Décret exécutif n° 97-331 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-469 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de la formation professionnelle

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-469 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 3. Les chefs de services sont nommés parmi: 1 Les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur principal, d'ingénieur principal ou un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale. 2 Les fonctionnaires ayant le grade de professeur spécialisé d'enseignement professionnel 2ème grade, d'ingénieur d'Etat ou un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité.

3- Les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur, de professeur spécialisé d'enseignement professionnel ler grade ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 94-469 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 9

"Art. 4. Les chefs de bureaux sont nommés parmi :

1- Les fonctionnaires ayant le grade de professeur spécialisé d'enseignement professionnel 2ème grade, d'ingénieur d'Etat ou un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) ⚫années d'ancienneté générale.

2- Les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur, de professeur spécialisé d'enseignement professionnel ler grade ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité. 3 Les fonctionnaires ayant le grade d'assistant administratif principal, de technicien supérieur ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.