Décret n° 76-104 du 10 juin 1976 relatif aux inspections de la fonction publique

Le décret n° 71-42 du 28 janvier 1971 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.

Il est créé dans chaque wilaya une inspection de la fonction publique chargée d'exercer certaines attributions du ministère de l'intérieur en matière de fonction publique. 15 juin 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chaque inspection de la fonction publique est dirigée par un inspecteur de la fonction publique assisté éventuellement par un inspecteur-adjoint de la fonction publique.

L'inspecteur et l'inspecteur-adjoint de la fonction publique sont nommés par arrêté du ministre charge de la fonction publique.

L'inspecteur de la fonction publique est chargé :

1) d'assurer par voie de visas, le contrôle de la gestion des personnels, qui n'est pas effectué par la direction générale de la fonction publique,

2) de suivre l'évolution des effectifs de ces personnels et de participer à la préparation et au suivi des opérations de recensement statistiques et d'organisation des effectifs des administrations publiques et entreprises socialistes,

3) de rendre compte périodiquement au ministre chargé de la fonction publique des conditions d'application de la réglementation applicable aux personnels de l'Etat,

4) de recueillir toutes informations relatives aux examens et concours d'accès à la fonction publique et d'apporter son concours dans l'organisation et le déroulement de ces examens et concours.

L'inspecteur de la fonction publique peut apporter au wali son concours en vue de faciliter la mise en œuvre des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.

L'inspecteur de la fonction publique est seul habilité à apporter les visas règlementaires de contrôle visés au 1er alinéa de l'article 4 ci-dessus.

L'inspecteur-adjoint de la fonction publique reçoit cette habilitation dans le cas prévu au 2º alinéa de l'article 7 ci-dessous.

L'inspecteur-adjoint assiste l'inspecteur de la fonction publique dans l'exercice des attributions définies ci-dessus.

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement de l'inspecteur, l'inspecteur-adjoint de la fonction publique peut être chargé de l'intérim de l'inspection de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

L'inspecteur et l'inspecteur-adjoint de la fonction publique exercent leurs fonctions dans la wilaya au sein de laquelle ils sont nommés.

Ils pourront, en tant que de besoin : être chargés par décision du ministre de l'intérieur, de l'intérim de l'inspection d'une ou plusieurs wilayas voisines de celles où ils exercent normalement leurs activités, être placés en position d'activité dans l'administration centrale du ministère chargé de la fonction publique.

Peuvent être nommés en qualité d'inspecteurs de la fonction publique, les administrateurs comptant au moins deux années de services effectifs dans leur corps dont une année au moins à la direction générale de la fonction publique ou dans les services du personnel des administrations publiques.

Peuvent être nommés en qualité d'inspecteursadjoints de la fonction publique, les attachés d'administration comptant cinq années de services effectifs dans leur corps dont deux ans au moins dans les services de la direction générale de la fonction publique ou dans les services du personnel des administrations publiques.

A titre transitoire et pendant deux ans, à compter de la publication du présent décret, peuvent être nommés respectivement aux emplois d'inspecteur et d'inspecteur-adjoint de la fonction publique, les administrateurs et les attachés d'administration titulaires, exerçant leurs fonctions dans les services visés ci-dessus.

Les inspecteurs et les inspecteurs-adjoints de la fonction publique perçoivent un traitement calculé par référence à l'indice détenu dans leur corps d'origine, majoré respectivement de 85 et 35 points indiciaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1976.

Houari BOUMEDIENE.

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