Décret exécutif nº 2000-194 du 20 Rabie Ethani 1421 correspondant au 22 juillet 2000 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de la santé et de la population de wilaya

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs liés à l'organisation des services déconcentrés de la santé et de la population ainsi que les conditions d'accès à ces postes et leur classification.

La liste des postes supérieurs des services déconcentrés de la santé et de la population est fixée comme suit: secrétaire général ; chef de service; chef de bureau.

Le secrétaire général est nommé parmi :

1) les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur principal ou d'administrateur des services sanitaires de première classe ou un grade équivalent et justifiant de huit

(8) années d'ancienneté générale dans les institutions et administrations publiques, dont cinq (5) dans le grade;

2) les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur ou d'administrateur des services sanitaires de deuxième classe et justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité.

Les chefs de service sont nommés parmi :

1) les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur principal ou un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale dans les institutions et administrations publiques;

2) les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les chefs de bureau sont nommés parmi :

1) les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur ou un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale dans les institutions et administrations publiques;

2) les fonctionnaires ayant le grade d'assistant administratif principal ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les postes supérieurs visés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-après:

CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Catégorie Section Indice Scerétaire général 20 3 762 Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 4, alinéa ler 19 5 714 Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 4, alinéa 2 18 5 645 Chef de bureau pourvu dans les conditions prévues par l'article 5, alinéa ler 17 5 581 Chef de bureau pourvu dans les conditions prévues par l'article 5, alinéa 2 16 1 482

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de secrétaire général, de chef de service et de chef de bureau bénéficient des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur.

Il est procédé à la nomination aux postes supérieurs prévus à l'article 2 du présent décret par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur de la santé et de la population.

Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de publication du présent décret, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, continuent à être régis par les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1421 correspondant au 22 juillet 2000.

Ahmed BENBITOUR. ---