Décret exécutif n° 91-166 du 28 mai 1991 portant création de l'inspection des moudjahidine et ayants droit de chouhada

Il est créé, dans chaque wilaya, une inspection des moudjahidine et ayants droit de chouhada.

L'inspection des moudjahidine et ayants droit de chouhada veille, au plan local, à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection ét de promotion sociale des moudjahidine et ayants droit de chouhada, et de préservation et de valorisation du patrimoine culturel et historique lié à la Guerre de libération nationale.

L'inspection des moudjahidine et ayants droit de chouhada est chargée, conformément aux orientations du secrétariat permanent du Conseil supé rieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada, de promouvoir, de suivre, de coordonner et d'évaluer les activités et le fonctionnement des établissements et organismes locaux agissant dans les domaines de : la reconnaissance et la vérification de la qualité de membre de l'A.L.N et de l'O.C.F.L.N, la réparation des préjudices subis du fait de la gurre de libération nationale, la protection sociale et médico-sociale intéressant les moudjahidine et ayants droit de chouhada, la préservation et la valorisation du patrimoine culturel et historique lié à la guerre de libération nationale.

L'inspection des moudjahidine et ayants droit de chouhada est, en outre, chargée d'instruire les dossiers, et de constituer et tenir les fichiers et autres documents liés aux domaines définis à l'article 3 ci-dessus.

L'inspection des moudjahidine et ayants droit de chouhada est dirigée par un inspecteur.

Elle est organisée en bureaux dont le nombre varie de deux (2) à quatre (4).

Les postes d'inspecteur et de chef de bureau sont des emplois supérieurs classés et rémunérés dans les conditions fixées par le décret n° 88-43 du 23 mars 1988 susvisé. Ils sont pourvus par arrêté de l'autorité chargée des moudjahidine et ayants droit de chouhada.

Le nombre de chefs de bureau pour chaque inspection de wilaya ainsi que les effectifs nécessaires au fonctionnement de l'inspection sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'autorité chargée des moudjahidine et ayants droit de chouhada et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont transférées à la structure créée par le présent décret, suivant les procédures fixées par la règlementation en vigueur, les personnels, les biens et les moyens de toute nature liés aux activités de l'inspection des moudjahidine exercées dans le cadre des dispositions du décret n° 86-30 du 18 février 1986 susvisé.

Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret notamment les articles 66 et 86 du décret n° 86-30 du 18 février 1986 et de l'article 17 du décret n° 88-43 du 23 mars 1988 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal 'officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1991.

Mouloud HAMROUCHE -«»-