Décret exécutif n° 94-400 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services de l'industrie. déconcentrés des directions des mines et

Outre les postes supérieurs prévus par le décret exécutif n° 90-35 du 23 janvier 1990 susvisé, le présent décret fixe la liste des postes supérieurs liés à l'organisation des services déconcentrés de l'industrie et de l'énergie ainsi que, les conditions d'accès à ces postes et leur classification.

La liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de l'industrie et de l'énergie est fixée comme suit :

Chef de service, Chef de bureau..

Les chefs de services sont nommés parmi :

1) les ingénieurs en chef,.

2) les ingénieurs principaux et les administrateurs principaux ayant exercé trois (3) ans en cette qualité ou ayant cinq (5) années d'ancienneté générale,

3) les ingénieurs d'Etat ayant exercé trois (3) ans en cette qualité, les ingénieurs d'application et les administrateurs ayant exercé cinq (5) ans en cette qualité,

Les chefs de bureaux sont nommés parmi :

1) les ingénieurs d'Etat ayant exercé trois (3) ans en cette qualité ou ayant cinq (5) années d'ancienneté générale,

2) les ingénieurs d'application et les administrateurs ayant exercé cinq (5) ans en cette qualité,

3) les assistants administratifs principaux et les techniciens supérieurs ayant exercé cinq (5) ans en cette qualité. 23 Joumada Ethania 14159 JOURNAL OFFICIEL

27. novembre 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 19

Les postes supérieurs visés aux articles 3 et 4 ci- ET REMUNERATION dessus, sont classés conformément au tableau ci-dessous:

POSTES SUPERIEURS/ CATEGORIE SECTION INDICE Chef de service nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 3.

Chef de service nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 3.

Chef de bureau nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 4.

Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 4...

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, bénéficient des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur.

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret sont pris par le ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les fonctionnaires régulièrement nommés à la date de publication du présent décret aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, continuent à être régis selon les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé,

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994.

Mokdad SIFI. 19 5 714 18 5 645 17: 5 581 16 1 482