Décret exécutif n° 91-504 du 21 décembre Joke 1991 portant création de direction des moudjahidine de wilayas, p 2143
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Article 1er
فتح المادةIl est créé, dans chaque wilaya, une direction des moudjahidine chargée des activités et des actions liées, au secteur des moudjahidine.
Article 2
فتح المادةLa direction des moudjahidine a pour mission de promouvoir de suivre, de coordonner et d'évaluer les activités et le fonctionnement des établissements et organismes locaux agissant dans le domaine de: la reconnaissance et la vérification de la qualité de membre de l'ALN et de l'OCFLN. la réparation des préjudices subis du fait de la Guerre de libération nationale. la protection sociale et médico-sociale des moudjahidine et ayants droit de chouhada.
- la protection et la valorisation du patrimoine culturel et historique lié à la Guerre de libération nationale.
Article 3
فتح المادةLa direction des moudjahidine est, en outre, chargée d'instruire les dossiers, de constituer et tenir les fichiers et autres documents liés aux domaines visés à l'article 2 ci-dessus.
Article 4
فتح المادةLa direction des moudjahidine comprend de deux (2) à quatre (4) services. Chaque service peut comprendre selon l'importance des tâches assumées au maximum trois (3) bureaux. Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine, du ministre chargé des finances, du ministre chargé des collectivités locales ainsi que l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 5
فتح المادةLe directeur des moudjahidine est chargé d'assurer la gestion des crédits qui lui sont délégués ainsi que de l'ensemble des moyens humains et matériels qui lui sont affectés.
Article 6
فتح المادةSont transférés à la structure créée par le présent décret, suivant les procédures prévues par la réglementation en vigueur, les personnels, les biens et les moyens de toutes natures liés aux activités de l'inspection des moudjahidine et ayants droit, exercées dans le cadre du décret n° 91-166 du 28 mai 1991 susvisé.
Article 7
فتح المادةSont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-166 du 28 mai 1991 susvisé.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 décembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI. -«»-
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-230
« Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-504 du 21 décembre 1991 portant création de direction des moudjahidine de »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret exécutif n° 24-99
Décret exécutif n° 24-99 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant changement de la dénomination de la direction des moudjahidine de wilaya
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Arrêté
Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 13 juillet 2023 habilitant les directeurs des moudjahidine de wilayas à représenter le ministre des moudjahidine et des ayants-droit dans les actions en justice
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Décret exécutif n° 19-230
Décret exécutif n° 19-230 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 portant organisation de la direction des moudjahidine de wilaya
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Décret exécutif n° 94-35
Décret exécutif n° 94-35 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de services déconcentrés des moudjahidine
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Décret exécutif n° 93-131
Décret exécutif n° 93-131 du 14 juin 1993 relatif aux registres d'inscription des fiches de membres de l'A.L.N. et de 1'O.C.F.L.N
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Arrêté
Arrêté du 2 juin 1992 conférant aux directeurs des moudjahidine de wilayas, le pouvoir de nomination et de gestion administrative
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