Décret exécutif n° 03-327 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-113 du 20 Moharram 1423 corespondant au 3 avril 2002 fixant la liste des postes supérieurs des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas, les conditions de nomination à ces postes et leur classification

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 02-113 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002, susvisé.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 02-113 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“ Art. 3. — Les chefs de service et les chefs d’antenne sont nommés parmi :

1 - les ingénieurs principaux et les administrateurs principaux ou les fonctionnaires de grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d’ancienneté générale;

2 - les ingénieurs d’Etat ou les fonctionnaires de grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d’ancienneté générale, et les ingénieurs d’application et les administrateurs ou les fonctionnaires de grade équivalent justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d’ancienneté générale”.

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 02-113 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“ Art. 4. — Les chefs de bureaux sont nommés parmi :

1 - les ingénieurs d’Etat ayant exercé trois (3) ans en cette qualité ou ayant cinq (5) années d’ancienneté générale ;

2 - les ingénieurs d’application et les administrateurs ou les fonctionnaires de grade équivalent justifiant de cinq(5) années d’ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d’ancienneté générale ; 3 — les techniciens supérieurs et les assistants administratifs principaux justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES