Décret exécutif n° 94-426 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des directions des transports de wilaya

Outre les postes supérieurs prévus par le décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 susvisé, le présent décret fixe la liste des postes supérieurs liés à l'organisation des services des directions des transports de wilaya relevant du ministère des transports ainsi que les conditions d'accès à ces postes et leur classification.

La liste des postes supérieurs relevant des services prévus à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit: chef de service, chef de bureau.

POSTES SUPERIEURS Chef de service nommé dans les conditions prévues aux alinéas Chef de service nommé dans les conditions prévues aux alinéas Chef de bureau nommé dans les conditions prévues aux alinéas 7 Rajab 1415 ALGERIENNE N° 81 11 décembre 1994

Les emplois de chef de service et de chef de bureau prévus à l'article 2 ci-dessus sont pourvus respectivement dans le cadre de l'organisation adoptée des directions des transports de wilaya concernées, dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessous.

Les chefs de service sont nommés parmi:

1) les ingénieurs en chef et les inspecteurs divisionnaires en chef des transports terrestres;

2) les ingénieurs principaux, les inspecteurs divisionnaires des transports terrestres, les administrateurs principaux des affaires maritimes et les administrateurs principaux ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade ou cinq (5) années d'ancienneté générale;

3) les ingénieurs d'Etat ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade;

4) les ingénieurs d'application, les inspecteurs principaux des transports terrestres, les administrateurs des affaires maritimes et les administrateurs ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade.

Les chefs de bureau sont nommés parmi :

1) les ingénieurs d'Etat ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade ou cinq (5) années d'ancienneté générale;

2) les ingénieurs d'application, les inspecteurs principaux des transports terrestres, les administrateurs des affaires maritimes et les administrateurs ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade;

3) Les techniciens supérieurs, les inspecteurs des transports terrestres et les assistants administratifs principaux ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade;

Les postes supérieurs visés aux articles 4 et 5 ci-dessus, sont classés conformément au tableau ci-dessous:

CATEGORIE SECTION INDICE 1 et 2 de l'article 4 19 5 714 3 et 4 de l'article 4. 18 5 645 1 et 2 de l'article 5. 17 5 581 Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 5. 16 1 482 7 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL 11 décembre 1994

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs cités à l'article 1er ci-dessus, bénéficient des primes et indemnités attachées à leurs grades d'origine, prévues par la réglementation en vigueur.

Les postes supérieurs prévus par le présent décret sont pourvus par le ministre des transports sur la proposition du directeur des transports de wilaya.

Les fonctionnaires régulièrement nommés à la date de publication du présent décret, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, continuent à être régis par les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994.

Mokdad SIFI.