Décret exécutif n° 99-76 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée des affaires sociales

Outre les postes supérieurs prévus par le décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 susvisé, le présent décret fixe la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée des affaires sociales ainsi que les conditions d'accès à ces postes et leur classification.

La liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée des affaires sociales est fixée comme suit : chef de service; chef de bureau.

Les chefs de service sont nommés parmi :

1) les psychologues du 2ème degré des affaires sociales, les professeurs d'enseignement spécialisé et les administrateurs principaux confirmés ayant trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale :

2) les psychologues du ler degré des affaires sociales, les administrateurs confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les chefs de bureau sont nommés parmi :

1) les psychologues du ler degré des affaires sociales, les administrateurs confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent ayant trois (3) années d'ancienneté en cette qualité;

2) les maîtres d'enseignement spécialisé, les éducateurs spécialisés, les assistants sociaux et les assistants administratifs principaux confirmés ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les postes supérieurs visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont classés comme suit :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 5 CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Catégorie Section indice Chef de service nommé dans les conditions prévues à l'alinéa ler de l'article 3 19 5 714 Chef de service nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 18 5 645 Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l'alinéa ler de l'article 4 17 5 581 Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 4 16 1 482

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau bénéficient des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur.

Les postes supérieurs prévus par le présent décret sont pourvus par arrêté du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, sur proposition du directeur de l'action sociale de la wilaya.

Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de publication du présent décret, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, ne remplissant pas les conditions d'accès prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999.

Smail HAMDANI. 28 Dhou El Hidja 1419