Décret exécutif n° 94-473 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 fixant le mode de nomination et de rémunération des fonctions et postes supérieurs de l'inspection générale de la wilaya

Le présent décret a pour objet de fixer les modes de nomination et de rémunération de l'inspecteur général et des inspecteurs de l'inspection générale de wilaya, en application des dispositions du décret exécutif n° 94-216 du 23 juillet 1994 susvisé.

L'inspecteur général de wilaya est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Il est classé et rémunéré par référence à la fonction supérieure de directeur de wilaya.

L'inspecteur de l'inspection générale de wilaya prévu par les dispositions du décret exécutif n° 94-216 du 23 juillet 1994 susvisé, constitue un poste supérieur. Il est nommé, classé et rémunéré selon les conditions fixées aux articles 4, 5 et 7 ci-dessous.

Les inspecteurs de l'inspection générale de wilaya sont nommés parmi : 1/ les administrateurs principaux ayant cinq (5) années d'ancienneté générale dont trois (3) années au moins au sein des collectivités locales ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent répondant aux mêmes conditions d'ancienneté. 2/ les administrateurs ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité dont trois (3) années au moins au sein des collectivités locales ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent répondant aux mêmes conditions d'ancienneté.

Le poste supérieur visé aux articles 3 et 4 ci-dessus est classé conformément au tableau ci-dessous :` 1 CLASSEMENT CATEGORIE SECTION INDICE ci-dessus 19 5 714 ci-dessus 18 5 645

Le poste supérieur visé aux articles 3 et 4 ci-dessus est pourvu par arrêté du wali sur proposition de l'inspecteur général de wilaya.

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés au poste supérieur d'inspecteur de l'inspection générale de wilaya, bénéficient des primes et indemnités attachées à leur grade d'origine prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994.

Mokdad SIFI.