Décret n° 83-547 du 24 septembre 1983 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya

Les directeurs des conseils exécutifs de wilaya sont nommés par décret, pris sur le rapport du ou des ministres concernés, parmi les fonctionnaires titulaires classés à l'échelle XIII au moins ou titulaires d'une qualification équivalente et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les affectations et les mutations des directeurs des conseils exécutifs de wilaya sont prononcées, après avis du wali intéressé, par arrêté du ministre concerné.

Dans le cas de regroupement de plusieurs secteurs d'activité au sein de la direction du conseil exécutif de wilaya, l'arrêté est pris conjointement par les ministres concernés.

Les affectations et les mutations sont opérées dans la limite des postes budgétaires ouverts.

Les sous-directeurs et les chefs de service sont nommés par arrêté du wall, sur proposition et suivant le cas, du secrétaire général ou du directeur du conseil exécutif de wilaya concerné, parmi les fonctionnaires classés à l'échelle XII et justifiant de trois (3) années de service effectif dans le grade.

Les chefs de service sont assimilés aux sous-directeurs et bénéficient, à ce titre, des mêmes avantages prévus par la réglementation en vigueur.

Les chefs de bureaux sont nommés par arrêté du wall, sur proposition du secrétaire général ou du directeur du conseil exécutif de wilaya concerné, parmi les fonctionnaires classés à l'échelle XI et Justifiant de trois (3) années de services effectifs dans le grade.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 septembre 1983

Les majorations indiciaires attachées aux emplois de sous-directeurs, de chefs de service et de chefs de bureau sont fixées comme suit :

- sous-directeur et chef de service 75 points,

- chef de bureau 50 points.

Ces majorations sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.

Les rémunérations et indemnités de toute nature servies aux directeurs, aux chefs de service, aux sous-directeurs et aux chefs de bureau sont imputées sur les crédits prévus, à cet effet, au budget de l'Etat et ouverts à chaque ministère.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1985, est ouvert l'accès aux emplois : 1°) de directeurs des conseils exécutifs de wilaya, aux fonctionnaires classés à l'échelle XIII et justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans le grade; 2°) de sous-directeurs et de chefs de services, aux fonctionnaires classés à l'échelle XII, sans condition d'ancienneté ou, à défaut, aux fonctionnaires classés à l'échelle XI et justifiant, d'au moins, quatre

(4) années d'ancienneté dans le grade; 3°) de chefs de bureaux, aux fonctionnaires classés à l'échelle XI, sans conditions d'ancienneté ou, à défaut, aux fonctionnaires classés à l'échelle IX et justifiant d'au moins, quatre (4) années d'ancienneté dans le grade.

Les dispositions du décret n° 71-342 du 22 septembre 1971 susvisé, modifiées par le décret n° 83-254 du 9 avril 1983, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 septembre 1983.

Chadli BENDJEDID