Décret exécutif n° 95-94 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

“Art. 4. — Le secrétaire général est nommé parmi :

— les administrateurs principaux, les directeurs d’établissements d’enseignement secondaire et les inspecteurs de l’éducation et de la formation, ayant six

(6) ans, au moins, d’ancienneté en cette qualité et titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ;

— les administrateurs, ayant dix (10) ans, au moins, d’ancienneté en cette qualité et titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent.

“Art. 5. — Les chefs de services sont nommés :

A) Pour les services administratifs parmi :

1) les administrateurs principaux et les inspecteurs de l’éducation et de la formation (filière administration et gestion), ayant trois (3) ans, au moins, d’ancienneté en cette qualité et titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ;

2) les intendants principaux ayant cinq (5) ans, au moins, d’ancienneté en cette qualité et titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ;

3) les intendants principaux ayant trois (3) ans, au moins, d’ancienneté en cette qualité et titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ;

4) les administrateurs et les intendants ayant six (6) ans, au moins, d’ancienneté en cette qualité et titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ;

B) Pour les services pédagogiques parmi :

1) les directeurs d’établissements d’enseignement secondaire et les inspecteurs de l’éducation et de la formation (filière pédagogie) ayant trois (3) ans, au moins, d’ancienneté en cette qualité ;

2) les directeurs d’établissements d’enseignement fondamental, les inspecteurs de l’éducation et de l’enseignement fondamental, les inspecteurs de l’orientation scolaire et professionnelle, les sous-directeurs des études des établissements POSTES SUPERIEURS Secrétaire général nommé dans les conditions prévues aux et 2 de l’article 4 d’enseignement secondaire ayant six (6) ans, au moins, d’ancienneté en cette qualité et titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent”.

“Art. 6. — Les chefs de bureaux sont nommés :

A) Pour les services administratifs parmi :

1) les administrateurs et les intendants ayant trois (3) ans, au moins, d’ancienneté en cette qualité et titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ;

2) les assistants administratifs principaux ayant cinq (5) ans, au moins, d’ancienneté en cette qualité et titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ;

B) Pour les services pédagogiques parmi :

1) les directeurs d’écoles fondamentales, les sous-directeurs des études des établissements d’enseignement secondaire et les inspecteurs de l’orientation scolaire et professionnelle ayant trois (3) ans, au moins, d’ancienneté en cette qualité et titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent.

2) les directeurs d’annexes d’écoles fondamentales, les conseillers de l’orientation scolaire et professionnelle et les conseillers d’éducation ayant six (6) ans, au moins, d’ancienneté en cette qualité et titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent”.

Le tableau prévu à l’article 7 du décret exécutif n° 95-94 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit

“Art. 10. — Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de publication du présent décret, aux postes supérieurs de secrétaire général, de chef de service et de chef de bureau et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, continuent à être régis respectivement par les textes en vigueur à la date de leur nomination”.