Décret exécutif n° 93-312 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'équipement

Outre les postes supérieurs prévus par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, le présent décret fixe la liste des postes supérieurs liés à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministère de l'équipement ainsi que les conditions d'accès à ces postes et leur classification.

La liste des postes supérieurs des services prévus à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : chef de service, chef de bureau.

POSTES SUPERIEURS DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°83 13

Les emplois de chefs de service et de chefs de bureau, prévus à l'article 2 ci-dessus, sont érigés chacun en deux (2) postes supérieurs et pourvus respectivement dans le cadre de l'organisation adaptée des services déconcentrés, dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessous.

Les chefs de service sont nommés parmi :

1) - Les ingénieurs en chef,

2) Les ingénieurs principaux ou administrateurs principaux ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade ou cinq (5) années d'ancienneté générale,

3) Les ingénieurs d'Etat ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade.

4) Les ingénieurs d'application ou administrateurs ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade,

Les chefs de bureau sont nommés parmi:

1) Les ingénieurs d'Etat ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade ou cinq (5) années d'ancienneté générale.

2) Les ingénieurs d'application ou administrateurs ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade,

3) Les techniciens supérieurs ou assistants administratifs principaux ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade.

Les postes supérieurs visés aux articles 4 et 5 ci-dessus, sont classés conformément au tableau ci-dessous:

CATEGORIE SECTION INDICE Chef de service nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 4 19 5 714 Chef de service nommé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 4 18 5 645 Chef de bureau nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 5 17 5 581 Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à alinéa 3 de l'article 5 16 1 482 Aouel Rajab 1414

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs cités à l'article 1er, bénéficient des primes et indemnités, attachées à leurs grades d'origine, prévues par la réglementation en vigueur.

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret sont pris par le ministre de l'équipement sur la proposition des directeurs de l'hydraulique et des directeurs des travaux publics de wilaya.

Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de publication du présent décret, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, continuent à être régis par les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993.

Rédha MALEK.

DECISIONS INDIVIDUELLES