances leur sont directement adressées avec, le cas échéant, ampliation du wali : de celles jugées importantes, de celles, dans tous les cais, nécessaires à la mise en œuvre de ses prérogatives de contrôle visées à l'article 85 ci-dessus.

Sont abrogées, à compter du 31 décembre 1986, les dispositions des décrets nos 83-545 du 26 septembre 1983 et 84-302 du 13 octobre 1984 susvisés.

Les ministres et les walis veilleront chacun en ce qui le concerne, à la mise en place effective de l'organisation fixée par le présent décret dans les limites de la date précitée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1986.

Chadli BENDJEDID. 204 JOURNAL OFFICIELI DEILA REPUBLIQUE ADGERMENNE 19 février 1986