Décret exécutif n° 94-454 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration des postes et télécommunications

Le présent décret a pour objet de fixer la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés, relevant de l'administration des postes et télécommunications.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 17

La liste des postes supérieurs relevant des services prévus à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit: chef de service,

- chef de bureau.

Les emplois prévus à l'article 2 ci-dessus, sont dirigés chacun, en deux postes supérieurs et pourvus respectivement dans le cadre de l'organisation adaptée des services cités à l'article 1er ci-dessus dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 visés ci-dessous.

Les chefs de service sont nommés parmi:

1) les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef,

2) les fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur principal en chef, ingénieur principal ou un grade équivalent, et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale dans les institutions et administrations publiques,

3) les fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur principal, d'ingénieur d'application, ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés parmi:、

1) les fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur principal, d'ingénieur d'application, ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

2) - les fonctionnaires ayant au moins le grade de technicien supérieur, d'inspecteur ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les postes supérieurs visés aux articles 4 et 5 ci-dessus, sont classés conformément au tableau ci-dessous: 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Désignation des postes Catégorie Section Indice Chef de service pourvu dans les conditions prévues par 19 5 714 l'article 4, alinéas 1 et 2 Chef de service pourvu dans les conditions prévues par 18 5 645 l'article 4, alinéa 3 Chef de bureau pourvu dans les conditions prévues par 17 5 581 l'article 5, alinéa 1 Chef de bureau pourvu dans les conditions prévues par 16 1 482 l'article 5, alinéa 2

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs précités, bénéficient des primes et indemnités attachées à leur grade d'origine prévues par la réglementation en vigueur.

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret, sont pris par le ministre des postes et télécommunications.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de sous-directeurs et de chefs de bureaux, à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions d'accès prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, demeurent régis par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994.

Mokdad SIFI. 22 Rajab 1415 ALGERIENNE N° 85 26 décembre 1994