Décret n° 87-94 du 28 avril 1987 fixant les modalités de gestion des crédits mis à la disposition des walis pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat

Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l'article 74 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée, les modalités de gestion, par les walis, des crédits de fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, déterminés par la réglementation en vigueur.

Les prévisions de dépenses nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat sont établies par le wall, le conseil exécutif | | entendu. conformément à l'organisation desdits services et suivant les orientations de chaque secteur d'activité.

Elles font l'objet d'un document unique, appuyé d'un rapport de présentation et sont adressées à chacun des membres du Gouvernement concerné.

Les prévisions de dépenses, au titre des services déconcentrés de l'Etat, sont formulées suivant les orientations du Gouvernement et dans le respect des périodes et dates retenues par le calendrier en matière de travaux préparatoires à la loi de finances.

Ledit calendrier est notifié simultanément aux membres du Gouvernement et aux walls.

Les prévisions de dépenses, au titre des services déconcentrés de l'Etat, sont intégrées, de manière distincte, au projet de budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales.

Elles sont arrêtées en fonction des choix du Gouvernement et suivant les procédures établies par le ministre du secteur concerné, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

La nomenclature du document unique des prévisions de dépenses, au titre des services déconcentrés de l'Etat, est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances.

Les crédits affectés au fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat sont Inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales.

Ils font l'objet d'une annexe au décret de répartition des crédits ouverts au titre dudit ministère les regroupant par chapitre et par wilaya. 29 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA La publication du décret de répartition emporte mise à la disposition de chacun des walis des crédits qui lui sont affectés.

Les crédits affectés au fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat ne peuvent, en aucun cas et pour quelque motif que ce soit, être directement exécutés par les services centraux du ministère de l'intérieur et des collectivités locales ou faire l'objet d'un virement à leur profit en cours d'année.

La répartition des crédits mis à sa disposition pour le fonctionnement des services déconcentrés est effectuée par le wali dans le cadre d'un document unique, suivant une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances.

Ce document, établi en conformité avec la réglementation en vigueur, est notifié au comptable assignataire et au contrôleur financier concernés et cette notification emporte mise en place des crédits ouverts.

Ledit document est, en outre, adressé au ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au ministère des finances.

Dès notification du document unique prévu à l'article 8 ci-dessus, le wali ordonnateur secondaire exclusif des crédits mis à sa disposition pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, procède, conformément à la réglementation en vigueur, à leur engagement, leur liquidation et leur mandatement.

Il peut, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, déléguer sa signature.

Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée, sur proposition du chef de la division de la réglementation, de l'animation locale et des moyens généraux et celle, le cas échéant, du chef de division concerné, le wali peut modifier la répartition, par article, des crédits au sein d'un même chapitre.

Dans les mêmes conditions que ci-dessus prévues, 11 peut également procéder à des transferts de chapitre à chapitre des crédits :

1) de même nature;

2) de nature différente, dans la limite de 20% de la dotation initiale du chapitre le moins doté des deux.

Dans tous les cas, ces transferts interviennent dans la limite des crédits disponibles et sont prononcés par vole d'arrêtés notifiés, pour exécution, au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés, REPUBLIQUE ALGERIENNE 445 Une cople des arrêtés susvisés est adressée au ministre des finances, au ministre de l'intérieur et des collectivités locales, ainsi qu'à chacun des ministres concernés par ces opérations.

Les modifications à la répartition pan chapitre des crédits, autres que celles prévues a l'article 10 ci-dessus, sont décidées, sur proposition du wall, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Les départements ministériels concernés par la dépense sont informés de ces modifications.

La répartition des crédits entre wilayas peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, après avis des walis concernés, Les ministères concernés par ces modifications en sont informés.

L'exécution des dépenses donne lieu à l'établissement d'une situation mensuelle communiquée par le wali au ministre des finances, au ministre de l'intérieur et des collectivités locales et à chacun des ministres concernés, ainsi qu'à l'établissement d'une situation de fin d'exercice, accompagnée d'un rapport de gestion, communiquée aux mêmes destinataires tels que précités.

Cette exécution des dépenses est soumise aux contrôles, dans les conditions et formes prévues par la réglementation en vigueur, y compris en matière de reddition des comptes.

A défaut d'intervention du document prévu à l'article 8 ci-dessus, les dépenses de fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat peuvent être exécutées pendant les trois premiers mois de l'année, conformément à l'article 69 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée.

A titre transitoire et pour l'année 1987, les waris sont autorisés à exécuter les crédits mis en place par les départements ministériels et affectés aux services déconcentrés de l'Etat, en procédant à leur regroupement compte tenu de l'organisation des services prévus par le décret n° 86-30 du 18 février 1986 susvisé.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment celles du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 avril 1987.

Chadli BENDJEDID.