Décret exécutif n° 96-203 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 2 juin 1996 portant application de l'article 213 de décembre 1995 portant loi de finances pour 1996

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs, liés à l'organisation des services extérieurs du tourisme et de l'artisanat ainsi que les conditions d'accès à ces postes et leur classification.

La liste visée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

- chef d'inspection, chef de service, chef de bureau.

Les chefs d'inspections sont nommés parmi: 1 les inspecteurs divisionnaires du tourisme confirmés; 18 Moharram 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 5 juin 1996 2 les inspecteurs centraux du tourisme, les administrateurs principaux et les fonctionnaires de grade équivalent ayant trois (3) années de service en cette qualité.

Les chefs de services sont nommés parmi : 1 les inspecteurs centraux du tourisme, les administrateurs principaux ou les fonctionnaires de grade équivalent ayant trois (3) années de service en cette qualité ou ayant totalisé cinq (5) années d'ancienneté générale dans les institutions ou administrations publiques;

2 - les inspecteurs principaux du tourisme ou de l'artisanat, les administrateurs et les fonctionnaires de grade équivalent ayant exercé cinq (5) années en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés parmi: 1 les inspecteurs principaux du tourisme ou de l'artisanat, les administrateurs et les fonctionnaires de grade équivalent ayant exercé trois (3) années en cette qualité;

POSTES SUPERIEURS Chef d'inspection Chef de service nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 4 ci-dessus Chef de service nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 4 ci-dessus Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 5 ci-dessus Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 5 ci-dessus

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef d'inspection, chef de service et chef de bureau, bénéficient des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur.

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret sont pris par le ministre du tourisme et de l'artisanat sur proposition, selon le cas, des directeurs et chefs d'inspections du tourisme et de l'artisanat de wilaya.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République álgérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 11 2 les inspecteurs de l'artisanat, les assistants administratifs principaux ou les fonctionnaires de grade équivalent ayant exercé cinq (5) années en cette qualité.

A titre transitoire et pour une période qui ne saurait excéder trois (3) années à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'ancienneté dans le grade prévue pour les corps spécifiques de l'administration du tourisme et de l'artisanant est réduite de deux (2) années.

Les postes supérieurs visés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, sont classés conformément au tableau ci-dessous:

CATEGORIE SECTION INDICE 20 3 762 19 5 714 18 5 645 17 5 581 16 1 482