Décret exécutif n° 94-469 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de la formation professionnelle

Outre les postes supérieurs prévus par le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990 susvisé, le présent décret fixe la liste des postes supérieurs, liés à l'organisation des services déconcentrés de la formation professionnelle ainsi que, les conditions d'accès à ces postes et leur classification.

La liste visée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : chef de service, chef de bureau.

Les chefs de service sont nommés parmi : 1 les administrateurs principaux, les ingénieurs principaux ayant exercé trois (3) ans en cette qualité ou ayant cinq (5) années d'ancienneté générale, 2 les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel 2ème grade et les ingénieurs d'Etat ayant exercé trois (3) ans en cette qualité, 3 les administrateurs et les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel ler grade ayant exercé cinq

(5) années en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés parmi : 1 les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel 2ème grade, les ingénieurs d'Etat ayant exercés trois (3) ans en cette qualité, ou ayant cinq (5) ans d'ancienneté générale, 2 les administrateurs, les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel ler grade, ayant exercé cinq

(5) ans en cette qualité, 3 les assistants administratifs principaux et les techniciens supérieurs, ayant exercé cinq (5) ans en cette qualité.

Les postes supérieurs visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-dessous: 6 Chaubane 1415 JOURNAL OFFICIEL 8 janvier 1995 POSTES SUPERIEURS Chef de service nommé dans les conditions prévues à l'alinéa DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 1 9 CATEGORIE SECTIONS INDICE 1 de l'article 3 19 5 714 Chef de service nommé dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 3 18 5 645 Chef de bureau nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 4 17 5 581 Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l'alinéa

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, bénéficient des primes et indemnités prévues par la règlementation en vigueur.

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret sont pris par le ministre de la formation professionnelle sur proposition des directeurs de l'emploi et de la formation professionnelle de wilaya.

Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de la publication du présent décret, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, continuent à être régis selon les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994.

Mokdad SIFI. 3 de l'article 4 16 1 482